Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon)

    17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CAS D'UN ACCIDENT DE SERVICE CAUSÉ À UN AGENT PUBLIC TITULAIRE PAR UN VÉHICULE CONDUIT PAR UN AGENT PUBLIC - ACTION EN RÉPARATION DE LA VICTIME - 1) ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR PUBLIC AU TITRE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1] - 2) ACTION EN...

    ... compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3953)

    17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - CONTESTATION DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DE LA LÉGALITÉ, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE DE SES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - EXCEPTION À LA COMPÉTENCE DE...

    ... voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire ..., et pendant un délai de deux mois après que la décision ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 17/10/2011, C3828, Publié au recueil Lebon)

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DE LA LÉGALITÉ, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE DE SES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF[RJ1] - 2) DÉROGATION LORSQUE LA...

    ... voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire ..., a présenté deux déclinatoires demandant au ... répartition des compétences entre ces juridictions, ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 12/12/2011, C3841, Publié au recueil Lebon)

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DE LA LÉGALITÉ, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE DE SES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - DÉROGATION - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL...

    ... ne permet à la juridiction judiciaire de se prononcer ... a été élevé sur ces deux points ;. ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/11/2018, 413526

    17-04-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - DÉCISION DE RENVOI LIMITANT LA PORTÉE DE LA QUESTION POSÉE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR UNE AUTRE QUESTION - ABSENCE [RJ1].

    ... renvoyé à la juridiction administrative la question du ... répartition des compétences entre les deux ordres de ...

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ QU'IL PRONONCE - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 11/04/2014, 359719

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION DE LA VALIDITÉ D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - JUGE ADMINISTRATIF SAISI SUR RENVOI COMPÉTENT POUR SE PRONONCER SUR LES ÉVENTUELLES IRRÉGULARITÉS DONT LE CONTRAT EST ENTACHÉ - EXISTENCE - JUGE JUDICAIRE SEUL COMPÉTENT POUR TIRER LES CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS...

    ..., un bilan de compétences est réalisé pour le ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/01/2015, 360396

    17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE À LAQUELLE RENVOIE LA LOI - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'IMPÔT - EXISTENCE - NÉCESSITÉ D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE JUDICIAIRE - ABSENCE, Y COMPRIS EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE (SOL....

    ... % de leur montant ni à deux fois le montant de la ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/03/2017, 393407

    17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LA VENTE DE PARCELLES À UNE SOCIÉTÉ SANS SUBORDONNER CET ACCORD À AUCUNE CONDITION - CARACTÈRE PARFAIT DE LA VENTE (ART. 1583 DU CODE CIVIL) RÉSULTANT CLAIREMENT DES TERMES

    ... à l'annulation des deux délibérations du 30 juin ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 07/05/2015, 375882, Publié au recueil Lebon

    17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - LITIGE RELATIF À L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE, QUE LA CONTESTATION DE LA CONVENTION PEUT ÊTRE ACCUEILLIE PAR LE...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 404090

    17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES À L'OCCASION DU CONTRÔLE, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE CONTENU D'UN PSE [RJ1].

    ... Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 354881

    17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF - QUESTION DE SAVOIR SI UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF PEUT VALABLEMENT DÉLIMITER SON CHAMP D'APPLICATION EN FONCTION DU RESPECT PAR LES EMPLOYEURS D'OBLIGATIO

    ... écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou ...'à ce que la juridiction compétente se soit ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 15LY02847, Inédit au recueil Lebon

    17-04-02-01 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'appréciation de la légalité. Cas où une question préjudicielle s'impose.

    ... imposent à la juridiction initialement saisie de ... a imparti un délai de deux mois pour justifier de sa ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/07/2014, 12MA02800, Inédit au recueil Lebon

    17-04-02-01 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'appréciation de la légalité. Cas où une question préjudicielle s'impose.

    ...éciée, par la juridiction compétente, la légalité de ... répartition des compétences entre juridictions ...

  • CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14DA00840, Inédit au recueil Lebon

    17-04-01-01 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'interprétation. Cas où une question préjudicielle s'impose.

    ... et relie actuellement deux rues de la commune ; que s'il ... établie des juridictions civiles, la propriété ou ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/10/2015, 14LY01968, Inédit au recueil Lebon

    17-04-01-02 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'interprétation. Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas.

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 337870, Publié au recueil Lebon

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ POSÉE AU JUGE ADMINISTRATIF - JUGEMENT DE RENVOI NE LIMITANT PAS LA PORTÉE DE LA QUESTION SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'EXAMINER LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE [RJ1].

    ... répartition des compétences entre les deux ordres de ... pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 23/01/2013, 365262, Publié au recueil Lebon

    17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - OFFICE - INJONCTION À L'ADMINISTRATION DE FAIRE CESSER UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - INCLUSION, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ CETTE ATTEINTE AURAIT LE CARACTÈRE D'UNE VOIE DE FAIT [RJ1].

  • Conseil d'État, Formation spécialisée, 18/06/2018, 420739

    17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - SAISINE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU CONSEIL D'ETAT À TITRE PRÉJUDICIEL (ART. L. 841-1 DU CSI) - 1) POSSIBILITÉ POUR UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE SAISIR CETTE FORMATION À TITRE PRÉJUDICIEL DÈS LE STADE DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE - EXISTENCE (SOL. IMPL.) - 2) OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE SAISIE D'UNE TELLE...

    ... (..) / Lorsqu'une juridiction" administrative ou une autorit\xC3"...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 12/10/2015, 14BX03570, Inédit au recueil Lebon

    17-04-02 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'appréciation de la légalité.

    ... a renvoyé à la juridiction" administrative la question pr\xC3"...

  • Conseil d'État, Section, 23/03/2012, 331805, Publié au recueil Lebon

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITÉ D'UN ARRÊTÉ D'EXTENSION OU L'AGRÉMENT D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF - 1) PRINCIPE - SURSIS À STATUER ET QUESTION PRÉJUDICIELLE [RJ1] - 2) EXCEPTIONS [RJ2] - A) HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE...

    ... compétence de la juridiction administrative, une ...'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 291115

    17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - CONTESTATION SUR LA VALIDITÉ OU L'INTERPRÉTATION D'UN ACCORD COLLECTIF - QUESTION PRÉJUDICIELLE À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, EU ÉGARD AU CARACTÈRE DE DROIT PRIVÉ QUE PRÉSENTE L'ACCORD.

    ... (APERMA), signataire des deux accords étendus par les ...été sur les compétences de cette autorité ne peut ... collectif, la juridiction administrative, compétemment ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 334360

    17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE PRONONCE SUR UNE QUESTION RENVOYÉE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - 1) OBLIGATION DE DÉPÔT D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER CES CONCLUSIONS PAR MÉMOIRE DISTINCT À L'OCCASION D'UN LITIGE EN COURS PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISANT

    ...'à ce que la juridiction administrative se soit ... répartition des compétences entre les deux ordres de ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 333565

    17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - VOIE DE FAIT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DES RÉFÉRÉS POUR ENJOINDRE À L'ADMINISTRATION D'Y METTRE FIN [RJ1].

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2009, 294173

    17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE RENVOYÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JUGE ADMINISTRATIF TENU D'Y RÉPONDRE, DANS LA LIMITE DE SA COMPÉTENCE [RJ1] - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'INTERPRÉTER LA QUESTION DANS UN SENS LUI PERMETTANT D'Y RÉPONDRE EN APPORTANT AU JUGE JUDICIAIRE UN ÉCLAIRAGE UTILE - EXISTENCE [RJ2].

    ... devant la juridiction administrative pour ...