condition suspensive résolutoire

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  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon

    01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EXISTENCE - DÉCISION ACCORDANT LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION JURIDIQUE À UN MILITAIRE POURSUIVI POUR DES FAITS SURVENUS À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - A) POSSIBILITÉ DE L'ASSORTIR D'UNE CONDITION...

    ... assortisse une telle décision d'une condition suspensive ou résolutoire ;. ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 340319

    19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. CRÉANCES. - ABANDON DE CRÉANCE ACCORDÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - 1) COMPTABILISATION DU PROFIT CORRESPONDANT - CONDITION RÉSOLUTOIRE - EXISTENCE - CONDITION SUSPENSIVE...

    ... acceptés par les créanciers dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de ..., s'ils sont soumis à la condition résolutoire prévue par l'article 80 de cette loi, ne ...és comme assortis d'une condition suspensive justifiant le maintien des dettes correspondantes ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 4 novembre 2008, 07/01488

    Dans le cadre d'une clause d'accroissement, qualifiée de convention aléatoire, chacun est propriétaire privatif sous condition suspensive de sa survie et condition résolutoire de son prédécès. Tant que la condition n'est pas réalisée, les parties ont des droits concurrents qui certes emportent le droit de jouir indivisément du bien mais dont l'exercice ne peut être organisé par le juge. La cour...

    ...aux dépens. . Dans des conditions de forme et de délai non critiquées, Madame X.. ... propriétaire privatif sous condition suspensive de sa survie et résolutoire de son prédécès. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 271205, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-01-04-09 Il résulte des dispositions de l'article 39 quinquies du code général des impôts que les prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent, par une décision de gestion qui ne modifie pas les écritures comptables des exercices antérieurs, être transformés en subventions, sous réserve que l'aide ainsi apportée respecte les conditions...

    ... compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret ; que ces ... par suite assorti d'aucune condition suspensive ou résolutoire, elles n'ont ni pour objet, ni ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1975, 95179)

    01-03-01-01, 68-02-02-02 En vertu des articles 4, 6 et 13 du décret du 7 novembre 1962, le bénéficiaire du droit de préemption d'un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé ne peut exercer ce droit que dans un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet de la déclaration par laquelle le propriétaire fait part de son intention d'aliéner l'immeuble. L'arrêté...

    ... DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 135903, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-06-02-01, 16-04-01-03-01 Délibération par laquelle un conseil municipal décide de se porter caution pour une association pour garantir, à concurrence de la somme d'un million de francs, le remboursement d'un prêt de 1 980 000 F sollicité par l'association auprès du Crédit Foncier de France. L'engagement de cautionner le prêt bancaire sollicité par l'association en vue de la construction d'un

    ... âgées n'était subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire ; qu'enfin la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 14332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-06-02-01 La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des...

    ..., "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, .. LES BASES D'IMPOSITION SONT ... SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE DISTINCTE DE CELLE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 13 décembre 1994, 94PA00297, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, procède à l'inscription d'office au budget primitif de la commune d'une dépense obligatoire et fixe en conséquence de nouveaux taux aux impôts directs locaux, a un caractère réglementaire. 16-04-01-015-04-02 L'engagement de garantie d'un emprunt pris par délibération du conseil...

    ...écutoire le budget rectifié dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 26 du ...'était subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire ; que, dès lors, la dépense ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 237115)

    19-04-02-01-03-02 a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des...

    ... suite, être qualifiées de ventes sous condition résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ... d'un bien vendu sous une condition suspensive ne peut intervenir avant que cette dernière ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 février 1981, 22189, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-02-03, 19-04-02-02-02 Le contribuable a par un acte authentique en date du 26 décembre 1972 vendu à une S.C.I. un terrain à bâtir "sous la condition suspensive que la Safer du centre n'use pas de son droit de préemption pour l'immeuble présentement vendu". La vente a été définitivement réalisée par un nouvel acte authentique en date du 23 janvier 1973 constatant le renoncement...

    ... DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE ... RELATIVE AUX DROITS DE Z DE CLAUSE RESOLUTOIRE A ESTIME EN CONSEQUENCE QUE LA CESSION, DONC LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 80567, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-08-01 Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non réalisation de la transaction. Le prix stipulé a été néanmoins payé et le transfert des titres effectué ;...

    ... assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 08/04/2015, 367167

    60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - POLICE DE L'URBANISME - CLASSEMENT ILLÉGAL D'UN TERRAIN EN ZONE CONSTRUCTIBLE - PRÉJUDICE RÉSULTANT, POUR L'ACQUÉREUR, DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DE CES TERRAINS ET LEUR VALEUR RÉELLE - EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT [RJ1].

    ... n'avaient été assortis d'aucune condition suspensive ou résolutoire, la cour ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2018, 16BX01414, 16BX01428, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire.

    ... plus, la délibération comportait une condition résolutoire tenant à la réalisation du projet ... juin 2011 ne comporte aucune condition suspensive et résolutoire ; il n'était pas dans la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.198, Publié au bulletin

    L'appréciation du caractère parfait de la vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Excède, cependant, sa compétence une cour d'appel qui, pour ordonner la réitération de la vente, porte une appréciation sur le point de savoir si une délibération du conseil municipal pouvait emporter l'annulation d'une...

    ...ération forcée de la vente dans les conditions initialement prévues dans la délibération du ... stipulation d'une quelconque condition suspensive ou résolutoire ni de la fixation d'un ...

  • Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/005581

    ...-à-dire imposée à l'emprunteur comme condition d'octroi du prêt, et qu'en l'espèce, ... le contrat est affecté de conditions suspensives et résolutoire. Il est stipulé que «la banque ...

  • Décrets du 12 décembre 1990 portant classement parmi les monuments historiques

    ... la propriété par vente sous condition suspensive et sous condition résolutoire ...

  • Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 14/00540

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...n'était affecté d'aucune condition suspensive ou résolutoire, et que ce dernier en est devenu ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/05/2013, 10MA01983, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité.

    ...ée, opérer une telle substitution à condition de rapporter la preuve que l'insuffisance du prix ...é de sa créance sous " la condition résolutoire " selon les termes de la transaction, que le ... ce que soutient le service, une clause suspensive, seule susceptible de reporter la remise de la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31/05/2012, 11NT01128, Inédit au recueil Lebon

    ... échéant, après levée de la ou des conditions suspensives convenues lors de la vente ;. ... parties en condition suspensive ou résolutoire de la cession du fonds de commerce en cause ; que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943)

    ... assortisse une telle décision d'une condition suspensive ou résolutoire ;. ...

  • Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2008, 07/00155

    ... physique ou morale en fonction d'une condition déterminée à raison de son origine ou de son ...équence, se prévaloir de la clause suspensive prévue par l'article L. 312-1 du Code de la ... cause, d'une condition suspensive ou résolutoire conforme à la commune intention des parties et ...

  • CAA de PARIS, 2ème chambre , 16/12/2015, 15PA00756, Inédit au recueil Lebon

    ...ée au mécanisme d'une clause résolutoire et non à une condition suspensive, n'est pas de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01962, Inédit au recueil Lebon

    03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.

    ... l'autorisation, ce d'autant que la condition résolutoire y afférente n'a pas été remplie ; ... et non unilatérale ; que sa condition suspensive -et non résolutoire- relative à la signature ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2012, 11/00002

    Le seul fait que l'une des deux parties au pacte tontinier ait seule remboursé le prêt contracté conjointement pour l'achat et financé l'entretien et l'amélioration du bien n'est pas de nature à démontrer l'absence d'aléa à la date de la signature de l'acte

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... entier sur l'immeuble, sous condition suspensive de survie de l'un et de la condition résolutoire ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2006, 271205

    19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. CHARGES DIVERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ART. 39 QUINQUIES DU CGI) - CONDITIONS DE DÉDUCTION EN CAS DE TRANSFORMATION EN SUBVENTION - CARACTÈRE INCONDITIONNEL...

    ... compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret ; que ces ... par suite assorti d'aucune condition suspensive ou résolutoire, elles n'ont ni pour objet, ni ...