Conflit négatif

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3975)

    54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF, PRÉALABLEMENT À LA RECONNAISSANCE DE LA COMPÉTENCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849, PAR LE CONSEIL D'ETAT À L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRÊT DE...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3942)

    54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - IDENTITÉ DE QUESTION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849 - NOTION - ACTIONS TENDANT À L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE PRÉSENTÉES, SUR DES FONDEMENTS DIFFÉRENTS, DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRE PUIS ADMINISTRATIVE - INCLUSION.

    ...etG.., occupants sans droit ni titre d'une dépendance de son domaine public, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : . 1° Par une ordonnance 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3942)

    54-09-02 Actions engagées par un département afin d'obtenir l'expulsion de personnes occupant sans autorisation une parcelle de terrain lui appartenant en bordure d'une route. Le juge judiciaire et le juge administratif se sont successivement déclarés incompétents pour en connaître.... ,,Alors même que le département s'était borné à invoquer devant le juge judiciaire l'appartenance de la parcelle

    ... des consortsC.., Lacatus, Istvan etG.., occupants sans droit ni titre d'une dépendance de son domaine public, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : . 1° Par une ordonnance 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 1991 (cas Tribunal des conflits, du 18 mars 1991, 02603, publié au recueil Lebon)

    17-03-03 En application de l'article 32 du code rural, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, par un jugement devenu définitif en date du 1er février 1980, une décision de la commission départementale de remembrement rural du Puy-de-Dôme en tant qu'elle supprimait la servitude de passage établie au profit d'une parcelle appartenant à M. et Mme C. et qui grevait une parcelle...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02945, publié au recueil Lebon)

    54-09-02 Tribunal de grande instance ayant rejeté une demande tendant à l'étalement d'une dette envers le Trésor public, correspondant à des amendes impayées, au motif que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour ordonner le sursis aux poursuites engagées par un comptable du Trésor aux fins de recouvrer des amendes. En déclarant qu'il n'appartenait pas au juge administratif de se...

    ..., le mémoire présenté pour le ministre de l'économie, tendant à ce que le tribunal des conflits constate que les conditions d'un conflit négatif n'étaient pas réunies et subsidiairement à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ;. Vu ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3688, Publié au recueil Lebon)

    54-08-05 Requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à ce qu'une décision du Tribunal des conflits soit complétée afin de déclarer nul et non avenu l'arrêt d'une cour administrative d'appel. Avant que le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, ne désigne la juridiction de l'ordre administratif comme...

    ... arrêt du 12 octobre 2006, décliné la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, ce dont il résultait un conflit négatif d'attributions, au sens de l'article 38 alinéa 2 du décret du 26 octobre 1849 modifié par celui du 25 juillet 1960 ; que dès lors, le Tribunal ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 13LY00766, Inédit au recueil Lebon

    54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif.

    ... publique déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits ;. Vu le code de justice administrative ; . Les parties ... par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 12LY03088, Inédit au recueil Lebon

    54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif.

    ... publique déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide ... par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 novembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 24 novembre 1997, 03060, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-03-02-04, 39-06, 39-08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public.

    ... du contrat passé avec l'office public d'HLM de l'Allier portant sur la construction de 14 logements à Gannat, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :. 1) par un jugement du 28 avril 1995, le tribunal de grande instance de Montluçon a déclaré la juridiction judiciaire ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 mars 2004 (cas Tribunal des conflits, du 22 mars 2004, C3341, publié au recueil Lebon)

    z17-03z54-09-04-02z L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 prévoit, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 25 juillet 1960, que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient pour connaître d'un litige, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ce dernier relève de...

    ... l'objet d'un pourvoi pendant devant la Cour de cassation et que, tant que ce pourvoi n'a pas été tranché, les conditions d'un conflit négatif ne sont pas réunies ; qu'en outre la cour d'appel d'Angers n'a pas décliné sa compétence ; que celle-ci revient de toute façon aux tribunaux de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3688, Publié au recueil Lebon)

    54-08-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - TRIBUNAL DES CONFLITS - CAS D'OUVERTURE - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF, PRÉALABLEMENT À LA RECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI SUR RENVOI PAR LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849, DE LA...

    ... arrêt du 12 octobre 2006, décliné la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, ce dont il résultait un conflit négatif d'attributions, au sens de l'article 38 alinéa 2 du décret du 26 octobre 1849 modifié par celui du 25 juillet 1960 ; que dès lors, le Tribunal ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 avril 2001 (cas Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3207, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la requête présentée pour Mme Marlène CASTELLANI et Mlle Martine JUPILLE, demeurant au Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, à Paris (75001), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 avril 1994 (cas Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02717, publié au recueil Lebon)

    17-03-03-01-02 Un particulier condamné par le juge judiciaire à démolir, sous astreinte, des bâtiments et installations édifiés sans permis de construire, fait opposition aux poursuites en paiement de l'astreinte liquidée par le maire en application de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme. D'une part, le tribunal administratif a déclaré que les titres de perception émis par le maire...

    ... prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de la cour d'appel de Montpellier, à la suite du conflit négatif" résultant de ce que : 1) par un arrêt du 26 octobre 1989 la cour d'appel de Montpellier, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de B\xC3"...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03054, publié au recueil Lebon)

    13-025 Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique. 13-025, 17-03-02-05-01-01 Commerçant demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une erreur de cotation au fichier central des entreprises tennu par la Banque de France. Dès lors que la Banque de France est, en vertu de l'ensemble des dispositions...

    ...X.. a été victime, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :. 1) par un jugement du 9 février 1995, le tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3370, publié au recueil Lebon)

    z54-09-02z54-09-04z Requérante dont la fille, qui était suivie au service de cardiologie de l'hôpital du Mans par le docteur N, est décédée.... ...Assignation du praticien devant le tribunal de grande instance qui, par une décision définitive du 14 octobre 1998, s'est déclaré incompétent pour en connaître, après avoir jugé, d'une part, que la preuve que le docteur N aurait commis une faute...

    ... une faute personnelle détachable du service ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il existait un conflit négatif de compétence ;. . Et considérant qu'il a été définitivement statué tant par le juge judiciaire que par le juge ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02223 02224, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-04, 36-01-01 Une personne qui est employée comme serveuse dans un restaurant universitaire ne participe pas directement, eu égard à la nature de son emploi, à l'exécution du service public dont est chargé le C.R.O.U.S.. En l'absence dans son contrat de clause exorbitante du droit commun, elle se trouve dans la situation d'un salarié de droit privé lié au C.R.O.U.S. par un contrat de...

    ... LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 198, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS DE CE CONFLIT NEGATIF ; QUE TOUTEFOIS LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR MME Y.. CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR ARRET DU ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02601, publié au recueil Lebon)

    17-03-03-01-02, 17-03-03-02, 54-09-02(1), 54-09-04-02 Comité, assujetti, en application des articles L.233-58 et suivants du code des communes, au versement des employeurs pour le financement des transports en commun assurés par un syndicat intercommunal de transports, ayant demandé au tribunal d'instance puis au tribunal administratif et, en appel, au Conseil d'Etat, l'annulation de la décision...

    ...èce, respectivement déclarés incompétents pour connaître d'un même litige, le Tribunal des Conflits n'a pas été saisi de ce conflit négatif par les parties ; qu'il n'appartenait pas au tribunal de grande instance de Mulhouse de se substituer à ces dernières pour saisir le Tribunal des ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 janvier 1985 (cas Tribunal des conflits, du 21 janvier 1985, 02332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-02-02-02-01, 17-03-02-05-01-01, 61-06 Les rapports entre une commune et son maire, ainsi qu'entre un hospice communal et le président de sa commission administrative sont des rapports de droit public. Le litige qui s'est élevé entre ces personnes publiques et leur ancien maire et président en raison du comportement de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit par ailleurs le...

    ... LE TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, D'UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE RESULTANT : 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, AYANT ACQUIS UN CARACTERE ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02630, publié au recueil Lebon)

    17-03-03-01-02 Société, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Marseille, dans l'un des bâtiments duquel elle mettait des emplacements à la disposition de mareyeurs auxquels elle assurait des prestations de service avec son propre personnel. Par décret du 8 juillet 1968, a été créé le marché d'intérêt national de Marseille. Une halle à marée ayant été ouverte dans ce marché le 12 octobre 1976

    ... être saisi pour la fixation des indemnités ; que, par décret du 13 juillet 1977, a été institué un périmètre de protection dit "négatif" du marché d'intérêt national pour les produits de la mer, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 ;. Considérant ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 juin 1989 (cas Tribunal des conflits, du 26 juin 1989, 02546, publié au recueil Lebon)

    34-04-03(1), 54-09-02 Sur le fondement d'arrêtés préfectoraux du 14 septembre 1973, déclarant insalubres les immeubles appartenant aux consorts P., et du 21 janvier 1974, déclarant d'utilité publique, selon la procédure spéciale prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, l'acquisition desdits immeubles, est intervenue au profit de la ville de Saint-Denis, le 20 mars 1974 une ordonnance d'expr

    ...ée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y.., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03110, publié au recueil Lebon)

    135-04-02-03-01, 17-03-02-01-02 Le contentieux des engagements souscrits par le gérant d'une société de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi allouées à la société, au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé, ressortit à la juridiction administrative, ces engagements n'ayant été souscrits qu'en exécution des conditions fixées pour...

    ... tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :. 1) par une ordonnance du 18 avril 1995, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02492, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-03-01-02, 54-09-02 La demande d'indemnité formée par M. B. contre la commune d'Ansignan en raison de l'interruption de la distribution d'eau du réseau communal a été déclarée nulle par la cour d'appel en application des articles L.316-9 et R.316-5 du code des communes, alors en vigueur, faute de présentation d'un mémoire préalable au préfet des Pyrénées-Orientales. En rejetant la requête...

    ...é constitué par l'abonnement au service communal des eaux, le tribunal administratif n'a pas créé les conditions d'existence d'un conflit négatif d'attribution ; qu'il n'y a lieu à règlement de compétence ;. Article 1er - La requête de M. B. est rejetée. Article 2 - La présente décision ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 février 1997 (cas Tribunal des conflits, du 17 février 1997, 03052, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-06-01, 67-03-04 Le principe selon lequel la juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être écarté que sil est établi que le dommage a en réalité été causé par l'intervention d'un véhicule. Dès lors que l'intervention d'un véhicule de chantier dans la réalisation du dommage causé à une habitation à l'occasion de travaux

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02926, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02, 24-01-02-04, 67-03-04-01 L'article L.116-1 du code de la voirie routière attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des actions en réparation des dommages causés au domaine public routier. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.