condamnation solidaire et in solidum

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  • Cour d'appel de Douai, 15 mai 2008, 06/01629

    Assurance Responsabilité civile, limite - Condamnation solidaire (non). L'assureur responsabilité civile couvre les dommages provoqués par la mise en cause de la responsabilité de son assuré. Il ne couvre pas la restitution d'un prix de vente. La responsabilité de l'assureur n'est pas celle d'un coresponsable et ne peut donner lieu à condamnation solidaire ou in solidum. Cette responsabilité de...

    ... du 31 octobre 2000 sollicitant la condamnation de l'assureur du vendeur et du fabricant FDA in ... et ne peut donner lieu à condamnation solidaire ou in solidum comme soutenu par le conseil de M. ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-83.357, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement des dommages-intérêts alloués à la partie civile

    ... que ceux-ci soient condamnés solidairement avec lui à la réparation du dommage ; qu'en ... que ses coprévenus soient condamnés in solidum avec lui à indemniser les parties civiles, la ...é appel du jugement en limitant la condamnation pénale de M. X.. à ce montant ; que dès lors, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2010, 09-11.160, Publié au bulletin

    Viole l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 552 du même code, et aggrave le sort de l'appelant sur son appel, la cour d'appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la condamnation in solidum de deux parties au paiement d'une certaine somme, retient que l'appelant ne justifie pas du motif pour lequel une de ces parties serait tenue solidairement et le...

    ... a accueilli cette demande et condamné in solidum M. X.. et Mme Y.., ancienne occupante des lieux, ... Paris habitat de sa demande de condamnation" au paiement in solidum d'une certaine somme dirig\xC3"...serait solidairement tenue avec M. X.. au paiement de l'arriéré de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 30560 30682, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-04-01, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas établi entre ceux-ci une solidarité comportant tous les effets de la solidarité prévue à l'article 1202 du code civil, mais s'est borné, en faisant droit aux conclusions dont

    ... DE LA LOIRE, D'UNE PART, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, UNE SOMME DE ..., AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE M. X.. ET DE ... ET L'ENTREPRENEUR SOIENT CONDAMNES "IN SOLIDUM" ; QU'AINSI, M. X.. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 132921)

    39-06-01-05(1) Après la réception définitive de l'ouvrage, qui vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage ne peut plus être recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code civil, que dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. 39-06-01

    ... d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers ... de Paris leur a attribué solidairement avec les architectes MM. X.. et Y.. pour les ...ésentation mutuelle des débiteurs "in solidum"\", la cour administrative d'appel a statué au-del\xC3"...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2014, 13/00449

    Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui)....

    ... a condamné in solidum Michel Z.. et la Société Arcydis à payer à : ...été Renault a en outre réclamé la condamnation solidaire des prévenus à lui verser 40 000 ¿ ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-12.074, Publié au bulletin

    Le juge qui prononce une condamnation solidaire ou in solidum ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer

    ... et Faure ont été condamnées in solidum, par arrêt du 8 septembre 2003 de la cour ...é en ce qu'il avait prononcé la condamnation in solidum du fabricant et du vendeur tenus ...é les raisons de cette condamnation solidaire, qui excluait le recours en garantie du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant...

    ... qu'elle devra verser à la SCI les condamnations in solidum prononcées à son encontre par le ... les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte à raison des ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/03/2011, C3760, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - SERVITUDES INSTITUÉES AU PROFIT DES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

    ...et Mme A tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de ... en ce qu'elle tend à la condamnation in solidum de la société TDF, opérateur privé de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, 13/09115

    ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers...

    ... justification du paiement de cette condamnation, la SARL COMPTOIR DE L'ARCHITECTURE garantie par ... plus amples ou contraires, - condamné in solidum la SARL COMPTOIR DE L'ARCHITECTURE garantie par ... les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d'un constructeur à raison des ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 19/03/2018, 16BX02410, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... de Toulouse de condamner le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre (composé des SCP ... solidaire de maîtrise d'oeuvre in solidum, 158 081,30 euros TTC par la société Eiffage ...condamnation supérieure aux sommes découlant desdites ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/12/2017, 15LY02182, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.

    ...- à titre subsidiaire, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, le ... hypothèse de condamner les mêmes in solidum, ou qui mieux le devra, à lui verser la somme de ... l'État à concurrence de 35 % de la condamnation mise à sa charge ; il a condamné l'entreprise ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/10/2016, 14NT02922, Inédit au recueil Lebon

    ...1°) condamner in solidum les sociétésM.., Cardinal et Maitralain ...1°) condamné solidairement les sociétés Jean-PierreM.., Philippe ... à hauteur de 32,5 % de la condamnation prononcée à l'encontre de chacune d'elles par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-26.403, Publié au bulletin

    Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée

    ... du premier désordre, condamné in solidum l'Eurl B.., la MAF et M. .. à payer à la ...ère que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions ... du présent contrat » sans viser la condamnation in solidum prononcée par le juge à l'encontre ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 11/06/2019, 17BX00079, 17BX00474, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale.

    ... - à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Antonangeli, B..Architecte Sarl, ... ARetC et la SA Socotec à verser solidairement à la compagnie Allianz la somme de 2 039 888,58 ...é à garantir les autres des condamnations prononcées contre eux dans cette mesure. . . ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/06/2017, 15NT02977, Inédit au recueil Lebon

    ... - à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie décennale, la ... à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ... extérieurs de la piscine, condamné in solidum la société Barré-Lambot et la société Bureau ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00049, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ... administratif de Lyon de condamner in solidum la société Jean Roche, la société Veolia Eau ...été GRDF à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a ..., à l'exclusion de toute condamnation solidaire. . . . Par un mémoire en défense, ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/03/2011, C3760, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-05 L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques prévoit, d'une part, que la mise en oeuvre des servitudes dont bénéficient, en vertu de l'article L. 45-1 du même code, les opérateurs de télécommunications sur des propriétés privées, est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire et, qu'en cas de contestation, les modalités de mise...

    ...et Mme A tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de ... en ce qu'elle tend à la condamnation in solidum de la société TDF, opérateur privé de ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/06/2017, 15NT03020, Inédit au recueil Lebon

    ... - à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie décennale, la ... à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ... extérieurs de la piscine, condamné in solidum la société Barré-Lambot et la société Bureau ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00051, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ... administratif de Lyon de condamner in solidum la société Jean Roche, la société Veolia Eau ...été GRDF à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a ..., à l'exclusion de toute condamnation solidaire. . . Un mémoire, enregistré le 3 ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 28 mars 2011, 11-03.760, Publi)

    ...et Mme X.. tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de ...en ce qu'elle tend à la condamnation in solidum de la société TDF, opérateur privé de ...

  • Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 18/018341

    ... fins notamment de les voir condamnés in solidum au paiement de la somme de 342.826,39 euros au ..., ils ont sollicité la condamnation de la société CRC et de son assureur Aviva ... décennale Groupama, condamnées solidairement, - dire que sa responsabilité ne peut aucunement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 17-10.560, Publié au bulletin

    La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription...

    ... mention de l'engagement de caution solidaire de Mme Z.., épouse de M. A.. jusqu'en 1988 ; que ...é par son liquidateur et demande la condamnation in solidum de ce dernier, ès-qualités, au ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/02/2019, 17VE01340-17VE01389-17VE01661, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... de Versailles de condamner in solidum les sociétés Steinmüller Rompf Wassertechnik ... - condamné solidairement la société Steinmüller Rompf Wassertechnik ... Generis-REP à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des frais de ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 15LY01683, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... Lyon, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité ... Pic à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ... joint les demandes, a condamné solidairement : . - la société Poitoux, prise en la ...