Condition économique

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  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/08/2011, 314579

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - REPORT D'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE - APPORT DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR LE CONTRIBUABLE SUIVI DE LEUR CESSION PAR LA SOCIÉTÉ - 1) CONDITIONS DE L'ABUS DE DROIT [RJ1] - A) CONDITION DE DISPOSITION EFFECTIVE PAR LE CONTRIBUABLE DES LIQUIDITÉS OBTENUES LORS DE LA CESSION -...

    ... par le report d'imposition d'une plus-value déclarée dans les conditions prévues par l'article 160 I ter du code général des impôts, la cour ... réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ;. Considérant qu'il ressort des constatations souveraines ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470, Publié au bulletin

    Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du...

    ... de l'emploi, ont notifié leur licenciement pour motif économique à 166 salariés ; que le 19 avril 2010, la société D.. a été placée ... Sarl GMS participation et SAS Sofarec) ne remplissaient pas les conditions suffisantes pour pouvoir être considérées comme constituant avec la ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 278191

    19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - MÉTHODE COMPARATIVE (2° DE L'ART. 1498 DU CGI) - IMMEUBLE PARTICULIER OU EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT LE CHOIX D'UN TERME DE COMPARAISON EN DEHORS DE LA COMMUNE - CONDITION - SITUATION ÉCONOMIQUE ANALOGUE...

    ...ées ci-après : (..) / 2º a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un ... la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 279712

    CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - A) CAS OÙ, EN L'ABSENCE D'UN TERME DE COMPARAISON APPROPRIÉ DANS LA COMMUNE, LE LOCAL À ÉVALUER PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PARTICULIER AU SENS DU A) DU 2° DE L'ART. 1498 DU CGI, DE NATURE À...

    ...ées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette ... la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2015, 14/02121

    Si les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés constituent un motif économique de licenciement, c'est à la condition qu'elles ne procèdent pas d'une faute de l'employeur, d'une volonté délibérée de sa part ou d'une légèreté blâmable. Celle-ci ne peut être retenue que tout autant qu'elle puisse avoir un rôle majeur dans la survenance de ces difficultés et...

    ..., les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure ... la DIRECCTE du projet de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société. . Le 7 décembre 2010, le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-15.382, Publié au bulletin

    Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail. Ne peuvent ainsi être retenues, les...

    ... le 21 novembre 2008, qu'elle connaissait des difficultés économiques ; qu'elle a mis en oeuvre, le 20 janvier 2009, un projet de licenciement ... réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 264323

    19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - A) CAS OÙ, EN L'ABSENCE D'UN TERME DE COMPARAISON APPROPRIÉ DANS LA COMMUNE, LE LOCAL À ÉVALUER PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PARTICULIER AU SENS DU A) DU 2° DE L'ART. 1498 DU CGI,...

    ... impositions en litige, une situation analogue du point de vue économique ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code général des impôts ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 325837

    66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDE À L'EMPLOI. - AIDES AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISES (ART. L. 351-24 DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L. 5141-1) - 1) BÉNÉFICIAIRES - PERSONNES CRÉANT OU REPRENANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SOUS LA FORME D'UNE SOCIÉTÉ, À CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LE CONTRÔLE - CONTRÔLE EFFECTIF - NOTION - APPLICATION AUX AGENTS...

    ... suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à e individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (..) ; qu'aux termes de l'article ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-14.344, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence...

    ...1 des conditions générales de distribution et de vente, de ne vendre les produits que sur ... de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s'inscrit, il apparaît que, eu égard aux propriétés ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 13-27.332, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui relève que, contrairement à ce qu'imposait un contrat, un bureau d'études de structure n'avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers et qui retient, à bon droit, que la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques peut en déduire qu'est justifiée la résiliation du contrat...

    ... contractuelle de livrer un principe de fondation le plus économique, sans caractériser la gravité du manquement commis par la société SIC ... lui étaient pas demandées et qui a retenu à bon droit que la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil était toujours sous ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 264323)

    a) En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère particulier au sens du a) du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Cette situation est de nature à autoriser la recherche d'un terme de comparaison dans une autre commune,...

    ... impositions en litige, une situation analogue du point de vue économique ;. . . . Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 250163, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    55-03-05-06 La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a prévu en son article 49 l'indemnisation des salariés des offices de commissaires-priseurs en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Le licenciement d'un tel...

    ...é de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 187845, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-09-02-01, 66-03 Si une décision réglementaire peut cesser d'être applicable en raison d'un changement dans les circonstances qui ont pu légalement motiver son édiction, en matière économique, et plus largement dans les matières où l'administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, un tel changement ne peut entraîner l'illégalité d'un...

    ... qui ont pu légalement motiver son édiction, enmatière économique, et plus généralement dans les matières où l'administration dispose de ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 298981

    135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES NON PRODUCTIFS DE REVENUS ET AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITÉ GÉNÉRALE - EXONÉRATION PERMANENTE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ART. 1382 ET 1599 TER A DU CGI) - CONDITION D'AFFECTATION - APPRÉCIATION - 1) DÉNOMINATION DU CONTRAT PAR

    ... à un service public ou d'utilité générale, cette dernière condition s'appréciant indépendamment de la dénomination du contrat par lequel ..., en jugeant que, quelles que soient l'importance de ce secteur économique pour le département de l'Ain et la dénomination du contrat par lequel ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/07/2009, 309796

    14-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. MESURES D'INCITATION. - RÉDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES - CONDITION - ACCORD DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998) - VÉRIFICATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE LA CONFORMITÉ DE CET ACCORD COLLECTIF AUX CONDITIONS LÉGALES - PORTÉE DE CE CONTRÔLE.

    ...éservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions qu'il prévoit ; que le IV du même article dispose que pour les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 mai 2000, 213161 213352)

    01-03-03-01 L'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit que "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou

    ... chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique concerné peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par ...ères pour une gamme importante de produits et de négocier les conditions d'achat avec les producteurs ainsi "référencés", les décisions d'achat ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 244051, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-08-04 a) Un réseau de chauffage urbain est exploité par des sociétés dans le cadre d'une convention d'affermage. Les sociétés ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique assurant l'exécution en commun des engagements pris par les sociétés. Après des dommages causés au réseau de chauffage, des frais sont engagés pour le remettre en état. Le groupement d'intérêt économique, qui...

    ... du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique : (..) Le but du groupement est de faciliter ou de développer ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 27/11/2013, 373066

    14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE. - DÉCISION AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION SOUS RÉSERVE DU RESPECT D'ENGAGEMENTS - CONTENTIEUX - DEMANDE DE SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) - OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTIÈREMENT RÉALISÉE À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUE -

    ... elle soutient que : . - la condition d'urgence est remplie ;. - l'exécution des engagements dont ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 février 2008, 07/00959

    La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement à condition toutefois que celle-ci soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de cette entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.Ne répond pas à cette exigence la réorganisation du personnel administratif telle qu'invoquée par la S.A.

    .... Elle a été licenciée pour motif économique le 29 septembre 2000, dans les termes suivants : ".. Dans le cadre de la ...En cet état, Magali X.. a saisi la Cour de renvoi dans des conditions de forme et de délai qui n'apparaissent pas critiquables. - MOYENS ET ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 363247)

    01-04-03-01 Ayant constaté que les dispositions du 1° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, qui définissent l'objet des aides de la première section de ce fonds stratégique et prévoient des conditions d'éligibilité à celles-ci, méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-13.827, Publié au bulletin

    Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime. Par suite, les indemnités allouées à un époux en réparation de son préjudice économique et au titre d'un contrat d'ass

    ... par la cour d'appel au titre de l'indemnisation du préjudice économique subi par M. X.. du fait de son accident, était de nature exclusivement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 328230, Publié au recueil Lebon)

    01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec la...

    ... membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, en tant que ces décisions excluent les visiteurs qui ne sont ... éléments ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions posées à l'article R. 412-1 précité, dès lors que la requérante se ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 174074, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-05-01, 15-03-01-03, 15-05-14 L'exigence de consultation et de majorité des producteurs intéressés instaurée par l'article 15 ter du règlement CEE du Conseil du 18 mai 1972 modifié, reprise à l'article L.554-2 du code rural, ayant été supprimée par l'article 3 du règlement CEE du 27 janvier 1992 du Conseil, qui lui a substitué une condition liée à la représentativité de l'organisation ayant...

    ... de règles, en tant qu'il met à la charge du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne l'obligation de faire application ...° 220/92 du 27 janvier 1992 du Conseil, qui lui a substitué une condition liée à la représentativité de l'organisation ayant adopté les règles ...

  • Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)

    ... que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ;Résolues également à faire primer leur droit de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 mars 1984, 33369, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-07-02-03-02 Il résulte des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail qu'il appartient à l'autorité administrative, après avoir procédé aux vérifications requises par l'article L.321-3 du code, soit d'accorder soit de refuser l'autorisation de licenciement économique demandée. En l'espèce, le ministre du travail qui a accordé l'autorisation de licencier 87 salariés "dans la...

    ... DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT 96 LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; ... A CETTE OBLIGATION EN ASSORTISSANT SON AUTORISATION D'UNE CONDITION IMPRECISE ET QUI, NOTAMMENT, NE COMPORTAIT AUCUN DELAI ; QUE, DES LORS, ...