condition suspensive urbanisme

529 résultats pour condition suspensive urbanisme

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-11.851, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et retient, exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'abse

    ...Z.. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat ... qu'ayant relevé que le certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publié au bulletin

    Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption...

    ...Z.. un immeuble d'habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de ...213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; . 3°/ que seul celui dans l'intérêt duquel ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/07794

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 euros et sous diverses conditions suspensives, dont notamment celle relative à l'obtention, au ... à l'origine de propriété, à l'urbanisme et à la situation hypothécaire. La promesse ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletin

    L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission

    ... acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit ... à la délivrance d'un certificat d'urbanisme révélant la possibilité de construire une ...

  • Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, 15/05096

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 350 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle relative à l'absence de servitude ...éalisation de la condition suspensive d'urbanisme précitée, les bénéficiaires ont informé les ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/03736

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 90 000 €, sous la condition suspensive de l'absence de servitude d'urbanisme rendant ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 14/11481

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...- Dire et juger que les conditions suspensives étaient réalisées, Monsieur Y.. se devait de ... » comprenant notamment un chapitre urbanisme rédigée comme suit : « qu'il soit justifié ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 317990

    54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - APPRÉCIATION - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME PAR LE BÉNÉFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE AU MOTIF QU'ELLE LUI A ÉTÉ CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA...

    ... Vu le code de l'urbanisme ; . Vu le code de justice ... avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 13/22656

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... et agrandi en 2005 et que la condition suspensive relative à l'urbanisme prévoyait que " les ...

  • Cour d'appel de Limoges, 12 février 2015, 13/00977

    ... authentique après réalisation de la condition suspensive relative à la délivrance d'un icat d'urbanisme. . Ce certificat a été délivré le 20 juin ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/10218

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... stipulé dans l'acte une condition suspensive d'obtention, avant le 24 août 2012, d'un prêt ... se heurtaient au plan local d'urbanisme, et en excipant de l'existence d'un droit de ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 16/061867

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... dames A..) ont promis, sous condition suspensive d'obtention de prêt, de vendre à M. Reginald ... suspensive que les renseignements d'urbanisme et les pièces produites ne révèlent aucun ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 14/10625

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de ...127-1 du Code de l'urbanisme »,. et la condition suspensive insérée à la ...

  • Cour d'appel de Lyon, 9 février 2012, 09/06422

    Pourvoi n° Z1218102 du 24 avril 2012 (AROB)

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de ... à Monsieur C.., sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de ... d'une condition suspensive d'urbanisme", d'insérer la purge de ce droit de préférence \xC3"...

  • Conseil d'État, 1ère chambre, 23/11/2016, 398068, Inédit au recueil Lebon

    ... - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice ... des locaux de la rue de Fâches une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-14.121, Publié au bulletin

    Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral", omet d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques qu'il encourt en s'engageant avant que...

    ...ée sur la commune de Sauzon, sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat ... de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif en date du 25 novembre 2004, les parties ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 12/07/2013, 12NT00251, Inédit au recueil Lebon

    ... et de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ;. 2°) de condamner la commune de ...égal du 17 septembre 2004, était une condition déterminante de l'acquisition du terrain ;. ... dans l'acte de vente une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 15/05/2014, 13VE03461, Inédit au recueil Lebon

    54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.

    ... a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (..) ... a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-16.548 16-16.870, Publié au bulletin

    ... interdiction résultant du plan local d'urbanisme, la CRAMA a assigné M. Z.. et la société ...é d'édicter les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la ...é Café du Boulevard, sous conditions suspensives de l'accord du bailleur pour la cession du bail, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-14.817, Publié au bulletin

    Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption

    ... expirant le 24 septembre 2003, sous la condition suspensive du non exercice par leurs titulaires ...urbanisme prévue par la circulaire numéro 73.216 du 31 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543)

    ... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice ... que ce compromis comportait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un nouveau ...

  • Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2007, 06/05394

    ...La vente était soumise à la condition suspensive que l'immeuble ne soit grevé d'aucune ... de requérir un nouveau certificat d'urbanisme et déclaré vouloir acquérir le bien dès ce ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17NC00420, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

    ... de lui délivrer un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif lui a causé un ...ès lors qu'en tout état de cause, les conditions suspensives stipulées dans le compromis de ...

  • Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 10/00199

    D1218819 DU 04/05/2012

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... justifié de la levée des conditions suspensives d'urbanisme, d'alignement et de voirie, . - ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14/10/2016, 15DA00183, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

    ... à la révision de son plan local d'urbanisme ; . - le maire n'a fait qu'appliquer les ... d'un prix de 120 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 12 janvier ...