Condamnation solidaire

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  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/06/2018, 409608

    39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RÉPARATION. CONDAMNATION SOLIDAIRE. - MARCHÉ DE TRAVAUX - PRÉJUDICE IMPUTABLE À LA FOIS À L'AUTRE PARTIE ET À D'AUTRES INTERVENANTS À L'ACTE DE CONSTRUIRE - FACULTÉ DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT L'AUTRE PARTIE...

    ... Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire (ci-après " le groupement Eiffage "), ont notamment demandé au tribunal ... - à défaut de condamnation du centre hospitalier, de condamner solidairement les sociétés Valode et ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, 16/090491

    Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La...

    ... de celles-ci pour une durée de 3 ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé ...Stéphane M.., - condamné solidairement la SA Quinta communications, M. Tarak CC.. , M. Mohamed Farid P.. et M. ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2008, 289778

    39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RÉPARATION. CONDAMNATION SOLIDAIRE. - SOLIDARITÉ ENTRE MEMBRES D'UN GROUPEMENT DE MAÎTRISE D'OEUVRE - ABATTEMENT DE RESPONSABILITÉ DEMANDÉ PAR L'UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT - EXTENSION AUX AUTRES MEMBRES DU...

    ... d'appel de Douai les a condamnés à verser conjointement et solidairement avec la société Empreinte, la société Les Compagnons Paveurs, la SA ... bénéficier à raison de cette faute d'un abattement sur la condamnation" prononcée à son égard ; que si la cour n'a pas entaché son arrêt de d\xC3"...

  • Cour d'appel de Douai, 15 mai 2008, 06/01629

    Assurance Responsabilité civile, limite - Condamnation solidaire (non). L'assureur responsabilité civile couvre les dommages provoqués par la mise en cause de la responsabilité de son assuré. Il ne couvre pas la restitution d'un prix de vente. La responsabilité de l'assureur n'est pas celle d'un coresponsable et ne peut donner lieu à condamnation solidaire ou in solidum. Cette responsabilité de...

    ... sur le rapport d'expertise du 31 octobre 2000 sollicitant la condamnation de l'assureur du vendeur et du fabricant FDA in solidum à leur payer 80. ... celle d'un co-responsable et ne peut donner lieu à condamnation solidaire ou in solidum comme soutenu par le conseil de M. . D.. . ; que cette ...

  • Cour d'appel de Lyon, 24 février 2009, 07/04770

    Si l'article 1413 du code civil permet de poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chacun des époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté, il ne permet pas pour autant d'obtenir une condamnation solidaire

    ...de toutes condamnations prononcées à son encontre,. - débouter Madame Y.. de toutes ses ...- condamner Madame X.. solidairement avec Monsieur X.. en application des dispositions de l'article 1413 du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 247297, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-01 Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action tendant à faire reconnaître la responsabilité extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, au motif que cette personne aurait commis une faute dans la gestion de sa société. 17-03-02-05-01-02 Seul le juge judiciaire est compétent...

    ... incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de Mme B à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices ... du centre hospitalier de Mulhouse, (…) conjointement et solidairement, les sociétés SIRR, COFITEX et Brumer, dont les diverses fautes ont ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11LY00245, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Condamnation solidaire.

    ... administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de ...) de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; . 3°) de mettre à la charge de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 275147, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-04-03 Société débauchant les principaux collaborateurs d'une entreprise concurrente aux fins d'étendre les activités de son groupe dans un secteur et s'engageant par convention auprès des personnes débauchées à supporter l'intégralité des condamnations éventuellement encourues en conséquence de ses agissements. Condamnation solidaire intervenant effectivement pour actes de concurrence...

    ...éserve de l'évaluation définitive du préjudice, condamné solidairement les intéressés au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 MF qui ... incombant aux trois autres co-débiteurs solidaires dans la condamnation susrappelée ; que la SOCIETE FINANCIERE AGACHE se pourvoit en cassation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1996, 115085 133123, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-07-01-03-01, 54-08-02-02-01-04, 60-04-04-01 Commune ayant présenté en première instance des conclusions tendant à la condamnation conjointe et solidaire des auteurs de désordres qui lui avaient causé un préjudice, puis ayant postérieurement demandé que la responsabilité des désordres soit partagée entre les intéressés, selon les proportions définies par un expert. La commune doit être regardée

    ... commune de Bourg-les-Valence, l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Gerpiam à payer à la commune de Bourg-les-Valence une ...été Gerpiam et l'entreprise Rampa à le garantir de toute condamnation aux intérêts et frais d'expertise ;. Vu 2°), la requête ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-83.357, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement des dommages-intérêts alloués à la partie civile

    ... ayant intérêt à demander que ceux-ci soient condamnés solidairement avec lui à la réparation du dommage ; qu'en mettant hors de cause M. ... qu'ils n'ont pas relevé appel du jugement en limitant la condamnation pénale de M. X.. à ce montant ; que dès lors, les contestations des ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11DA00673, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Condamnation solidaire.

    ... de cette indemnité laissée à sa charge compte tenu de la condamnation de M. A et des sociétés Betom, Socotec et Ceten Apave à la garantir ; ... paiements effectués par les autres entreprises condamnées solidairement avec elle, la société QUILLERY PICARDIE n'est pas fondée à soutenir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 novembre 1990, 30875, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-01 Office public d'H.L.M. ayant signé avec trois des quatre constructeurs des immeubles lui appartenant une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme correspondant à la part de responsabilité de ces constructeurs, telle qu'elle avait été estimée par cette transaction, dans les désordres qui ont affecté ces immeubles, soit 75 %. La signature de cette convention, que l'office

    ... administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation" conjointe et solidaire de MM. X.. et Bezançon, architectes, de la sociét\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 1986, 53649 53650 53651 53652 53653, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-04-01, 60-05-01 Il y a lieu, pour calculer les indemnités auxquelles ont droit les victimes d'une inondation de déduire du total des préjudices subis par eux le montant des secours qui leur ont été alloués par l'Etat. En l'espèce, l'Etat, en sa qualité de maître d'oeuvre des travaux d'assainissement pluvial qui ont provoqué les inondations, et la commune de T., en sa qualité de maître d'ouvr

    ... 2°- condamne la ville de Toulon et l'Etat solidairement à lui verser la somme de 35 895 F avec les intérêts de droit à compter ...és ; qu'il suit de là que l'Etat doit garantir la ville des condamnations prononcées solidairement contre eux à concurrence de 14 022 50 F pour M. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2010, 09-11.160, Publié au bulletin

    Viole l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 552 du même code, et aggrave le sort de l'appelant sur son appel, la cour d'appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la condamnation in solidum de deux parties au paiement d'une certaine somme, retient que l'appelant ne justifie pas du motif pour lequel une de ces parties serait tenue solidairement et le...

    ...ère instance et débouter Paris habitat de sa demande de condamnation" au paiement in solidum d'une certaine somme dirigée contre Mme Y.., l'arr\xC3"...serait solidairement tenue avec M. X.. au paiement de l'arriéré de loyers ;. Qu'en statuant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 25488, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Tribunal administratif ayant déclaré deux architectes responsables du préjudice subi par la communauté urbaine de Strasbourg du fait de désordres survenus dans un centre nautique, dans les proportions de 20 % et 40 %, et l'entreprise titulaire du lot à raison de 15 %. Les conclusions du recours incident de la communauté urbaine de Strasbourg tendant à la...

    ... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE, TOUTEFOIS, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DES DEUX ARCHITECTES ET DE ... A DEMANDER QUE LES ARCHITECTES SOIENT TENUS ENVERS ELLE SOLIDAIREMENT TANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX QUE DE LA CONDAMNATION ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 132921)

    39-06-01-05(1) Après la réception définitive de l'ouvrage, qui vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage ne peut plus être recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code civil, que dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. 39-06-01

    ...é en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers la commune de ...é que le tribunal administratif de Paris leur a attribué solidairement avec les architectes MM. X.. et Y.. pour les désordres affectant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 66378)

    39-06-04-01[1] Incendie ayant endommagé un bâtiment à usage d'abattoir dont la réception provisoire avait été prononcée quelques mois plus tôt. Entreprise chargée du gros oeuvre, jugée responsable en vertu du contrat la liant à la ville, et condamnée à rembourser la compagnie d'assurances de cette dernière, par le Tribunal administratif qui a mis hors de cause deux autres entreprises dont l'une...

    ... CERTAINS BATIMENTS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE CES DEUX ENTREPRISES AVEC L'ENTREPRISE VIDAL ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1973, 81010 81369)

    EXPLOSION RESULTANT DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR. SI CETTE EXECUTION DEFECTUEUSE A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UNE NEGLIGENCE DANS LE DEVOIR DE SURVEILLANCE INCOMBANT AUX ARCHITECTES, LA FAUTE COMMISE PAR CES DERNIERS N'EST PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE. CONDAMNATION PRONONCEE SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE [ RJ1 ].

    ... DE VERSAILLES LES A CONDAMNES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES, A PAYER AU ...TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES REQUERANTS ;. REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 30560 30682, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-04-01, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas établi entre ceux-ci une solidarité comportant tous les effets de la solidarité prévue à l'article 1202 du code civil, mais s'est borné, en faisant droit aux conclusions dont

    ... A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, D'UNE PART, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, UNE SOMME DE 1.157.000 F ET, D'AUTRE ... PART, QU'EN PRONONCANT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE M. X.. ET DE L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 25444, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-08-04-01, 54-08-01-02 Tribunal administratif ayant mis hors de cause les architectes et le bureau d'études et condamné trois entreprises, sans solidarité, à verser à un O.P.H.L.M. des indemnités correspondant à la fraction des désordres imputés à chacune d'elles. Une des entreprises n'a pas qualité, en appel, pour se substituer à l'office et présenter des conclusions tendant à ce que les...

    ... A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES A SUPPORTER LA REPARATION DE CES DESORDRES, REDUISE A 84 F, 6.000 F ET 13.171,77 F LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ET LUI ALLOUE DES INTERETS SUR LES SOMMES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 72543 72544)

    MARCHE CONCLU ENTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE MAGINIER ET TOULLET, QUI L'A EXECUTE. LE SIEUR TOULLET, DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ETAIT DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI PORTAIT SON NOM, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A PROPOS DE L'EXECUTION DU MARCHE CONCLU PAR CETTE DERNIERE [ RJ1 ] LES...

    ... DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B.. ET L'ENTREPRISE D.., A REPARER LES CONSEQUENCES ... DU 16 MARS 1964, DIRIGE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS, CONTRE L'ARCHITECTE, LE ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 novembre 1997, 94NT00326 94NT00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-01-02 Lorsque l'un des constructeurs déclarés solidairement responsables a été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire, antérieurement à l'engagement de l'action contentieuse du maître de l'ouvrage, les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne font pas obstacle à ce que le juge...

    ... 20 %, ne faisait pas obstacle à ce qu'elle soit con-damnée solidairement avec d'autres constructeurs à raison de ces désordres ; qu' elle n'est ... judiciaire des entreprises faisaient obstacle à ce que les condamnations prononcées à l'encontre de cette société soient assorties des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 94146 ! 94223)

    39-06-01-01, 39-06-02[2], 39-06-03-01, 54-01-05 L'Etat et une commune ayant entrepris, en qualité de co-maîtres d'ouvrage, aux termes d'une convention, l'édification d'une "cité technique", procédaient conjointement en cette qualité aux formalités d'adjudication et d'appel d'offres et à la passation des marchés. Dans ces conditions, l'Etat avait, en tant que maître de l'ouvrage et sans...

    ...'ETAT D'UNE PART UNE SOMME DE 392.000 FRANCS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES BONNET ET NAULLET ET LATAPIE, D'AUTRE PART UNE SOMME ...'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 135772)

    54-03-015-04, 54-08-02-02-01-01-02 Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en considérant que l'obligation pesant solidairement sur des débiteurs n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en dépit de l'absence de certitude quant à la répartition finale exacte des responsabilités (1

    ... a rejeté la demande de ladite commune tendant à la condamnation de l'Etat et du Port autonome de Marseille à lui verser une provision de ... le pont qu'enjambe le canal d'Arles, d'autre part, condamné solidairement le Port autonome de Marseille et l'Etat à verser une provision de 3 000 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1984, 50118)

    39-06-04-04, 60-04-04-01 Lorsque les co-auteurs d'un dommage ont été condamnés solidairement, celui d'entre eux qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres co-auteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute commune de ces seuls co-auteurs.

    ... administratif de Bordeaux condamnant cette société, solidairement avec MM. Z.., X.. et Y.. et les sociétés SOGELERG Sud-Ouest et J. C. ...et X.., subsidiairement, réduisant le montant de la condamnation prononcée contre les requérants ;. Vu le code des tribunaux ...