congé sans solde droit
1526 résultats pour congé sans solde droit
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Évaluation de vLex
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LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
... 1° Qui bénéficie : a) De congés de maladie ; b) De congés pour ... corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de ... fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui ... aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de ...
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 juin 2011 (cas M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers])
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou ...
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 2003 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z17-03-01z46-01-08z L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit à son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public....
... la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle ... X est régie par un statut de droit public ;. Vu, ...
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletin
Manque de base légale, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'arrêt qui retient que le salarié ne déniait pas sa signature sur un document par lequel il déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009,...
... informées de leurs droits et que ceux du salarié aient été ... salarié apte avec réserves, sans rechercher ainsi que la salariée ...congés payés annuels la directive 2003/ ... lequel elle déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des ...
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CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16NC01545, Inédit au recueil Lebon
54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative.
... rappels de traitements et de congés payés dont elle a été privée à ... qui la plaçait en congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ;. ... de sa carrière et de ses droits sociaux, de l'annulation de la ...
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Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ... code ; « 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1992, 108528)
01-05-03-01, 66-10-01 Les contrats emploi-formation réglementés par le décret du 19 mai 1983 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 février 1982 peuvent prendre la forme des contrats à durée déterminée qu'autorise l'article L.122-2-1° du code du travail. Si les directeurs départementaux du travail et de l'emploi disposent d'un pouvoir d'appréciation pour accorder aux employeurs le bénéfice...
... remplacer une employée en congé sans solde d'une année, ont commis une erreur de droit ;. Considérant, dans ces ...
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CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 16NC00808, Inédit au recueil Lebon
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie.
...(CROUS) l'a placé d'office en congé sans solde pour raisons de santé ... a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de ...
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Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
... se répartissent en ouvrants droit et ayants droit et, pour chaque ...Les agents en congé individuel de formation non ...Les agents en congé sans solde pour convenances personnelles, ...
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2014, 13LY03533, Inédit au recueil Lebon
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale.
... 2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal ... solidarité active reste ouvert sans paiement tant que dure ... code ; / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou ...
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CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/03/2014, 13NT00393, Inédit au recueil Lebon
... que, pour ce qui concerne ses droits pour la période allant du 1er juin ... de gérant non majoritaire sans être rémunéré exclut ...était en congé parental depuis la création de la ...é parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette ...
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Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
...-1970;AVENANT N0 20 RELATIF AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET ...10-5 "CONGE SANS SOLDE".IV: ACCORD D'ENTREPRISE IF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS ...
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Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ..., il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition ... les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ... les échelles de traitement et solde...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 janvier 1989, 74210, mentionné aux tables du recueil Lebon)
48-02-01-04-02 Requérant demandant que soit pris en compte dans le calcul de sa pension civile, le congé libérable sans solde qui lui a été accordé du 25 novembre 1948 au 14 novembre 1949 en application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 novembre 1948. Ce congé, qui, alors même que l'intéressé pouvait être rappelé à tout moment au service actif, ne comportait pas "l'accomplisse
... compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils ... 1948 peuvent être placés en congé libérable, sans solde, jusqu'au 14 ...
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Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 février 2004, 245550, inédit au recueil Lebon
... a rejeté sa demande de congé exceptionnel sans solde pour ... physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2010, 08MA04249, Inédit au recueil Lebon
... motifs de la violation de son droit à épuisement de ses congés, de la ... ordinaire puis de congé sans solde, avant d'être licenciée pour ...
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Décret relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.
... susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de ... de l'année civile au titre de laquelle le droit est ouvert, cesse ses fonctions à l'étranger, ... affectés pour une durée d'un an, sans être autorisés à se faire accompagner de leur ...
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Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 11/01334
... de son employeur un congé sans solde pour 6 mois, renouvelable .... L'employeur ne fit pas droit" à la demande et invitait son employ\xC3"...
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Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
... : contrats, marchés de droit local. ― Lettres de commande. ― ...é en force de chose jugée, sans limitation de montant (art. 420 du ... régularisation nécessaire au solde" de l'avance doit mentionner les réf\xC3"...éant, Arrêté accordant un congé de présence parentale, le cas ...
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Arrêté relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
... se répartissent en ouvrants droit et ayants droit et, pour chaque ...4°Les agents statutaires en congé individuel de formation non ... agents statutaires en congé sans solde pour convenances personnelles, ...
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Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
... . 1.3.1.1. Mandataires de droit commun . . Mandat sous seing ... les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à .... . . . . 3.3.3. Congés maladie et congés familiaux . . ... 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des ...
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Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
... pour bénéficier d'un congé" de reconversion, d'un congé pour cr\xC3"... présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des ... d'entreprise perçoit la solde" et les accessoires de solde mentionn\xC3"... ou reprise d'entreprise est de droit. « Dans ce cas, l'avis de la ...
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2008, 06-41.498, Publié au bulletin
L'arrêt maladie survenu après l'acceptation par l'employeur de la demande de congé sans solde d'un salarié, mais avant la date de prise d'effet de cet accord, ne modifie pas celui-ci ni n'en reporte le point de départ. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le salarié n'avait pas exprimé postérieurement à l'accord de l'employeur la volonté de renoncer à ce congé, décide...
...é sociale, l'octroi d'un congé sans solde d'une année à compter ..., réintégrés de plein droit dans leur organisme ; qu'en ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 2004 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 99NC02367)
... lui a refusé l'octroi d'un congé exceptionnel pour convenances ... est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il serait resté à la ... pour convenances personnelles sans solde ; que, par décision en date ...
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Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 99NC02367
... lui a refusé l'octroi d'un congé exceptionnel pour convenances ... est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il serait resté à la ... pour convenances personnelles sans solde ; que, par décision en date ...