condition suspensive urbanisme

533 résultats pour condition suspensive urbanisme

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  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14/10/2016, 15DA00155, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. Préjudice.

    ... tant que servitude dans le plan local d'urbanisme de la commune. La clôture d'instruction a ...D..et M.E.., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 10/02/2016, 382293, Inédit au recueil Lebon

    ... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice ... le 7 juillet 2010 ne comportait aucune condition suspensive, autre que celle tenant à l'exercice ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 18BX02232, 18BX02269, Inédit au recueil Lebon

    61-04-005 Santé publique. Pharmacie. Exercice de la profession de pharmacien.

    ... au titre de la législation sur l'urbanisme, ni aucune attestation en ce sens du service ... jugement, alors qu'il s'agit de deux conditions cumulatives ; . - elle invoque à tort ... et est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre, cette ...

  • CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/03/2017, 15VE01549, Inédit au recueil Lebon

    68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.

    ...213-2 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption doit s'analyser ... vente était notamment assortie d'une condition suspensive portant sur l'absence d'exercice du ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2018, 16DA00174, Inédit au recueil Lebon

    68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

    ...Vu :. - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. ...Cette vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 06/12/2018, 16LY03208, Inédit au recueil Lebon

    60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.

    ... de l'illégalité des autorisations d'urbanisme qui lui ont été délivrées. . Par un ... 19 avril 2010 était assortie " à la condition" suspensive de la délivrance par l'autorité comp\xC3"...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2019, 17LY04176, Inédit au recueil Lebon

    60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police.

    ... construction alors que le certificat d'urbanisme du 16 avril 2012 délivré pour cette opération ... la taxe d'aménagement n'était pas une condition suspensive de la vente ;. - il ne saurait ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/10/2017, 16VE00490, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais.

    ... la SCI Saphyr le 18 octobre 2010 qu'une condition suspensive tenait à l'obtention de ce permis ; ...111-8 du code de l'urbanisme ;. - un permis tacite est né le 13 avril ...

  • Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/164337

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de vente sans condition suspensive d'obtention de financement,- au visa de l'article ... de plusieurs conditions suspensives d'urbanisme d'usage, mais également à la constitution par ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/08452

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... notamment conclu sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives ...écopie du 27 mai 2011, le service de l'urbanisme de la mairie de Boissy-sous-saint-Yon a avisé la ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/13016

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme que : «  Sont soumis au droit de préemption ... clause no13.1 intitulée « condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 17MA02103, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.

    ... généraux adjoints, directeur de l'urbanisme, affaires juridiques, " référente ville " du ..., trois ont proposé une clause suspensive liée à la réalisation du port. Or, l'appel à ...condition suspensive tenant à la réalisation du port de ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 16NT01026, Inédit au recueil Lebon

    ... de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif du 9 mars 2009. . Par un jugement ...é de ne pas avoir prévu une clause suspensive liée à l'obtention d'une autorisation ... sens de la loi littoral ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que, même si les parcelles ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT00366, Inédit au recueil Lebon

    ... taxe foncière, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral ;. 2°) .... Vu :. - le code de l'urbanisme ;. - le code des assurances ;. - le code de ... parcelles en cause à la " condition suspensive " de l'obtention d'un permis de construire. Il en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a...

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code des tribunaux administratifs ;. ..., en vertu de la clause 8 relative à la condition suspensive, si le permis de construire n'était ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/12/2014, 12MA01009, Inédit au recueil Lebon

    68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

    ... dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice ... de droits sociaux subordonnée à une condition suspensive portant sur l'obtention du permis de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 05/03/2015, 13VE00153, Inédit au recueil Lebon

    68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).

    ...111-2 du code de l'urbanisme, qui n'est pas même visé, du fait que ... dû insérer dans ce compromis une condition suspensive tenant à la réalisation du projet ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14LY04009, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

    ... en réparation des troubles dans ses conditions de fonctionnement, avec intérêts légaux à ...é le 1er avril 2008, sans condition suspensive liée à l'octroi d'un permis de construire ; il ... Vu :. - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 12/00023

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de réalisation de la condition suspensive relative au permis de construire un ensemble ... mai 2008 du maire adjoint chargé de l'urbanisme de la ville de Montreuil adressé à Espace2 ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 14/01334

    ... . Attendu que dans ces conditions la concordance de l'identification de ... vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire permettant ...églementation en matière de règles d'urbanisme et de sécurité par le dossier de demande de ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, 07/03079

    Le vendeur ne peut invoquer la caducité de l'acte de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un pr t par l'acquéreur, d s lors que cette condition n'est stipulée qu'en faveur de cet acquéreur qui peut parfaitement disposer de la somme due sans avoir recourt au prêt. Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente supposait un choix quant aux...

    ... instance de Digne, lequel a dit que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'a pas ... de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, d'un permis de construire permettant la ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15NC01669, Inédit au recueil Lebon

    03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation.

    ... décision contestée, fondée sur une condition propre au droit interne, ne pouvait ... projet étant soumis à la condition suspensive d'obtention de l'aide et l'existence des contrats ... - le code de l'urbanisme ; . - le décret n° 2004-374 du 29 avril ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 02/10/2014, 12VE02901, Inédit au recueil Lebon

    60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards.

    ... sans portée dès lors que l'une des conditions suspensives posées par le compromis de vente ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ; ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 21/10/2019, 18NT02354, Inédit au recueil Lebon

    ...146-4 du code de l'urbanisme ne démontre pas l'illégalité du classement du ...Dans ces conditions, le tribunal n'était pas tenu, après avoir pris ... promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, avant le 30 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-26.226, Publié au bulletin

    L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le...

    ... Z..avait obtenu un certificat d'urbanisme concernant les parcelles cadastrées section F ... ; que la promesse comporte diverse conditions suspensives, dont celle de délivrance d'un ...