condition suspensive de pret
905 résultats pour condition suspensive de pret
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Évaluation de vLex
- Cour d'appel de Limoges, CT0048, du 25 janvier 2006
- Cour d'appel d'Angers, 20 janvier 2009, 06/02009
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-18.467, Publié au bulletin
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-14.326, Publié au bulletin
Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande des emprunteurs, de reporter en fin de contrat les échéances dues pour une certaine période, en déduit exactement que le formalisme requis en cas de renégociation par l'article L. 3
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 15 avril 2008, 06/02169
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, 14/04735
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2007, 06/003712
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/053487
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 07-20.509, Publié au bulletin
Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente devant être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, la vente a été effectivement réalisée
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1987, 85-92.466, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Douai, 30 avril 2007, 06/00113
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29/09/2011, 10PA04359, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13947
- Cour d'appel de Douai, CT0038, du 21 novembre 2005
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/04269
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.452, Publié au bulletin
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2013, 12-27.293, Publié au bulletin
L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun...
- Cour d'appel de Pau, CT0055, du 20 mars 2006, 1426
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 15/05075
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 14/06312
- Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00462
- Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 2 novembre 2007, 07/00034
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Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/06385
L'application de l'article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une promesse de vente d'immeuble ne peut être affectée par la stipulation des obligations contractuelles opposées à l'acquéreur et étant de nature à accroître les exigences résultant de ce texte.
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, 16/015927
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-10.514, Publié au bulletin