congé sans solde droit
1524 résultats pour congé sans solde droit
-
Évaluation de vLex
-
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
... 1° Qui bénéficie : a) De congés de maladie ; b) De congés pour ... corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de ... fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui ... aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de ...
-
Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ...é portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des ... publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; . ...sans pouvoir excéder les cinq tiers du ...
-
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ... 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ... du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés ... épargne-temps doit être soldé. L'agent qui n'a pu, à cette ...
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 juin 2011 (cas M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers])
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou ...
-
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 2003 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z17-03-01z46-01-08z L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit à son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public....
... la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle ... X est régie par un statut de droit public ;. Vu, ...
-
Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
... d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires ... recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes ... 1983 modifiée portant droits et obligations des ... personnels qui sont affectés sans limitation de durée dans un ...
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletin
Manque de base légale, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'arrêt qui retient que le salarié ne déniait pas sa signature sur un document par lequel il déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009,...
... informées de leurs droits et que ceux du salarié aient été ... salarié apte avec réserves, sans rechercher ainsi que la salariée ...congés payés annuels la directive 2003/ ... lequel elle déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des ...
-
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16NC01545, Inédit au recueil Lebon
54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative.
... rappels de traitements et de congés payés dont elle a été privée à ... qui la plaçait en congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ;. ... de sa carrière et de ses droits sociaux, de l'annulation de la ...
-
Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ... code ; « 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1992, 108528)
01-05-03-01, 66-10-01 Les contrats emploi-formation réglementés par le décret du 19 mai 1983 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 février 1982 peuvent prendre la forme des contrats à durée déterminée qu'autorise l'article L.122-2-1° du code du travail. Si les directeurs départementaux du travail et de l'emploi disposent d'un pouvoir d'appréciation pour accorder aux employeurs le bénéfice...
... remplacer une employée en congé sans solde d'une année, ont commis une erreur de droit ;. Considérant, dans ces ...
-
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 16NC00808, Inédit au recueil Lebon
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie.
...(CROUS) l'a placé d'office en congé sans solde pour raisons de santé ... a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de ...
-
Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
... se répartissent en ouvrants droit et ayants droit et, pour chaque ...Les agents en congé individuel de formation non ...Les agents en congé sans solde pour convenances personnelles, ...
-
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2014, 13LY03533, Inédit au recueil Lebon
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale.
... 2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal ... solidarité active reste ouvert sans paiement tant que dure ... code ; / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou ...
-
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
... de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, ...é non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des ... du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée ...
-
CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/03/2014, 13NT00393, Inédit au recueil Lebon
... que, pour ce qui concerne ses droits pour la période allant du 1er juin ... de gérant non majoritaire sans être rémunéré exclut ...était en congé parental depuis la création de la ...é parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette ...
-
Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
...-1970;AVENANT N0 20 RELATIF AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET ...10-5 "CONGE SANS SOLDE".IV: ACCORD D'ENTREPRISE IF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS ...
-
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 janvier 1989, 74210, mentionné aux tables du recueil Lebon)
48-02-01-04-02 Requérant demandant que soit pris en compte dans le calcul de sa pension civile, le congé libérable sans solde qui lui a été accordé du 25 novembre 1948 au 14 novembre 1949 en application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 novembre 1948. Ce congé, qui, alors même que l'intéressé pouvait être rappelé à tout moment au service actif, ne comportait pas "l'accomplisse
... compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils ... 1948 peuvent être placés en congé libérable, sans solde, jusqu'au 14 ...
-
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 février 2004, 245550, inédit au recueil Lebon
... a rejeté sa demande de congé exceptionnel sans solde pour ... physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des ...
-
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2010, 08MA04249, Inédit au recueil Lebon
... motifs de la violation de son droit à épuisement de ses congés, de la ... ordinaire puis de congé sans solde, avant d'être licenciée pour ...
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-22.457, Publié au bulletin
N'ont pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation formée, au cours d'une première instance, contre les sociétés ERDF et GRDF en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et une demande de liquidation de pension dirigée, au...
...droit au bénéfice du départ anticipé ... à jouissance immédiate sans condition d'âge, mais sans avoir à ... dans le cadre : a) Du congé de maternité ; b) Du congé ... ; f) D'un congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 ...
-
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 11/01334
... de son employeur un congé sans solde pour 6 mois, renouvelable .... L'employeur ne fit pas droit" à la demande et invitait son employ\xC3"...
-
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
... : contrats, marchés de droit local. ― Lettres de commande. ― ...é en force de chose jugée, sans limitation de montant (art. 420 du ... régularisation nécessaire au solde" de l'avance doit mentionner les réf\xC3"...éant, Arrêté accordant un congé de présence parentale, le cas ...
-
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
... . 1.3.1.1. Mandataires de droit commun . . Mandat sous seing ... les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à .... . . . . 3.3.3. Congés maladie et congés familiaux . . ... 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des ...
-
Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
... pour bénéficier d'un congé" de reconversion, d'un congé pour cr\xC3"... présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des ... d'entreprise perçoit la solde" et les accessoires de solde mentionn\xC3"... ou reprise d'entreprise est de droit. « Dans ce cas, l'avis de la ...
-
Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
... que constituent les droits inviolables et inaliénables de la ... et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur ...'à une période annuelle de congés payés. . . Article II-92 ... et le règlement des soldes provenant de la répartition du ...