condition suspensive de pret

Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande des emprunteurs, de reporter en fin de contrat les échéances dues pour une certaine période, en déduit exactement que le formalisme requis en cas de renégociation par l'article L. 3

Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente devant être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, la vente a été effectivement réalisée

L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun...

L'application de l'article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une promesse de vente d'immeuble ne peut être affectée par la stipulation des obligations contractuelles opposées à l'acquéreur et étant de nature à accroître les exigences résultant de ce texte.