condition suspensive de pret

905 résultats pour condition suspensive de pret

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  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, 06/7354)

    S.A.R.L. LE TERRAIN , prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social66 avenue des Champs Elysées75008 PARISreprésentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE: S.A.R.L. VILLAS TRAMONTANE , prise en la personne de son gérant en ex...

    ...'appel interjeté à l'encontre de ce jugement dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée; . Vu les conclusions de ...Attendu que pour l'exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé, par application des dispositions de ... que l'opération était assortie de conditions suspensives d'obtention de prêts qui ne se sont pas réalisées, la ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/20146
  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, 06/15472
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 novembre 2002 (cas Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002, 2001/04328)

    FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 14 mai 1997, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société X... ETABLISSEMENTS et désigné Maître BAULAND Eric en qualité de mandataire judiciaire à sa liquidation. Par ordonnance du 28 décembre 1999, le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré à la...

    ...constater, sur le fond, que les deux conditions suspensives n'étant pas réalisées, le compromis judiciaire de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 juin 2006 (cas Cour d'appel de Nmes, CT0014, du 20 juin 2006, 353)

    A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 JUIN 2006 APPELANT: Monsieur Pascal Pierre Nicolas X... né le 01 Mars 1966 à MARSEILLE (13000) ... FRANKFURT (ALLEMAGNE) représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me ALEXIS, avocat INTIMES: Monsieur Peter Y... né le 16 Février 1964 à LONDRES (GB) ... 30700...

    ...L'acte a été passé sous les conditions suspensives d'usage parmi lesquelles obtention d'un prêt par ... jugement du 26 mai 2003 le Tribunal a fait droit aux prétentions de Monsieur Y.. et de Maître Z.. et rejeté les prétentions de ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 13/09237
  • Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, 15/15443
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 1997 (cas Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-6251)

    Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet aco...

    ...'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. . Monsieur et Madame X.. n'ayant pas obtenu le prêt ... règles spécifiques du cautionnement solidaire pour prétendre à la non application des règles du mandat apparent, appliquées ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 1997 (cas Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997)

    Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet aco...

    ...'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. . Monsieur et Madame X.. n'ayant pas obtenu le prêt ... règles spécifiques du cautionnement solidaire pour prétendre à la non application des règles du mandat apparent, appliquées ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 11-20.746, Publié au bulletin

    L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

  • Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, 06/22872
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 9 décembre 2004, 2003/05546)

    SA AGENCE CENTRALE 125 Rue Mulsant 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me CHARPIN, avocat au barreau de LYON INTIMES: Monsieur Louis X... représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Patrick PHILIPPE avocat au barreau de ROANNE Madame Danièle Y... épouse X... représentée par Me BARRIQUA...

    ... l'exécution provisoire, - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires. . La S.A.R.L. AGENCE CENTRALE a ... mais qu'ils ont renoncé expressément à toute clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt, du fait de la certitude ...é de régulariser la vente sans pouvoir invoquer aucune condition suspensive. . Ils réclament également le paiement par les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 9 décembre 2004, 2003/05546)

    SA AGENCE CENTRALE 125 Rue Mulsant 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me CHARPIN, avocat au barreau de LYON INTIMES: Monsieur Louis X... représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Patrick PHILIPPE avocat au barreau de ROANNE Madame Danièle Y... épouse X... représentée par Me BARRIQUA...

    ... l'exécution provisoire, - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires. . La S.A.R.L. AGENCE CENTRALE a ... mais qu'ils ont renoncé expressément à toute clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt, du fait de la certitude ...é de régulariser la vente sans pouvoir invoquer aucune condition suspensive. . Ils réclament également le paiement par les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 octobre 2004 (cas Cour d'appel de Colmar, du 20 octobre 2004)

    AL/EB MINUTE N° 04/0859 Copie exécutoire à - Me Serge ROSENBLIEH - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 20 Octobre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général: 3 B 03/01505 Décision déférée à la X...: 18 Décembre 200...

    ...à la charge de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par Monsieur Y.. d'un prêt bancaire de ... conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des prétentions de Monsieur Z.. et à sa condamnation aux entiers dépens de ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 12/16461
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 février 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 14 février 2008, 05/8673)

    Madame Mireille A... épouse B... prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SAIRAC domicilié en cette qualité née le 12 Novembre 1947 à MARSEILLE (13000), demeurant... TROPEZ représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, ayant la SCP BARTHELEMY- POTHET- DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN *- *-

    .... Ces deux conventions étaient assorties de conditions suspensives diverses, parmi lesquelles figuraient l'obtention ... 2005, il en demande l'infirmation, et reprend ses prétentions de première instance, par lesquelles il sollicitait que les deux ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2008, 07/00570)

    Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 12 décembre 2007 pour exercer les fonctions de président, Monsieur MARECHAL, conseiller ayant été entendu en son rapport, et Madame JEANNESSON, vice-président placé faisant fonction de conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats: Madame LEVEUF ARRET...

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de ... seing privé de cession d'immeuble sous conditions suspensives par lequel monsieur et madame X.. s'engageaient à vendre ledit .... PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES . Vu les dernières conclusions déposées ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mars 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, 24 mars 2009, 07/02148)

    Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: M. Dominique BRUZY, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère G...

    .... *** . faits, procédure et prétentions: . Alain X.. et Alice Y.., d'une part et Xavier Z.. et Ségolène ...et Y.. à la suite de la réalisation de la condition suspensive prévue au compromis de vente,. - constaté la ...

  • Cour d'appel de Paris, 8 juin 2018, 16/231257
  • Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2007, 05/04849
  • Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13681
  • Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, 11/01137
  • Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2008, 07/00372
  • Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 13/20971
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mai 2008 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mai 2008, 07/00313)

    Signé par M. Robert PARNEIX, président de chambre, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 9 Août 2004, M. Goldthwaite, s'estimant bénéficiaire d'une promesse de vente acce...

    ...FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . Par acte du 9 Août 2004, M. Goldthwaite, ... doit être appréciée au regard de l'ensemble des conditions dans lesquelles les consentements ont été échangés; qu'à ce ... REACH en cours de constitution et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 150 000 euros, de sorte qu'aucun ...