condition suspensive urbanisme

537 résultats pour condition suspensive urbanisme

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 17MA02103, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.

    ... généraux adjoints, directeur de l'urbanisme, affaires juridiques, " référente ville " du ..., trois ont proposé une clause suspensive liée à la réalisation du port. Or, l'appel à ...condition suspensive tenant à la réalisation du port de ...
  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/13016
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme que : «  Sont soumis au droit de préemption ... clause no13.1 intitulée « condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : ...
  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14LY04009, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

    ... en réparation des troubles dans ses conditions de fonctionnement, avec intérêts légaux à ...é le 1er avril 2008, sans condition suspensive liée à l'octroi d'un permis de construire ; il ... Vu :. - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. ...
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 14/01334
    ... . Attendu que dans ces conditions la concordance de l'identification de ... vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire permettant ...églementation en matière de règles d'urbanisme et de sécurité par le dossier de demande de ...
  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 12/00023
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de réalisation de la condition suspensive relative au permis de construire un ensemble ... mai 2008 du maire adjoint chargé de l'urbanisme de la ville de Montreuil adressé à Espace2 ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-26.226, Publié au bulletin

    L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le...

    ... Z..avait obtenu un certificat d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section F ... ; que la promesse comporte diverse conditions suspensives, dont celle de délivrance d'un ...
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2016, 14VE02747, Inédit au recueil Lebon

    01-03-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Délais.

    ... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. ... consorts B..se sont engagés, sous la condition suspensive que soit purgé tout droit de ...
  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 21/10/2019, 18NT02354, Inédit au recueil Lebon
    ...146-4 du code de l'urbanisme ne démontre pas l'illégalité du classement du ...Dans ces conditions, le tribunal n'était pas tenu, après avoir pris ... promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, avant le 30 ...
  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1989, 89LY01127)

    54-07-01-04-02 La nullité d'un compromis de vente par application d'une clause suspensive y inscrite dans le seul intérêt de l'acquéreur ne peut être invoquée par un tiers à ce compromis. 60-02-05-01, 60-04-01-03-02 Compromis de vente d'un terrain contenant deux clauses suspensives, l'une relative à l'obtention d'un permis de construire, l'autre au montant maximal du versement pour...

    ..., entre autres, deux clauses dites suspensives, tenant l'une à l'obtention du permis de ...
  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 17MA00206, Inédit au recueil Lebon

    68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

    ... Secofima et a refusé l'autorisation d'urbanisme sollicitée, ensemble la décision expresse de ...ésentants de la SCI Secofima, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ...
  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2016, 15LY00444, Inédit au recueil Lebon

    68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

    ... en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 ...à la vente de ces lots, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, ...
  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 16/024947
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... acte était conclu sous conditions suspensives, en particulier celle liée à l'obtention d'un ... construire respectant le plan local d'urbanisme de la commune, le dépôt de la demande devant ...
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, 07/03079

    Le vendeur ne peut invoquer la caducité de l'acte de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un pr t par l'acquéreur, d s lors que cette condition n'est stipulée qu'en faveur de cet acquéreur qui peut parfaitement disposer de la somme due sans avoir recourt au prêt. Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente supposait un choix quant aux...

    ... instance de Digne, lequel a dit que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'a pas ... de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, d'un permis de construire permettant la ...
  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 02/10/2014, 12VE02901, Inédit au recueil Lebon

    60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards.

    ... sans portée dès lors que l'une des conditions suspensives posées par le compromis de vente ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ; ...
  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire : rente viagère Divorce belge Droit de la famille : simplification du droit .Divorce monégasque Réversion d'usufruit Successions et libéralités Assurance vie en déshérence Royaume-Uni : succession Sûretés Surendettement Hypothèque rechargeable Immobilier Généralisation du diagnostic de performance énergétique Rural Bâtiment agricole...

    ...123-3-1 du Code de l'urbanisme) Depuis la loi "urbanisme et habitat" du 2 ... le cadre d'une cession conclue sous condition suspensive S'agissant des mutations et ...
  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15NC01669, Inédit au recueil Lebon

    03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation.

    ... décision contestée, fondée sur une condition propre au droit interne, ne pouvait ... projet étant soumis à la condition suspensive d'obtention de l'aide et l'existence des contrats ... - le code de l'urbanisme ; . - le décret n° 2004-374 du 29 avril ...
  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA03034, Inédit au recueil Lebon

    14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.

    ... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. . ... Istropolis des promesses de vente sous condition suspensive de la délivrance des permis de ...
  • Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00462
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... devait avoir lieu sous la condition suspensive d'obtention de prêts avec date limite pour ...Ainsi, le certificat d'urbanisme n'aurait pas été délivré, la construction ne ...
  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/05/2015, 13MA03321, Inédit au recueil Lebon

    68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.

    ...210-1 du code de l'urbanisme ;. - la commune ne justifie pas, à la ..., ne comporte aucune mention d'une condition suspensive, qu'à la date de la décision de ...
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12BX02500, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ..., notamment avec M.A.., soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12BX02526, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ...et MmeA.., soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/002291
    ... clôture au motif que le plan local d'urbanisme, adopté le 14 juin 2018, prévoit désormais le ...Que de surcroît la condition suspensive de l'obtention d'un permis d'aménager ...
  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/01/2013, 361266, Inédit au recueil Lebon
    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ;. ... du 22 mars 2012 était soumise à la " condition suspensive " que l'office public de l'habitat se ...
  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2014, 14NT00231, Inédit au recueil Lebon
    ... - le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré le 10 novembre ... de vente le 18 septembre 2007, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...
  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01067, Inédit au recueil Lebon
    ...146-4 du code de l'urbanisme, notion à laquelle sa décision fait ... de vente de ce terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...