condition suspensive compromis de vente

666 résultats pour condition suspensive compromis de vente

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  • Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, 14/04370

    "La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme...

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, .... Il était prévu que la vente serait régularisée par acte ... aux stipulations du compromis de vente et que, dès lors, la ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... (12 120), sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les ..., ceux-ci n'ont pas conclu la vente. . Arguant que l'indemnité ...000 ¿ stipulés dans le compromis de vente ; les condamner à leur ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/14475

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... des lots objets " de la vente. Par lettre du 10 avril 2013, ... de la condition suspensive prévue en page 12 du " compromis " ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 octobre 2013, 12/00162

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ..., il a été établi un compromis de vente entre Mme Pascale Y.., en ... sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt au 31 ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14LY03783, Inédit au recueil Lebon

    68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.

    ... était plus opposable la condition suspensive dont était assorti le mpromis de vente des parcelles litigieuses, ... suspensive stipulé par le compromis de vente avec la société Chazelle ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 12/22590

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 ¿, sous la condition suspensive" de l'obtention d'un prêt de 82 000 \xC2"¿ par l'acquéreur, la vente devant être réitérée au plus ... suspensive figurant au compromis de vente du 24 octobre 2006,. - ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2013, 13LY00435, Inédit au recueil Lebon

    68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

    ... ; que, pour que la promesse de vente" soit régularisée en toute sécurit\xC3"...é à se prévaloir de la condition suspensive liée à l'obtention d'un ... suspensive dans le compromis de vente ; qu'ils ont attendu trois ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, 12/003811

    ... avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de ...un compromis de vente le 15 février 2010, ... pas que la condition suspensive, qui figurait dans le compromis de ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, 14/02461

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...Y.. un « compromis de vente », contenant une on suspensive d'obtention d'un prêt de 350 000 ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2019, 17BX01854, Inédit au recueil Lebon

    60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

    ... part, l'inclusion, dans le compromis de vente des parcelles de ... prévoyant une clause suspensive portant sur l'obtention des permis ... de la non levée de la condition suspensive incluse dans le compromis ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE03793, Inédit au recueil Lebon

    60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.

    ... des troubles dans les conditions" d'existence ; . 3° de mettre \xC3"... le cadre de la promesse de vente" initiale ; la décision illégale a \xC3"...é le 15 septembre 2010 un compromis de vente pour la somme de 185 000 ... comportait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008531

    ... acte du 5 août 2014, une vente conditionnelle du bien immobilier ... euros sous la condition suspensive que M. A.. obtienne un prêt ... mois de la signature du compromis. Mme Y.. a, par courrier reçu par ...

  • Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/06609

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...ont conclu «   un compromis de vente sous conditions Suspensives ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 06/12/2018, 16LY03208, Inédit au recueil Lebon

    60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.

    ...D.. a signé un acte de vente portant sur un garage situé au n° ... était assortie " à la condition suspensive de la délivrance par ... insérée dans le compromis de vente, il sera fait, dans les ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00167

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...La réitération de la vente par acte authentique était fixée ... d'éviter toute condition suspensive empêchant la réalisation de la ... et nous signerons un compromis de vente sans condition suspensive ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA00456, Inédit au recueil Lebon

    68 Urbanisme et aménagement du territoire.

    ...été civile de construction vente (SCCV) " Provence constructions " un compromis de vente de leur propriété, avec ne condition suspensive relative à l'obtention ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/089077

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ..., sous la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt ... prononcer la résolution de la vente et condamner solidairement les ... insérée dans le compromis de vente n'est pas accomplie ;- ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/05833

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention de prêts d'un ... d'un prêt stipulée au " compromis" \" de vente du 1er juin 2011 était r\xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, 14/08423

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... promesse synallagmatique de vente, moyennant le prix de 230   000 ... conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par ... visés et annexés au compromis de vente du 15 mars 2011   ;. - ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/136197

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ...      sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 55.000 € ... et n'ont pas réitéré la vente en la forme authentique. C'est dans ... résolution judiciaire du compromis de vente aux torts exclusifs de M. ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/10802

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt maximum de ... X..n'ont pas réitéré la vente par acte authentique. . Vu le ... suspensive incluse dans le compromis de vente conclu le 25 juin 2010 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2011, 10-13.756, Publié au bulletin

    Ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive, et constaté qu'il était justifié du paiement de l'intégralité du prix de...

    ... la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de ... promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre, ont, en ...; qu'en retenant la date du compromis" de 1994 comme date à laquelle doit \xC3"...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578

    "La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"

    ... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de .... Selon compromis de vente du 18 février 2012 établi ... euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la durée ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 25/10/2012, 11DA01952, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles.

    ... le maire à signer deux compromis de vente avec la société de ... une offre d'achat sous conditions suspensives du 22 novembre 1995 ; ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29/10/2015, 14NC00262, Inédit au recueil Lebon

    19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.

    ... exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément ... sous une condition suspensive, c'est à la date de réalisation de ... de l'instruction que le compromis de vente de son fonds de commerce ...