Conclusions irrecevables

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-27.322, Publié au bulletin

    En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée après le dépôt des conclusions au fond de l'intimé, en réponse à un incident formé par l'appelant pour voir déclarer ces conclusions irrecevables comme tardives

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-19.931, Publié au bulletin

    Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin

    Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu'il s'évince de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ces pièces

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 13-28.707 14-18.730, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910. C'est dès lors à bon droit, alors que l'irrecevabilité des...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-24.642, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du même code. Ainsi, une partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère cet article 914 de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irre

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-83.072, Publié au bulletin

    Les conclusions qui ont été régulièrement déposées, au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, saisissent la cour d'appel, qui ne peut les déclarer irrecevables au seul motif qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elles n'ont été ni soutenues ni développées oralement, faute par le prévenu d'avoir été présent ou représenté. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/10/2013, 369971)

    54-06-05-11 Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par conséquent, de telles conclusions sont rejetées comme irrecevables par le Conseil d'Etat lorsqu'il se borne, dans sa décision, à statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil...

    ...Tristan Aureau, Auditeur,. - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,. La parole ayant ... administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont irrecevables ;. D E C I D E :. --------------. Article 1er : La question de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 14-14.228, Publié au bulletin

    Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui se borne ainsi à vérifier...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-22.300, Publié au bulletin

    La tenue des débats devant la cour d'appel avant l'expiration du délai dont disposent les parties pour déférer à la formation collégiale l'ordonnance du conseiller de la mise en état leur faisant grief ne les prive pas de la faculté d'exercer un tel recours. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant irrecevables les...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-24.914, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance. L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intim

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/04/2014, 357168)

    19-02-04-08 Une cour administrative d'appel se méprend sur l'étendue du litige dont elle est saisie en rejetant comme tardif, et donc irrecevable, l'appel d'un jugement rejetant une demande de décharge devenu partiellement sans objet en cours d'instance du fait d'un dégrèvement d'une partie des impositions en litige. 54-04-03-02 Dans l'hypothèse où la question de la recevabilité de la requête...

    ...'exercice clos en 1998 et de faire droit, pour le surplus, aux conclusions de cette requête ;. 3°) de mettre à la charge de l'Etat ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/01/2014, 357515)

    01-03-01-02-01-01 Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu du dernier alinéa ajouté à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 aux termes duquel doivent être motivées les décisions qui...

    ... - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;. La parole ... ces deux décisions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;. Sur les conclusions dirigées contre la décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 233706, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-02-03 L'interprétation formelle de la loi fiscale que contient l'instruction du 14 février 1985 relative aux associations agréées dont le paragraphe III est attaqué définit les conditions dans lesquelles s'appliquent les allègements fiscaux accordés aux adhérents des associations agréées. La règle de non-cumul de ces allègements avec la déduction du groupe III et l'abattement...

    ... . - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;. . ... indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables ;. . Considérant qu'il résulte de ce qui précède ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 1988, 87-84.020, Publié au bulletin

    Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par une décision de refus mentionnée à l'arrêt sur le fond. Les juges auxquels sont ensuite soumises des conclusions demandant à nouveau cette remise sont fondés à joindre au fond l'incident ainsi provoqué et à déclarer ces conclusions irrecevables comme tendant seulement à les faire...

  • Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2012, 12/00042

    En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a seul compétence pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code précité. Dès lors qu'il n'a pas été encore statué sur la recevabilité des conclusions, la procédure au fond doit se poursuivre et aucun texte ne dispense les parties de respecter les délais qui leur sont

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 octobre 2014, 13/01277

    Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-18.712, Publié au bulletin

    Ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, à l'occasion du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l'intimé,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/07/2014, 359980)

    39-03-03-02 La responsabilité contractuelle sans faute de la collectivité publique cocontractante au titre de l'imprévision, tout comme sa responsabilité sans faute au titre de l'adoption d'un acte unilatéral, procèdent de causes juridiques distinctes de la responsabilité contractuelle pour faute et ne sont pas d'ordre public. Des conclusions nouvelles présentées sur l'un ou l'autre de ces...

    ...é d'exploiter le camping des Molliasses et rejeté leurs conclusions indemnitaires ;. 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter ... motivé sur ce point, que ces conclusions étaient irrecevables comme procédant de causes juridiques distinctes des conclusions ...

  • Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, 12/01224

    L'article 909 du code de procédure civile impose un délai de deux mois à l'intimé pour répliquer aux conclusions de l'appelant. Le point de départ de ce délai est constitué par les premières conclusions de l'appelant. Si ce dernier conclut à nouveau, ce qui est recevable tant que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue, sans modifier ses demandes, les éventuelles conclusions de l'intimé sont...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 36049, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-03-01 Une telle décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions en cause.

    ... SOULEVES DANS SES DEMANDES ET AURAIENT, A TORT, DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU REFUS ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin

    Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l'assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-10.548, Publié au bulletin

    En l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les écritu

  • Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, 16/02108

    Si l'article 909 du code de procédure civile, auquel l'article 550 du même code fait référence, concerne certes l'appel incident, il introduit cependant une disposition dérogatoire et restrictive au droit général de l'appel, qui suppose qu'une partie, intimée dans le cadre d'une première procédure d'appel initiée par une autre partie au même jugement, partie intimée qui n'a pas estimé utile de...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 1 mars 2013, 12/06773

    Notification des conclusions d'appelant à une personne morale, n'ayant plus la personnalité juridique par l'effet de la fusion-absorption. L¿appelant aurait dû signifier ses écritures à l¿intervenant volontaire et la signification à l¿ancienne structure commerciale ne peut suffire. Aucun délai n¿ayant couru à l'encontre de la nouvelle personne morale, les conclusions d¿intimé ne seront pas...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 246883, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-05-025 Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu'à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité. Elle ne peut donc être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui, soit dans l'exercice de sa compétence en premier et dernier ressort, soit dans

    ... . - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;. Considérant qu'il ...