condition suspensive urbanisme

533 résultats pour condition suspensive urbanisme

  • Évaluation de vLex
  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 21/10/2019, 18NT02354, Inédit au recueil Lebon

    ...146-4 du code de l'urbanisme ne démontre pas l'illégalité du classement du ...Dans ces conditions, le tribunal n'était pas tenu, après avoir pris ... promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, avant le 30 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-26.226, Publié au bulletin

    L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le...

    ... Z..avait obtenu un certificat d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section F ... ; que la promesse comporte diverse conditions suspensives, dont celle de délivrance d'un ...

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2016, 14VE02747, Inédit au recueil Lebon

    01-03-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Délais.

    ... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. ... consorts B..se sont engagés, sous la condition suspensive que soit purgé tout droit de ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 16/024947

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... acte était conclu sous conditions suspensives, en particulier celle liée à l'obtention d'un ... construire respectant le plan local d'urbanisme de la commune, le dépôt de la demande devant ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2016, 15LY00444, Inédit au recueil Lebon

    68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

    ... en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 ...à la vente de ces lots, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 17MA00206, Inédit au recueil Lebon

    68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

    ... Secofima et a refusé l'autorisation d'urbanisme sollicitée, ensemble la décision expresse de ...ésentants de la SCI Secofima, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ...

  • Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00462

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... devait avoir lieu sous la condition suspensive d'obtention de prêts avec date limite pour ...Ainsi, le certificat d'urbanisme n'aurait pas été délivré, la construction ne ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/002291

    ... clôture au motif que le plan local d'urbanisme, adopté le 14 juin 2018, prévoit désormais le ...Que de surcroît la condition suspensive de l'obtention d'un permis d'aménager ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA03034, Inédit au recueil Lebon

    14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.

    ... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. . ... Istropolis des promesses de vente sous condition suspensive de la délivrance des permis de ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12BX02500, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ..., notamment avec M.A.., soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12BX02526, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ...et MmeA.., soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/05/2015, 13MA03321, Inédit au recueil Lebon

    68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.

    ...210-1 du code de l'urbanisme ;. - la commune ne justifie pas, à la ..., ne comporte aucune mention d'une condition suspensive, qu'à la date de la décision de ...

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/01/2013, 361266, Inédit au recueil Lebon

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ;. ... du 22 mars 2012 était soumise à la " condition suspensive " que l'office public de l'habitat se ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/03/2015, 13VE01372, Inédit au recueil Lebon

    34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.

    ... pouvait être réalisé dans des conditions équivalentes sur les parcelles . T nos 24, 208, ... cession était soumise à la condition suspensive de l'installation des services municipaux dans un ... classés en zone UF du plan local d'urbanisme où est interdite toute construction de logement ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2014, 14NT00231, Inédit au recueil Lebon

    ... - le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré le 10 novembre ... de vente le 18 septembre 2007, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01067, Inédit au recueil Lebon

    ...146-4 du code de l'urbanisme, notion à laquelle sa décision fait ... de vente de ce terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE03793, Inédit au recueil Lebon

    60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.

    ... en réparation des troubles dans les conditions d'existence ; . 3° de mettre à la charge ...210-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause la commune ne justifie ... préemption comportait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt bancaire par ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2012, 11BX02656, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Approbation.

    ...-Pandelon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;. 2°) de mettre à la ... celui-ci a été arrêté, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause ... carrière ait ajouté une condition suspensive à la remise en état du site au terme de ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 72-13.127, Publié au bulletin

    ... A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME " DEMONTRANT " L'INTENTION DES PARTIES DE NNER LA CONVENTION A LA CONDITION SUSPENSIVE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT ...

  • Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 14/00540

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 euros, parce que deux certificats d'urbanisme positifs avaient été obtenus le 6 avril 2000, ...n'était affecté d'aucune condition suspensive ou résolutoire, et que ce dernier en est devenu ...

  • Actualité juridique du mois

    Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme....

    ...é des biens composant ma succession, à condition de faire délivrance à mon épouse [..] du droit ... de bail à M.Z., sous la condition suspensive de la résiliation du bail en cours sous deux ...7. 08-501 . @Urbanisme" et environnement. @@Document d'urbanisme. Caract\xC3"...

  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire : rente viagère Divorce belge Droit de la famille : simplification du droit .Divorce monégasque Réversion d'usufruit Successions et libéralités Assurance vie en déshérence Royaume-Uni : succession Sûretés Surendettement Hypothèque rechargeable Immobilier Généralisation du diagnostic de performance énergétique Rural Bâtiment agricole...

    ...123-3-1 du Code de l'urbanisme) Depuis la loi "urbanisme et habitat" du 2 ... le cadre d'une cession conclue sous condition suspensive S'agissant des mutations et ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14MA01302, Inédit au recueil Lebon

    68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).

    ...311-12 du code de l'urbanisme ; . - la délibération attaquée est ... pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. ... de réalisation des conditions suspensives figurant dans la convention d'aménagement de la ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/09/2016, 15NT02274, Inédit au recueil Lebon

    ..., le 19 février 2008, d'un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'un bâtiment à ....A.., qui a renoncé expressément à conditionner la vente à l'obtention d'un permis de ... du terrain en cause d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, dès lors ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/136197

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...             sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 55.000 € outre ... à l'obtention d'un certificat d'urbanisme et d'un état hypothécaire ont défailli par la ...