condition de travail définition

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  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-19.002, Publié au bulletin

    Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 122

    ...1222-4 du code du travail ; . Mais attendu qu'ayant relevé, que si la ... ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 10-16.204 10-16.205 10-16.206 10-16.210 10-16.211 10-16.212 10-16.213 10-16.214 10-16.215 10-16.391 10-16.393 10-16.395 10-16.396 10-16.398 10-16.400, Publié au bulletin

    L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés

    ... six équipes de quatre éducateurs travaillant à temps plein, la permanence nocturne, de 22 ... juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.243, Publié au bulletin

    D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux...

    ... Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du ...'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.550, Publié au bulletin

    La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou...

    ...travail à durée indéterminée ; que par lettre du 9 ...à son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que quatorze ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-12.230, Publié au bulletin

    Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui statue par des motifs insuffisants à caractériser, d'une part, la situation de déplacement des salariés bénéficiaires d'indemnités forfaitaires de repas, d'autre part, l'i

    ... qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de e lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-44.346, Publié au bulletin

    L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application de l'article L. 784-1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié

    ...121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; . ...'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application de l'article L. ...

  • Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019

    ... A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de ... de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi ...à un décret en Conseil d'État de la définition des frais pris en charge, du délai d'ancienneté ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 14 féier 2005, 05-03.441, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Adler; Defendeur: commune de Théle-sur-Mer)

    ...122-12 du Code du travail est inapplicable en l'espèce dès lors que la ... une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - ... situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-21.723, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. Par...

    ...2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; . ... sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 29 démbre 2004, 04-03.435, Publiéu bulletin; Demandeur: Mme Durand; Defendeur: centre hospitalier réonal de Metz-Thionville)

    ... le motif que Mme X.., dont le contrat de travail a été transféré au centre hospitalier ... le centre hospitalier; que, dans ces conditions, le litige qui oppose Mme X.. au centre ... situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-28.981, Publié au bulletin

    Il résulte des articles D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement applicables, que les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents...

    ... redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année ...é du personnel ; que cette dernière condition doit s'apprécier à la date de cession de ...

  • LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)

    ... compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux ... « Art. 7-1. - Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.742, Publié au bulletin

    Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que l'association ayant recouru aux services de ressortissants d'Etats de l'Union européenne ne justifiait pas que les artistes concernés exerçaient leur activité dans leur Etat membre

    ...762-1 du code du travail, alors applicable, était incompatible avec les ... communautaires pour lesquelles les conditions d'exonération n'étaient pas réunies, et de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.686 à 12-25.734 , Publié au bulletin

    En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des...

    ... devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que selon ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-45.585, Publié au bulletin

    Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit

    ... de rappel de salaires pour des heures de travail de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures ...Mais attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. ..., pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.356, Publié au bulletin

    Est placé dans un régime de droit public le salarié d'une personne morale de droit privé dont l'activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, qui a accepté le contrat de droit public proposé par cette dernière sans subordonner son accord à une quelconque condition. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du...

    ... le 30 mai 2007 qu'il acceptait de travailler sous le statut de médecin contractuel ; que le ... les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé ...

  • Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

    ... technique; Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX; Vu le ... . TITRE Ier . DEFINITION DU DIPLOME . . DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES. ...5-A. ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES. COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 245357)

    01-01-05 a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui réside légalement sur le territoire d'un Etat membre d'accueil. L'article 18 du même traité stipule : Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement

    ...'un autre Etat membre, dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française ;. ... relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ;. . ... les personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433, Publié au bulletin

    Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre

    ...Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 8 de la convention collective ... du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

    17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2) ACTES RÉGLEMENTAIRES ÉMANANT DES AUTORITÉS DE L'ETAT OU ACTES PRIS PAR LA POSTE RELATIFS À LA...

    ...'un accord collectif régi par le code du travail mais celui d'un acte administratif comme la ... de droit privé, en supprimant la condition tenant aux exigences de l'organisation du service ... pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles ...

  • Décision 2018-769 DC - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 04-09-2018

    ... A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de ... et 44 de la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de ..., en renvoyant ainsi à un décret la définition des modalités de cette prise en compte, le ...

  • LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

    ... les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : . « 1o L'équilibre ...ès les mots : « de participer à la définition des politiques d'aménagement et de ... régi par les dispositions du code du travail. . « Un commissaire du Gouvernement est ...

  • LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

    ...conditions du II du même article ou créées dans les ...ées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ...'un défaut de base légale à la définition des objets taxés. Les dispositions du ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)

    Loi de finances pour 2014

    ... a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de ...érants contestent, en particulier, la définition de l'assiette de la taxe en faisant valoir que ... application des dispositions du code du travail sur la participation, l'intéressement et ...

  • Conseil d'État, , 18/05/2020, 440358, Inédit au recueil Lebon

    ... de la nation et d'harmoniser cette définition, de mettre à jour et d'harmoniser sans délai ... - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la situation ... amenés à se rendre sur leur lieu de travail, notamment au sein des directions ...