condition suspensive de pret

907 résultats pour condition suspensive de pret

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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2007, 04/01327

    ... acte authentique valant vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; . Par ... en dommages intérêts, écarté les prétentions faites au titre de l'article 700 du NCPC et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-18.056, Publié au bulletin

    Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs

    ... en l'état futur d'achèvement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt qui devait ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 15/05075

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 65 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un ...ne peut prétendre avoir été trompée sur son état ni sur ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/02/2014, 12VE03102, Inédit au recueil Lebon

    60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.

    ... résultait pas de l'instruction que la condition suspensive figurant dans la promesse de vente du ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 12/07/2013, 11PA04847, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.

    ... faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule ... conteste ces points ; que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;. 4. ...à laquelle a été levée la condition suspensive prévue à l'article 5 de la convention de prêt ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 14/06312

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...160 euros avec pour conditions suspensive la réalisation de la vente des lots 11 et 24. . ... du Code de Procédure Civile : " les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-13.745, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce que, lorsque le tribunal estime devoir se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, après avoir été saisi de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le créancier, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par...

    ... judiciaire et en particulier les conditions du code de commerce sur l'état de cessation des ... euros, étaient soumis à la condition suspensive" de l'obtention d'un prêt sans qu'il fût justifi\xC3"...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15/03/2007, 04BX01967, Inédit au recueil Lebon

    ... l'exploitation de ce navire dans des conditions destinées à leur permettre de bénéficier de ... et ont souscrit, sous condition suspensive de l'acquisition du navire avant le 31 décembre ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 25 mars 2004, 2003/00513

    ...FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES . Le 21 décembre 2000, Monsieur X.. ... à régulariser l'acte authentique aux conditions d'origine et à lui payer une somme de 5.000 ... préliminaire, ou si la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour l'acquisition n'est ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/05501

    1)Considérant qu'il est attesté que le gérant de la société , qui s'est porté caution envers la banque pour les sommes dues par celle-ci, a souscrit un nouvel engagement du même montant dans la perspective de l'octroi d'un prêt destiné à financer une prise de participation au sein d'une autre société, l'acte de cautionnement, dès lors que le prêt n'est pas accordé, doit être annulé pour...

    ...en donne une autre interprétation et prétend que ce nouvel engagement s'entendait dans ...Ce plan incluait, selon l'accord sous condition suspensive signé le 26 / 4 / 05, la cession de ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 13/15812

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 200 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 167 200 ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 15/00725

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 270 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt du ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, 16/015927

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... somme de 17 500 €, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 89 ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 04-13.381, Publié au bulletin

    ... de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que ...

  • Cour d'appel de Toulouse, du 27 juillet 2000, 1999/01381

    ... acte intitulé "vente d'immeuble sous conditions suspensives sans recours à un prêt" concernant .... Ils prétendent par ailleurs que la résolution prononcée n'a ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 2 mars 2004, 2000-06865

    ... forcée de la vente envisagée, les prétentions des époux Z.. ont été déclarées non fondées ... c'est par des motifs indiquant que la conditions suspensive n'était pas réalisée que les juges ...

  • Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005

    ... fourniture de services dans certaines conditions ; mais les contrats de crédit immobiliers n'ont ... de l'emprunteur et cette condition suspensive de la réalisation du prêt a également été ...

  • Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 12 mai 2005

    ... fourniture de services dans certaines conditions ; mais les contrats de crédit immobiliers n'ont ... de l'emprunteur et cette condition suspensive de la réalisation du prêt a également été ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2007, 06/02860

    ... Au titre des conditions suspensives figurait dans l'acte l'obtention par ...ne peut prétendre au plus qu'aux sommes versées d'avance, soit ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 6 juin 2002, 1999/07371

    ...FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES . Par acte sous seing privé du 25 ...sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 12 décembre 2002, 2001/01182

    ...FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES . Aux termes d'un compromis sous ... le prix de 900.000 francs, sous condition. suspensive d'obtention d'un prêt de 4.000.000 ...

  • Cour d'appel de Rouen, CT0038, du 29 novembre 2006

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... conditions, notamment la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la présentation de ...

  • Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, 11/00547

    .... C'est dans ces conditions que par jugement du 7 septembre 2010, le juge aux ... litigieux fut conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt devant être levée ... relevé qu'il peut manifestement prétendre pour le calcul de son imposition à la déduction ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, 04/23469

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...SIOPATHIS et une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, 06/8069

    ... procédures d'expropriation, les conditions suspensives étant stipulées à son seul profit, ...