Conclusions irrecevables

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  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/06/2013, 09MA01352, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... à la somme de 8 000 euros et maintien le surplus de ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ; . ............... Vu ...éance qui ne trouve pas son fondement dans un contrat, sont irrecevables ; . Sur le principe de la responsabilité :. 5. Considérant ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 12LY21485, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... 2°) de rejeter ces conclusions de la demande présentée par la SCEA OCEA et autres devant le Tribunal ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/09/2016, 14BX02849, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ...Les conclusions tendant à leur annulation ne sont donc pas nouvelles en appel ;. ... l'arrêté du 27 avril 2012 sont nouvelles en appel et donc irrecevables ;. - la requérante ne critique nullement les motifs principaux, ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17MA04390, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction.

    ... - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, . - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, . - et les observations de Me A.., ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-19.931, Publié au bulletin

    Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

    ... 28 juin 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison de leur tardiveté, les conclusions déposées par les ...

  • CAA de BORDEAUX, , 10/05/2017, 17BX01349, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... ordonnance : ( ..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les ... du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu ...

  • CAA de BORDEAUX, , 23/01/2017, 17BX00078, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... ordonnance : ( ..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les ... du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-27.322, Publié au bulletin

    En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée, après le dépôt des conclusions au fond de l'intimé, en réponse à un incident formé par l'appelant pour voir déclarer ces conclusions irrecevables comme tardives

    ... interjeté appel le 6 mai 2014 ; qu'elle a fait signifier ses conclusions le 26 juin 2014 à la société Atexo qui a constitué avocat le 9 juillet ...

  • CAA de BORDEAUX, , 08/03/2017, 17BX00403, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... ordonnance : ( ..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les ... du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/07/2013, 10MA03124, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - PRINCIPE SELON LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE EST IRRECEVABLE À DEMANDER AU JUGE DE PRONONCER UNE MESURE QU'ELLE A LE POUVOIR DE PRENDRE [RJ1] - EXCEPTION DANS LE CAS OÙ LE DÉBITEUR D'UNE CRÉANCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [RJ2] .

    ... . - les conclusions de Mme Fedi, rapporteure publique, . . - et les observations de ... dirigées contre cet établissement étaient, par suite, irrecevables ; qu'en application du principe selon lequel une collectivité publique ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 16/03/2016, 389521

    54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - OBLIGATION D'INVITER À RÉGULARISER (ART. R. 612-1 DU CJA) - PORTÉE - RÉGULARISATION EFFECTUÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE SANS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU SANS UTILISER TÉLÉRECOURS - OBLIGATION DE DEMANDER UN COURRIER POSTAL SIGNÉ - EXISTENCE.

    ... - les conclusions" de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;. La parole ayant \xC3"... ordonnance : / (..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 15LY01037, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ...Pourny, président-assesseur,. - et les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ; . 1. Considérant que M.B.., ... décharge des impositions litigieuses, en tout état de cause irrecevables comme nouvelles en appel, ne peuvent qu'être rejetées ;. 6. ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 15LY01379, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours ... - les conclusions de la demande et de la requête sont irrecevables en tant qu'elles portent sur une somme supérieure à celle qui figurait ...

  • CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/03/2018, 16PA03541, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... - le rapport de Mme Lescaut, . - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que la société ..., c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société Recoval tendant à la ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/07/2020, 19BX03342, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction.

    ... 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté le surplus de la demande. ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 16BX00976, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction.

    ... devant le tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions. La SNC de Labourdette a demandé à la cour administrative d'appel ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre, 02/04/2020, 19LY03484, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... - le rapport de Mme C.. ;. - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;. - les observations de Me D.., ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/04/2018, 16MA04655, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles.

    ... de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. . Procédure devant la Cour :. Par une ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/10/2019, 17DA02169, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ...Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller ;. - et les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public. Considérant ce qui ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/07/2020, 19MA05614, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour :. Par une ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/07/2020, 19BX03942, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction.

    ... - le rapport de M. C.. A.., . - les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public,. - et les observations de ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin

    Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu'il s'évince de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ces pièces

    ... en état, par ordonnance devenue définitive, a déclaré les conclusions, notifiées par M. X.., intimé, irrecevables comme tardives ; que ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 28/06/2012, 09MA02795, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ... 2012, présenté pour la société Socotec, qui maintient ses conclusions" précédentes, par les mêmes moyens ;. ............ Vu le m\xC3"... département contre la société Lesseps Promotion étaient irrecevables, l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 13-28.707 14-18.730, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910. C'est dès lors à bon droit, alors que l'irrecevabilité des...

    ... la mise en état s'est déclaré valablement saisi et a dit irrecevables les conclusions de Mme Catherine X.. ; que l'ordonnance a été déférée ...

  • CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26/05/2020, 17DA00922, Inédit au recueil Lebon

    54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.

    ...D.., présidente de chambre,. - les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,. - et les observations ... le premier juge a écarté l'ensemble des conclusions comme irrecevables. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B.. n'est pas fondée ...