condition suspensive de pret

920 résultats pour condition suspensive de pret

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06/03/2015, 370008, Inédit au recueil Lebon

    ... 12 mai 2005 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/12378

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/084937

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... des consorts B.., sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au prix de 655 000 ... immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 16/02933

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclue sous condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire de deux prêts ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 16/229337

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 180 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 183 000 euros au ... habitat Auxerre, non seulement ne peut prétendre au paiement de la commission prévue, mais n'est ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 14/00962

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... euros et ce, sous diverses conditions suspensives, dont celle relative à l'obtention- au plus tard ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, 17/163077

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts devant ... et juin 2009 dans la mesure où ils prétendent se situer dans le cadre d'une prorogation ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 14/06035

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 232 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un ... que Mme X.., qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens tels que définis par ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 16/04245

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 138 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 15/13938

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... L'acte était conclu sous la condition suspensive" d'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs pr\xC3"... son intervention volontaire et de sa prétention de restitution de l'acompte de 20 000 € ;- ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764

    La caution ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil pour reprocher à la banque d'avoir perdu une garantie à l'égard du débiteur en n'ayant pas exigé que soit fait un apport en compte courant. Aux termes de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037), la caution est déchargée lorsque le créancier a commis une faute qui aurait privé la caution du jeu de la...

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau .... EXPOSE DU LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES . Par acte authentique passé en ... jamais été imposée comme condition suspensive à l'octroi de prêt- qu'il devait s'agir d'un ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/10218

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... stipulé dans l'acte une condition suspensive d'obtention, avant le 24 août 2012, d'un prêt ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28/06/2013, 11NT03083, Inédit au recueil Lebon

    ... d'intention d'aliéner ; que la condition suspensive liée au non exercice du droit de ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/05263

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 455 000 ¿, sous la condition suspensive" de l'obtention par l'acquéreur, qui avait dépos\xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 14/03923

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... cette promesse stipulait une condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un crédit ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 13/15926

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 885. 000 ¿. Les ...épouse X.. de l'ensemble de leurs prétentions ;. - Condamné Monsieur Dominique X.. et à ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 13/16444

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 252 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, 13/00782

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 800 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un ou ...- rejeter les prétentions des consorts Y.. et les débouter de leur demande ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/09222

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...   000 euros sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 2 juillet ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/12616

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...   000 euros sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 10 mai 2010 ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 15/17373

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... acte était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts, à ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 12/14941

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... X.., sous diverses conditions suspensives, un bien immobilier sis à Ivry sur Seine (94) ...égralité de leurs demandes, fins et prétentions ; . A titre principal,. - constater les ...

  • Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 16/11141

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...é de l'insertion d'une condition suspensive d'obtention de prêt à la promesse de vente, ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/11883

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...êché la réalisation de la condition suspensive d'obtention du crédit, la signature de l'acte de ...é les parties du surplus de leurs prétentions,. - condamné solidairement Monsieur et Madame ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2018, 16/063507

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... seing privé de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt a été signé par ...et Mme A.., d'autre part, une prétendue SCI Wilau dont le gérant déclaré était M. ...