condition suspensive de pret

919 résultats pour condition suspensive de pret

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-28.836, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par l'acquéreur sur l'acte, retient que l'acquéreur devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien, sans rechercher si le vendeur avait connaissance, lors de la conclusion de...

    ... était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ;. Qu'en statuant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-27.182, Publié au bulletin

    Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. L'acquéreur d'un immeuble qui s'adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès

    ... vendre un appartement à Mme Y..sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publié au bulletin

    Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente et, d'autre part, qu'il se contentait de produire une lettre d'un autre établissement indiquant que son dossier avait é

    ...ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux ..." de la condition suspensive ainsi que le prétend M. X.. ; . Qu'en statuant ainsi, tout en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-13.897, Publié au bulletin

    Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties. Il résulte de cette disposition que lorsque, par suite de la défaillance de la...

    ... par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat à peine de devoir lui payer ... de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par ce dernier d'un prêt ... paiement d'une commission ; que les prétentions de la société Immobilière de gestion RD se ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-69.914, Publié au bulletin

    Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, a empêché l'accomplissement de la condition

    ...Y.. et à Mme Z.. une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2015, 12/06818

    1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des personnes démarchées, leur méconnaissance n'est sanctionnée que par une nullité relative à laquelle les consommateurs peuvent renoncer. En matière de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat...

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. . . ... est donc conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-13.796, Publié au bulletin

    Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non par les acquéreurs eux-mêmes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ceux-ci avaient exercé la faculté de substitution prévue à l'acte,...

    ... X..) un terrain à bâtir, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, et que, ...

  • Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2009, 08/05205

    Aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, il appartient aux acquéreurs de démontrer que leur demande de prêt correspondait à

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du .... FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES . Le 31 octobre 2005, ....000 € de frais d'acte avec condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire d'un montant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-15.317, Publié au bulletin

    Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse, a empêché l'accomplissement de la condition

    ..., valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai ...

  • Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 9 février 2012, 10/09325

    La condition suspensive d'obtention d'un prêt étant stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci de l'offre de la banque, au terme du délai de réflexion légal et nonobstant un taux excédant de 0,15% celui stipulé dans l'acte, a entraîné la réalisation de cette condition qui était dès lors réputée accomplie en application de l'article 1178...

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 200 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt selon des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.413, Publié au bulletin

    La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas lorsque l'attestation établie certifie donner un accord de principe

    ... château avec ses dépendances, sous la condition suspensive de l'obtention d'une ou plusieurs ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.963, Publié au bulletin

    La clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation

    ... un immeuble aux époux Y.., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 ...X.. ne pouvait prétendre que le prêt n'aurait pas été régulièrement ...

  • Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, 07/00754

    Il résulte des articles L. 312-2, L. 312-15 et L. 312-16 du code de la consommation que l'acte ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation ou professionnel, des dépenses relatives à leur construction, réparation, amélioration ou entretien doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un prêt. Dans le cas où

    .... ************** . FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES . Guy X.., propriétaire d'un ... et dont l'obtention constituait une condition suspensive assortissant le contrat de maîtrise ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 06-21.117, Publié au bulletin

    Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente

    ... vente d'un tènement immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900 000 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15.640, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, qui constate que si la durée du prêt demandé par l'acquéreur d'un bien immobilier était inférieure à celle stipulée dans la promesse, les calculs produits par la banque démontraient qu'un prêt, fût-il sur la durée convenue, excédait les possibilités financières de celui-ci, peut en déduire que c'est sans faute de sa part que la condition suspensive d'obtention du prêt a défailli

    ... bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-11.750, Publié au bulletin

    Les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer. Il s'en suit qu'une cour d'appel a pu déduire de la production par les acquéreurs de documents justifiant l'accord de la banque pour un prêt conforme aux montants et aux conditions prévues à la promesse, l'ex

    ... de vente du 28 avril 2004 conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt les consorts ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-13.989, Publié au bulletin

    Viole l'article 1226 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur au motif qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire réparant le préjudice subi par les vendeurs du fait de l'acquéreur qui avait empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et non d'une pénalité, alors qu'il résultait de...

    ....., qui a accepté, un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte ..., qui a procédé à la recherche prétendument omise sur le montant du prêt convenu entre les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-15.923, Publié au bulletin

    L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente, la caducité du contrat de réservation prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice des deux parties se trouve automatiquement acquise en cas de non-réalisat

    ... (la SNC) ; qu'il était assorti d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11.280, Publié au bulletin

    La simple référence dans un contrat de maîtrise d'oeuvre au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de ce dernier en condition suspensive

    ..., cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.867, Publié au bulletin

    L'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. Il s'ensuit que l'obligation faite à l'acquéreur de justifier au vendeur et au rédacteur de la promesse la réception de toute offre de prêt dans le délai de 48 heures à compter de la réception de l'offre ne...

    ...Z.. un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/23828

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du .... Cet acte comportait une condition suspensive" d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'une dur\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 1993, 91-10.578, Publié au bulletin

    Si, aux termes de l'article 17, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1979, l'acte de vente d'un immeuble d'habitation n'est conclu que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement, ces prêts doivent être considérés comme obtenus, et la condition suspensive comme réalisée, du seul fait de leur offre par un établissement bancaire, alors même que le...

    ..., la promesse était conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ces prêts ; qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 octobre 1993, 115703, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-05-03-02, 68-03-04-02 Demande de prorogation d'un permis de construire (article R.421-32 du code de l'urbanisme) délivré au vu d'un compromis de vente passé entre l'intéressé et le propriétaire du terrain. Toutefois, ce compromis était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire et fixait une date avant laquelle la signature de l'acte de vente devait intervenir. Il est...

    ..., ce compromis était soumis à la condition suspensive de l'obtention par M. X.. d'un prêt ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, 14/01217

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...660. 000 ¿, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt. Cette promesse devait ...

  • Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, 14/04370

    "La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme...

    ... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du .... FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES . Par acte sous seing ... prix de 160 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt ...