condition suspensive permis de construire

548 résultats pour condition suspensive permis de construire

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a...

    ...de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et ..., selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la ..., en vertu de la clause 8 relative à la condition suspensive, si le permis de construire n'était ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 10-10.473, Publié au bulletin

    Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, le dépôt de garantie devait lui être restitué

    ... sur un immeuble leur appartenant, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, 'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1979, 05673, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    37-05-01, 60-02-03, 60-04-01-03 Promoteur demandant réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière autorisée par un permis de construire sur des terrains dont il avait acquis la propriété sous condition suspensive en 1961. L'abandon du projet étant la conséquence non du refus opposé par l'administration de prêter main forte à l'exécution de divers...

    ...X.. A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR LA SUITE RENOUVELE, ... DONT IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PAR DES ACTES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE ...
  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2020, 18/203937
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 2015, a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et de ...
  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/170567
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 2016, a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, la demande ...
  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 371274

    60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire.

    ... Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de ... ; que ce compromis prévoyait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de ...
  • Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, 16/005007
    ... par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure ... de 150.000 € dans l'immeuble à construire. Cette promesse, assortie d'une faculté de ... 2008 et sous diverses conditions suspensives relatives, notamment, à la maîtrise foncière 'autres terrains, à l'obtention d'un permis de démolir les constructions existantes et d'un ...
  • Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 15/17087
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... acte était conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de ... suspensive "d'obtention d'un permis de construire pour 550 m² de SHON" ne pouvait et n'a pu être ...
  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23/03/2018, 16MA01268, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.

    ...'ils estiment avoir subis, du fait de deux permis de construire et d'un refus de permis de ... moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. Par trois mémoires en ... la non-réalisation de la condition suspensive liée à la délivrance d'un permis de construire ...
  • Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2016, 14/13621
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... (9 lots), notamment sous la condition suspensive d'obtention de permis de construire, M. ...
  • Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2020, 18/055677
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... le 30 septembre 2016, sous conditions suspensives, notamment celle stipulée en faveur de M. V.. de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 16 ...
  • Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/080307
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... immobilier, assortie de conditions suspensives, notamment de l'obtention d'un permis de ... commune [..] une demande de permis de construire. Par lettre du 26 mai 2015, la société Edouard ...
  • Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2007, 06/05394
    ...La vente était soumise à la condition suspensive que l'immeuble ne soit grevé d'aucune ... grave et que l'acquéreur obtienne un permis de construire une maison d'habitation d'environ ...
  • Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 14/10625
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de construire pour une SHON minimale de 1.674 m² et une ...
  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/02/2015, 14NT00922, Inédit au recueil Lebon
    ... du terrain et non de l'illégalité des permis de construire des 13 octobre 2009 et 25 novembre ...'obtention d'un permis de construire une condition suspensive ; . - rien ne permet d'établir ...
  • Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 14/24952
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... Céline Z.., sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un permis de construire ...
  • Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2020, 18/064697
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...suspensives, au prix de 1 500000 euros. Par courrier du 25 ... suspensives notamment l'obtention d'un permis de construire dans les 11 mois de la signature de ...
  • Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 12/02473
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 ¿ HT, sous diverses conditions suspensives. Cette construction avait pour objet ... suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire,- condamné la société YACK ...
  • CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 02/10/2014, 12VE02144, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Stocks.

    ...permis de construire pour l'opération envisagée ; la ...ël, dans le quartier du Trayas, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de ...
  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 12/00023
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de réalisation de la condition suspensive relative au permis de construire un ensemble ...
  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon

    44-006-03-01 Nature et environnement.

    ...-sur-Yvette a au nom de l'Etat accordé un permis de construire à la société Costco France pour ... de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du ... fait de la prorogation de la condition suspensive relative à la seule autorisation d'exploitation ...
  • Conseil d'État, 1ère chambre, 23/11/2016, 398068, Inédit au recueil Lebon
    ... (Nord) a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la modification et du ... des locaux de la rue de Fâches une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, ...
  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 16/024947
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... acte était conclu sous conditions suspensives, en particulier celle liée à l'obtention d'un ermis de construire respectant le plan local d'urbanisme de la ... la condition suspensive d'obtention du permis de construire. Les maîtres d'ouvrage, dans le ...
  • Conseil d'État, 1ère chambre, 03/02/2017, 403846, Inédit au recueil Lebon
    ...-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux ... jusqu'au 24 octobre 2016, sous la condition suspensive de la délivrance, avant le 23 juillet ...
  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/16532
    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 360 000 ¿, sous les conditions suspensives de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 396 ... au taux de 4, 50 % l'an sur 20 ans et d'un permis de construire ou de lotir quatre maisons ...