conditions de travail définition

8563 résultats pour conditions de travail définition

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1998, 185679)

    01-02-01-04, 01-02-02-02, 65-02, 66-03 Il résulte des dispositions de l'article L.212-4 du code du travail que les temps qu'il exclut du temps de travail effectif ne peuvent être rémunérés qu'en vertu d'usages ou de conventions ou accords collectifs de travail, d'où il suit qu'en l'absence de disposition législative l'y habilitant expressément, le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour...

    ... aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les ... janvier 1983, qui n'en donne aucune définition, il y aurait lieu de regarder comme faisant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-44.977, Publié au bulletin

    Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'un

    ... résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de ...é incombait à l'employeur, sur les conditions médicales ayant justifié la décision du ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 21 novembre 2007, 06/06673

    La modification du contrat de travail, à la différence du changement des conditions de travail, est une modification qui porte sur un élément essentiel du contrat comme le lien de subordination juridique, les fonctions ou la rémunération. L'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. Si ce dernier refuse la modification, l'employeur doit, soit y...

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau ... la résolution judiciaire du contrat de travail de Madame Anne X..-débouté Madame Anne X.. de ...

  • Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale de la production de films d'animation

    ...133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale ...Objet:. Définition des conditions de prestations et de cotisations ...

  • Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, 12/00247

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...ée le 11 juin 2009, soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 5 ans, montant du ... qui constitue le strict cadre de la définition de ses obligations en la matière, ce qui est le ...

  • Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

    ...Quelles sont les conditions d'une évaluation pertinente des SHS pour chacun ...- l'absence de définition claire de la politique nationale en matière de ..., le présent rapport se veut document de travail" et ouvrage de référence sur les pratiques de l'\xC3"...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2010, 09/01535

    Aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal (reprenant la définition du harcèlement moral donnée par l'article L 1152-1 du code du travail) le délit de harcèlement moral se définit comme étant le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa...

    ... ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses ... 222-33-2 du code pénal (reprenant la définition du harcèlement moral donnée par l'article L ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-19.039 07-19.105, Publié au bulletin

    En déduit exactement que des arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, une cour d'appel qui observe que le contrôle leur incombant au cours des matches implique une totale indépendance dans l'exercice de leur mission et relève que le pouvoir disciplinaire que la fédération exerce, à l'égard des...

    ...121-1 du code du travail ; . 2° / que, caractérisé par l'exécution ... après avoir énoncé que l'examen des conditions dans lesquelles les joueurs participaient aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin

    Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé

    ...2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le ... prise en compte pour apprécier les conditions de validité de l'intégralité de l'accord ; ... le syndicat SNPL FRANCE ALPA à la définition des conditions de travail dans l'entreprise, dès ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.600, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s'entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans...

    ...'employeur qui, averti par le médecin du travail de la nécessité de ne pas exposer le salarié ... de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ;. Et attendu que ...

  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

    ...é d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Références : le décret est ...Définition qualitative et quantitative des mesures ...

  • Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

    ... au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le ... à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 219746)

    36-07-11 L'article 1er du décret du 24 août 1994 fixe à trente-neuf heures la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat. Toutefois, le premier alinéa de l'article 2 du décret a ouvert à un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, le soin...

    ... Vu le code du travail ;. Vu le code de justice administrative ;. ... de définir, le cas échéant, "des conditions d'aménagement des horaires applicables à ...és "qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours ...

  • Décret n° 2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

    ... de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 avril 2004 ; Vu la ... 1987 susvisée interviennent selon les conditions ci-dessous : « 1° Etre âgé d'au moins ...écier l'inaptitude au travail, de la définition contenue à l'article 10 de la loi du 17 juillet ...

  • Avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires

    ... CGLPL a souhaité dresser un état des lieux de l'offre et des conditions de réalisation de la formation professionnelle en détention, et engager ...432-4 du CPP, appellent une meilleure définition. Au premier semestre 2017, des définitions desdits motifs seront ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1987, 47232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-04-02, 01-04-02-01, 66-10-02[2] Si, en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L.351-5 du même code précise que ce revenu "est servi pendant une durée limitée". Les articles 2 et 3 du décret du 24 novembre 1982 ne méconnaissent pas les principes ainsi fixés en...

    ... de l'article L.351-18 du code du travail" ;. Vu 2° la requête, enregistrée au secr\xC3"..., un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ... de l'article 9, qui modifient la définition" du salaire de référence servant de base à la d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juin 2013 (cas Loi relative à la sécurisation de l'emploi)

    Loi relative à la sécurisation de l'emploi

    ... a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de ...Vu le code du travail ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le ... négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties, la ...

  • Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2007, 06/04881

    Sur la demande de qualification en contrat de travail: Selon l'article L121-1 du Code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération. La preuve de l'existence d'un tel contrat incombe, en l'absence d'é

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau ...é, rend la poursuite de votre contrat de travail, même pendant un préavis, impossible. » . ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07/001640

    En droit, la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, notamment pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de

    ... de voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet 418 ...é appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui n'apparaissent pas ... établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.504, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant condamné son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période antérieure à son arrêt de travail pour maladie, un salarié a demandé à une caisse primaire d'assurance maladie de revaloriser en tenant compte de ce rappel les indemnités journalières qu'il avait déjà perçues. Ayant retenu que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité...

    ...ées pendant ses périodes d'arrêt de travail de septembre 2001 à mai 2002, de juillet 2002 à ...é ne remplissait pas davantage les conditions de l'article R. 323-8 du même code prévoyant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 201075 201076 201077, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-04, 01-02-02-01-03-07 Par un arrêté du 29 juillet 1998, pris sur le fondement de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a défini les mesures techniques destinées à renforcer les mesures de protection contre les risques d'incendie et d'accident auxquels sont exposés les silos et installations de stockage visés à la...

    ... Vu le code du travail ;. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; ...'un décret en Conseil d'Etat "fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement est tenu ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 05/06/2015, 13MA03522, Inédit au recueil Lebon

    01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation obligatoire.

    ... a des conséquences certaines sur les conditions de travail des agents, et que la délibération ... litigieux ne comporte en outre aucune définition particulière des conditions de travail des ...

  • LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)

    ...Après l'article L. 953-4 du code du travail", il est inséré un article L. 953-5 ainsi rédig\xC3"... actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent. ... d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à ...

  • Arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre

    ...Elle participe à la définition de la politique en matière de gestion e (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement). Elle fait réaliser ...

  • Arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre

    ...Elle participe à la définition de la politique en matière de gestion e (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement). Elle fait réaliser ...