condition suspensive de pret

920 résultats pour condition suspensive de pret

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 16/126657

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... promesse était conclue sous condition suspensive d'obtention de prêts par les acquéreurs, pour ... réputée accomplie lorsque la banque préteuse a accordé le prêt sollicité et n'a pas ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... Saint Cirq (12 120), sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs. . ..., les vendeurs ne sont pas fondés à prétendre à une indemnisation supplémentaire au titre des ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/07794

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 euros et sous diverses conditions suspensives, dont notamment celle relative à l'obtention, au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-27.290, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, retient exactement qu'aucun manquement au...

    ... de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance ... et c'est par pure affirmation qu'elle prétend qu'au jour de l'acquisition, du terrain, en ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 octobre 2013, 12/00162

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ..., conclu notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt au 31 décembre 2007, ...é des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.939, Publié au bulletin

    Ayant souverainement relevé qu'il résultait des termes de la promesse de vente que l'envoi, par le vendeur, d'une lettre recommandée était indispensable pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur devait justifier des diligences accomplies pour l'obtention d'un prêt, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'envoi de cette mise en demeure, le vendeur, qui n'avait pas usé de...

    ... à bâtir aux consorts Y.., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant ...

  • Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004171

    ... stipulé dans une clause intitulée « conditions suspensives d'obtention de prêt par l'acquéreur ... n'est produite qui puisse étayer la prétention de la SCI ANASTASIA suivant laquelle M. F.. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14.536, Publié au bulletin

    Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive

    ... de vente de cet immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au plus ...

  • Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, 13/12428

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 154 200 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la ...de l'ensemble de leurs prétentions,- condamné in solidum les consorts X..-Y.. à ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 juin 2018, 16/210487

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... chacune d'entre elles, sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date de réitération ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, 14/13035

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 euros sous diverses conditions suspensives   ; . Il était stipulé dans l'acte, au profit ...

  • Cour d'appel de Limoges, 19 février 2015, 13/01154

    ... euros, l'acte stipulant notamment une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 31 .... MOYENS et PRÉTENTIONS . Mme Y.. et M. X.. concluent au rejet des ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/05712

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... BL un bien immobilier sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 ¿ remboursable ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/12165

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... L'acte était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un ... l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;- à titre subsidiaire, si par impossible la ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, 07/03079

    Le vendeur ne peut invoquer la caducité de l'acte de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un pr t par l'acquéreur, d s lors que cette condition n'est stipulée qu'en faveur de cet acquéreur qui peut parfaitement disposer de la somme due sans avoir recourt au prêt. Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente supposait un choix quant aux...

    ... instance de Digne, lequel a dit que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'a pas ...à invoquer l'irrecevabilité de cette prétention, celle-ci n'étant pas nouvelle et tendant aux ...

  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 12/16738

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... consenti à la vente ;- la condition suspensive d'obtention d'un crédit au profit des ...X.. et la SCI ROSA irrecevables à prétendre au remboursement du prix de la vente du fonds de ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/24337

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...Il a été stipulé une condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs ...

  • Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/02395

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...478. 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 200 000 euros. . Une ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, 14/02732

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 7 mars 2008 conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt,. - Dit la condition ...de toutes ses demandes, fins et prétentions ;. - A titre subsidiaire, si la Cour estimait que ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/015787

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit par les bénéficiaires, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-10.070, Publié au bulletin

    Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat

    ... de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la ...Il n'a pas qualité à prétendre", à titre personnel, en obtenir la restitution, m\xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, 14/02461

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de vente », contenant une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 350 000 euros sur ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, 16/140897

    ... par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure ... a été contractée sous conditions suspensives :. - de la signature, au plus tard le 30 juin ... nécessaire de rechercher si cette prétention est ou non nouvelle en cause d'appel ;. Sur ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e Chambre A , 15 octobre 2010, 09/05104

    Afin de valider l'acte de vente, l'acheteur doit fournir une autorisation de prêt pour la somme de la transaction. Elle l'espèce, le futur acheteur a demandé une somme supérieure à celle nécessaire à l'achat, requête refusée par le prêteur. Il s'est prévalu de la condition suspensive, prévue à l'article 1178 du code civil, pour annuler l'acte de vente. Toutefois, la Cour a considéré que l'acheteur

    ...FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . Selon acte sous seing privé du 26 ... pour le prix de 134 000 euros sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. . La ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 15/18124

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... L'acte était conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit de 237 000 € pour le ...é de l'échec de l'opération à la prétendue surévaluation volontaire par M. X.. de son bien ...