congé sans solde imposé

299 résultats pour congé sans solde imposé

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  • Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2008, 07/01589

    ... et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les ..., lui a proposé au terme d'un congé parental par courrier du 10 ...é de prendre un congé sans solde jusqu'au 30 septembre 2004 et a pris ... de son congé sans solde, imposé par l'employeur , qui expirait le 30 ...

  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    ...é en force de chose jugée, sans limitation de montant (art. 420 du ...égislatif ou réglementaire n'impose aux maires la délivrance de tels ... régularisation nécessaire au solde" de l'avance doit mentionner les réf\xC3"...éant, Arrêté accordant un congé de présence parentale, le cas ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2010, 10/00377

    ... et me demandez de rester sans rien faire, assise dans un bureau. ...éavis,-38 € au titre des congés payés afférents au préavis,-93, ... lui imposait un congé sans solde de trois semaines, un mois et demi ..., le fait que l'employeur ait imposé à sa salariée un congé sans solde ...

  • Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    ... les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à ...égislatif ou réglementaire n'impose aux maires la délivrance de tels .... . . . . 3.3.3. Congés maladie et congés familiaux . . ... 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

    ... du même montant ; que le solde à reporter en 2002 est donc réduit ... de la sécurité sociale n'impose pas que cet équilibre soit ..., pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors ... naissance ou d'adoption, un "congé de paternité" entraînant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

    ... du même montant ; que le solde à reporter en 2002 est donc réduit ... de la sécurité sociale n'impose pas que cet équilibre soit ..., pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors ... naissance ou d'adoption, un "congé de paternité" entraînant la ...

  • Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

    ... et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur ... situation qui l'a conduit à imposer ces mesures. 5. Aux fins du ...'à une période annuelle de congés payés. . . Article II-92 ... et le règlement des soldes provenant de la répartition du ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ... public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ...Solde au 31 décembre : 151   230 € ...-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine ...été 2008, il a sollicité un congé pour formation pour s'éloigner de ...

  • Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

    ...congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du ...é que par un terme étranger sans correspondant en français, le ... que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité ... réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la ...

  • Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, 15/039718

    Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié -...

    ... un rappel d'indemnité de congés payés et de remboursement de frais ... les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ... de son contrat de travail lui impose l'utilisation de son véhicule ...été Digitel indique que le solde définitif des avances sur ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-82.296, Publié au bulletin

    Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de concussion, le fait, pour le directeur d'une URSSAF, chargé en cette qualité d'une mission de service public, d'ouvrir frauduleusement, à son bénéfice, deux comptes épargne temps et de les alimenter de manière fictive grâce à des pressions exercées sur le personnel chargé de l'enregistrement des...

    ... (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui permettant de ... de directeur de l'URSSAF, sans constater qu'une indivisibilité ... avec ce qui lui avait été imposé par sa hiérarchie) a remis aux ...solde maximum à épargner ; que ces ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.724 14-20.861 14-20.866 14-26.331 14-26.334 14-27.042, Publié au bulletin

    Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

    ... de plus de dix salariés, donc sans entretien préalable, a été mise ... accord, même étendu, ne s'impose pas dans les secteurs d'activité ... et de son incidence sur les congés payés, la Cour d'appel a violé les ... revendiquer le paiement d'un solde de préavis et des congés payés y ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-24.022, Publié au bulletin

    Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions

    ..., sur les comptes « temps de congés" », les jours de congés écrêtés \xC3"... décision en fait et en droit sans pouvoir se contenter de statuer par ...é aucune atteinte, elle a imposé un formalisme inutile et ... - autorisé à s'absenter sans solde ; - absent irrégulièrement ; - ...

  • Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

    ...Sans préjuger de ses observations .... . Les congés du salarié (Nouvelle ... d'entreprise, congé sans solde, ce guide fournit aux salariés et ... du contrat d'engagement) impose à tous les navires embarquant des ...

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.648, Publié au bulletin

    ... 1971, 51,62 FRANCS POUR CONGES PAYES, 370 FRANCS POUR PREAVIS, AUX ... SOCIETE L'AVAIT MISE EN CONGE SANS SOLDE DU 23 DECEMBRE 1970 AU 2 ... QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.323, Publié au bulletin

    Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

    ... intervenues pendant son congé de maternité en 2008 et lui ... a été engagée clairement, sans référence au statut de cadre, sur ...é, qui s'est rapidement soldé par le paiement de ce qui était dû ... à son employeur d'avoir imposé des missions incompatibles avec sa ...

  • CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/06/2018, 16PA01329, Inédit au recueil Lebon

    36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande.

    ... euros au titre des jours de congés payés non pris avant la date de son ... qu'il ne l'a pas indemnisé du solde de son compte épargne temps et ... du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés ...Aucun texte national n'impose, pour les contractuels, un droit à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.111, Publié au bulletin

    La cour d'appel, qui a constaté que la société était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l'autorité publique organisatrice et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater des contraventions,...

    ...'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 15 août ... 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux Etats membres de prendre les ... de droit privé Transdev Reims, sans caractériser l'exercice par cette ... sera observé à l'examen du solde de tout compte que Monsieur X.. a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02605

    ... afin d'obtenir un rappel de congés payés au titre des années 2007, ...ération ; - depuis 2013, il impose les trois semaines de congés payés ... de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant ... la somme allouée à titre de solde d'indemnité de congés payés. . ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, 12/01943

    .... Mme X..est partie en congé de maternité le 1er juin 2005. . En ... elle sollicite la prise de son solde de congés payés à l'issue de son ... Air Antilles Express ne pouvait sans son accord la rétrograder,- dire et .../ instructeur PNC, lequel est imposé par les dispositions réglementaires ...

  • Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/00439

    ... analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 25 ...19 556, 86 euros, pour solde de congés payés, . 1 386 335 ... vérification d'écriture s'impose en conformité avec les articles ...

  • Instruction du 7 mars 1996 portant application du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

    ... une disponibilité, un congé spécial, un congé du personnel igant ou un congé sans solde d'une durée supérieure à ... précédemment exercée n'impose pas l'obligation d'information. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin

    La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa...

    ...congés payés annuels la directive 2003/ ... titre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Home ... de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au ... de fournir du travail impose à l'employeur de donner au salarié ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin

    Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la...

    ... duquel son employeur lui a imposé de suivre le stage de formation ... demande de licenciement était sans rapport avec son mandat ; qu'il a ... l'appelant, il n'avait pas de congé" à solder ; que Monsieur KK.. dénon\xC3"...

  • Délibération du 30 mars 2009 du conseil général de la Haute-Saône

    ...Il permet de cumuler sans limitation de durée une partie des ...congé parental, sabbatique, sans solde ou ...Le texte impose en effet au bénéficiaire de ...