condition suspensive de pret

920 résultats pour condition suspensive de pret

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  • Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 16/164407

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 2015, était conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 240.000 € sur vingt ...

  • Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2007, 06/5892

    ... promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 151.990 ... DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET. Considérant que l'appelante soutient que ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2016, 16/00088

    ...000, 00 € et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant ... l'impossibilité à laquelle serait prétendument confrontée Madame Z..de restituer les fonds ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, 14/13760

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 237 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 mai 2007, 06/6240

    ...font valoir qu'ils ont renoncé à la condition suspensive de prêt, que le compromis n'est pas ...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752

    "Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation&

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...L'acte était conclu sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 69 .... X.. . prétendait avoir perdu son exemplaire ; par ailleurs, le ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23/04/2013, 11VE02035, Inédit au recueil Lebon

    19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition.

    ... l'emprunteur d'être informé sur les conditions de crédit ; que les opérations de crédit ... le magasin comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt de Laser ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 15/22752

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 1 600 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un ou ... Des Vignes (la promettante) ne peut prétendre que les consorts X..-Y..(les bénéficiaires) ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletin

    Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté

    ... que l'obtention de ce prêt était une condition suspensive de sa réalisation et que dès lors ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 3 juin 2008, 05/02354

    ... des risques visés à la police (condition suspensive de l'octroi du prêt). . Après son ... Cette banque fait valoir qu'on ne peut prétendre que M. X.. était assuré ni pouvait le croire ...

  • Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/01323

    ... et l'acte prévoyait notamment une condition" suspensive d'obtention d'un prêt de 254.863,17 \xE2\x82"... Que d'ailleurs, la SCI JMF ne prétend pas avoir mis en oeuvre la procédure prévue ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-20.425, Publié au bulletin

    La délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; en ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente. En conséquence, viole l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1606 du code civil, la cour d'appel,...

    ... Serop), la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour son ..., procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a retenu que les sociétés Delta et Serop ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014, 13/02267

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...Il n'était prévu aucune condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. En ...

  • Loi définissant la location-accession à la propriété immobilière

    ...'acquérir la propriété ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat;. 5° le ...été est subordonné à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 16/026727

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... était consentie sous la condition suspensive de l'obtention par la bénéficiaire d'un prêt ...étés Fathi K et Fathi J de leurs prétention et les condamner aux dépens. . Par dernières ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 mars 2016, 14/25508

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du .... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . Afin de financer l'acquisition d'un ... a été régularisé sous la condition suspensive d'obtention du prêt de la part du Crédit ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/00912

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...'achat au prix du mandat sans condition suspensive d'obtention du prêt. Le 12 octobre 2010, la SCI ...

  • Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, 12/04431

    ... ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures des ... conjugal constitué par ce bien, à condition qu'elle s'acquitte des crédits et taxes y ... du 11 avril 2011 sous condition suspensive d'un prêt-relais de 100000 Euros, accordé dans ...

  • Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 11/00365

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...ù, après réalisation des conditions suspensives, une partie viendrait à refuser la vente. . De .... Subsidiairement, il prétend à la nullité du compromis de vente en raison de ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/20146

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... acte a été conclu sous la condition suspensive, pour les acquéreurs, d'obtenir dans les 60 ...

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, 06/15472

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ..., 84 euros, sous diverses conditions suspensives dont l'une tenant au désistement des époux E.. ... GROUPE irrecevable en toutes ses prétentions faute de qualité pour agir,-en tout état de ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 13/09237

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... janvier 2011 sous diverses conditions suspensives" dont celles de l'obtention d'un prêt par le bén\xC3"...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2007, 06/06790

    ... été porté à 3.050.000 euros ; qu'il prétend qu'il n'a pas disposé du recul nécessaire pour ... était exclu qu'il puisse accepter une condition suspensive de prêt ; qu'il poursuit en exposant ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, 15/15443

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...et M. A.. ont vendu sous conditions suspensives" à Mme X.. et M. Y.. un appartement et une cave d\xC3"...'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; . - dire que l'absence de réitération de la ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, 06/22872

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... était consentie sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un ou plusieurs ...