condition suspensive compromis de vente

675 résultats pour condition suspensive compromis de vente

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  • Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, 14/04370

    "La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme...

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, ...vente serait régularisée par acte ... aux stipulations du compromis de vente et que, dès lors, la ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... (12 120), sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les ..., ceux-ci n'ont pas conclu la vente. . Arguant que l'indemnité ...000 ¿ stipulés dans le compromis de vente ; les condamner à leur ...

  • Avis n° 436549 du 3 avril 2020

    ... et pour lequel un compromis de vente soumis à condition ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletin

    L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission

    ...é, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel ... de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel ... ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 octobre 2013, 12/00162

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ..., il a été établi un compromis de vente entre Mme Pascale Y.., en ... sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt au 31 ...

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 08/07/2019, 420287, Inédit au recueil Lebon

    ... de l'échec d'un projet de vente de l'immeuble, le jugement attaqué ...é le 27 novembre 2014 un compromis de vente sous condition suspensive ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14LY03783, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.

    ... était plus opposable la condition suspensive dont était assorti le mpromis de vente des parcelles litigieuses, ... suspensive stipulé par le compromis de vente avec la société Chazelle ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008531

    ... acte du 5 août 2014, une vente conditionnelle du bien immobilier ... euros sous la condition suspensive que M. A.. obtienne un prêt ... mois de la signature du compromis. Mme Y.. a, par courrier reçu par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-24.482, Publié au bulletin

    L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers. C'est dès lors à bon...

    ...ée dans la perspective d'une vente immobilière devenue caduque par te de la défaillance d'une condition suspensive prévue au compromis de ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, 12/003811

    ... avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de ...un compromis de vente le 15 février 2010, ... pas que la condition suspensive, qui figurait dans le compromis de ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, 14/02461

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...compromis de vente », contenant une on suspensive d'obtention d'un prêt de 350 000 ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2019, 17BX01854, Inédit au recueil Lebon

    60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

    ... part, l'inclusion, dans le compromis de vente des parcelles de ... prévoyant une clause suspensive portant sur l'obtention des permis ... de la non levée de la condition suspensive incluse dans le compromis ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/06609

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...ont conclu «   un compromis de vente sous conditions Suspensives ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/14475

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... des lots objets " de la vente. Par lettre du 10 avril 2013, ...suspensive prévue en page 12 du " compromis " ...

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 436549

    01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME AYANT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LE POS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR (ART. L. 174-6 DU CODE DE L'URBANISME) - REMISE EN VIGUEUR POUR UN DÉLAI DE 24 MOIS - DÉLAI COMMENÇANT À COURIR À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI L'AYANT INSTAURÉ POUR LES POS REMIS EN VIGUEUR ANTÉRIEUREMENT.

    ... et pour lequel un compromis de vente soumis à condition ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 juin 2018, 16/210487

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... [..] , moyennant un prix de vente de 250.000 € pour chacune d'entre elles, sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date de ...énales insérées aux deux compromis de vente des 31 mars 2014, la somme ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2019, 17BX00818, Inédit au recueil Lebon

    68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

    ... ne peut se prévaloir d'un compromis de vente sous condition suspensive, ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/05712

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... immobilier sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 ¿ ... ¿ au notaire chargé de la vente. La SCI BL n'a pas obtenu de ... d'un prêt stipulée au compromis de vente du 28 juin 2011 est ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 12/22590

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 ¿, sous la condition suspensive" de l'obtention d'un prêt de 82 000 \xC2"¿ par l'acquéreur, la vente devant être réitérée au plus ... suspensive figurant au compromis de vente du 24 octobre 2006,. - ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/02/2009, 290961, Inédit au recueil Lebon

    ... était bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur le terrain en ... construire constituait une condition suspensive du compromis de vente ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2013, 13LY00435, Inédit au recueil Lebon

    68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

    ... ; que, pour que la promesse de vente" soit régularisée en toute sécurit\xC3"...é à se prévaloir de la condition suspensive liée à l'obtention d'un ... suspensive dans le compromis de vente ; qu'ils ont attendu trois ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 13/16444

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs ... à hauteur de 10 % du prix de vente. . Vu l'assignation délivrée le 30 ... la nullité intégrale du compromis de vente ;. - Voir dire et juger de ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/089077

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ..., sous la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt ... prononcer la résolution de la vente et condamner solidairement les ... insérée dans le compromis de vente n'est pas accomplie ;- ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/136197

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...      sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 55.000 € ... et n'ont pas réitéré la vente en la forme authentique. C'est dans ... résolution judiciaire du compromis de vente aux torts exclusifs de M. ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE03793, Inédit au recueil Lebon

    60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.

    ... des troubles dans les conditions" d'existence ; . 3° de mettre \xC3"... le cadre de la promesse de vente" initiale ; la décision illégale a \xC3"...é le 15 septembre 2010 un compromis de vente pour la somme de 185 000 ... comportait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ...