condition suspensive de pret

903 résultats pour condition suspensive de pret

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  • Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 14/08090

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... à la SCI Lefebvre, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 100.000 €, un bien ...

  • Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 13/00071

    ..., cette vente étant consentie sous la condition" suspensive d'obtention de prêt et devant être r\xC3"...se sont opposés à cette prétention et ont formé une demande reconventionnelle en ...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578

    "La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 75 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la durée de validité ...* . Pour l'exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 12/05825

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 670 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un ... tout contestant de l'ensemble de ses prétentions,- condamner in solidum Mme Y.., la banque LCL et ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, 13/16052

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... immobilier sous diverses conditions suspensives moyennant le prix net vendeur de 585. 000 euros, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22.372, Publié au bulletin

    L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément

    ... la liquidation judiciaire de fixer les conditions de la vente ; qu'aussi bien, en l'absence de ... d'autorisation, d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, l'acquéreur ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/059247

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... X..qui ont accepté sous condition suspensive d'obtention au plus tard le 14 septembre 2012 ...prétentions", fins et conclusions ;- Condamner in solidum les \xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/136197

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...             sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 55.000 € outre ...

  • Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/10406

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...et Mme Z.., sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, un pavillon sis .. (91), ...et Mme X.. de leur prétention tendant à voir condamner M. et Mme Z.. au ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/10939

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de l'immeuble, sous les conditions suspensives notamment de l'obtention d'un prêt bancaire par ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, 13/13360

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 208 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 208 000 euros à un ... les appelants ne peuvent valablement prétendre qu'ils n'ont pas compris leur engagement à ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, 14/02138

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... IMMOBILIER a vendu sous conditions suspensives aux époux Y.. le terrain susvisé. . La ... 2 janvier 1970, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/16532

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 360 000 ¿, sous les conditions suspensives de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 396 ...ni la captation prétendue des eaux d'une rivière ne peuvent être ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/089077

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 € de mobilier, sous la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt d'un montant de ... rappelée ci-dessus pour valablement prétendre à la défaillance de cette condition suspensive ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00167

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prêt " afin d'éviter toute condition suspensive empêchant la réalisation de la vente " ; . ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 16/008957

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un ou plusieurs ...des lors que le refus de prét dont se prévaut le bénéficiaire a été fait ...

  • Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 525 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, au plus ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/224787

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 2 100 000 € et sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt de ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 15/06218

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été consentie sous la condition suspensive, souscrite au bénéfice des époux X.., de ... rappelée ci-dessus pour valablement prétendre à la défaillance de cette condition suspensive ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 15/09404

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 223 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention par le bénéficiaire ...

  • Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 16/10045

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 390 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention par le bénéficiaire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 15-26.182, Publié au bulletin

    Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque

    ... d'une parcelle plus grande, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt avant le 30 ...ne prétend pas avoir rempli les formalités nécessaires à ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 15/18563

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... était conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avant le 15 septembre ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 16/061867

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... dames A..) ont promis, sous condition suspensive d'obtention de prêt, de vendre à M. Reginald ...Rejette toute autre prétention...

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2018, 16/090257

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 240 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt ...Y.. de l'intégralité de leurs prétentions,- autorisé le notaire à remettre aux consorts ...