compétence territoriale tribunal de commerce

1210 résultats pour compétence territoriale tribunal de commerce

  • Décret n°74-766 du 28 août 1974 MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, 07/01534

    Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire qui doit...

    ...Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 janvier ... contenait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Anvers, ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-20.214, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu'un tribunal mixte de commerce peut assortir d'astreinte l'obligation prononcée par un juge de ce tribunal

    ... et redevances, celui-ci a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une opposition au ... fixant d'autres règles de compétence, la cour d'appel a retenu à bon droit que le ...
  • Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/029201

    Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18-2920. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire. - Réalisation de l'actif. - Meubles. - Vente de gré à gré. - Contrats en cours. Dans la vente de gré à gré des biens résiduels du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire, les contrats en cours "fournisseurs" liant...

    ... rendu(e) le 11 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre :No Section :No ... conclusions aux fins d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Créteil. ...,INFIRMER le jugement statuant sur la compétence territoriale en date du 11 avril 2018 en toutes ...
  • LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
    ... de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et ... d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de ... chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.196, Publié au bulletin

    Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être

    ... Attendu que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée ...ème de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ...compétence territoriale puisse être opposée à la partie ... a obtenu du président du tribunal de commerce de Nanterre, statuant sur requête, une ...
  • LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
    ... code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code ... code général des impôts, du code de commerce, du code du domaine de l’État, du code de la ... 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les ... cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions ...
  • LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1)
    ... code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, ...» . Article 8 . La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des ...-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal ...
  • LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
    ... code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : . « Chapitre VI . .... « Section 4 . « Compétences . « Art. L. 5216-5. - I. - La communauté ... frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir ... au commerce...
  • Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/017051
    ...DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 10 Février 2017. ... rejeté l'exception d'incompétence territoriale présentée par CTENDANCE, dit que Monsieur A.. ... les explications de l'appelant sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Blois ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.522, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun

    ... judiciaire le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Brive, la société ... et le liquidateur ont décliné la compétence de cette juridiction en application de la clause, ...
  • Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2016, 16/016441

    Sommaire : deux points intéressants : ¿ Le pouvoir du juge de la mise en état et l¿obligation de statuer sur une exception d¿incompétence dont le sort dépendait d¿une question de fond : Selon, l¿article 771-1° du code de procédure civile, pour les attributions énumérées limitativement par ce texte, le magistrat de la mise en état est seul compétente pour statuer sur les exceptions de procédure

    ... 2016par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille. REF : CPL/VC. ...'une double exception d'incompétence territoriale et d'attribution du tribunal de grande instance ...Vu les articles du code de commerce et notamment l'article L.721-3,. Vu les articles ... de la mise en état au regard de la compétence exclusive qui lui est confiée par la loi : ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-17.118, Publié au bulletin

    Prive sa décision de base légale au regard de l'article 446-4 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer un contredit recevable, retient que l'exception avait été soulevée oralement avant toute défense au fond sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'articl

    ... d'une société, ont assigné devant un tribunal" de commerce la société Hofidec, M. Y.., la soci\xC3"... ; que, le tribunal ayant retenu sa compétence, trois contredits ont été formés ... écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge de la requête présentée le 21 février ...
  • LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
    ... code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du ..., chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à ... des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées ... sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont ...
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
    ... sur les immeubles et les fonds de commerce; Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ... d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce; Vu le décret no 91-807 du 19 ... dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique ...'étendre au domaine qui relève de la compétence exclusive des officiers publics ou ...
  • Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/001231
    ...DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Blois en date du 14 Septembre ... soutient que la clause attributive de compétence figurant au contrat initial conclu avec la ...-sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Blois. Le contrat de ...
  • Cour d'appel de Bastia, 16 juillet 2014, 11/00999
    ...ée à la Cour :Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en ...La collectivité territoriale de Corse a attribué le 14 septembre 2005 à un ... article 15, une clause attributive de compétence au profit du tribunal de Nice qui s'impose aux ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.266, Publié au bulletin

    Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail

    ..., la cour d'appel a confirmé la compétence matérielle du conseil de prud'hommes pour se ... pour statuer sur cette action et dit le tribunal de commerce de Reims compétent ; . Sur le moyen ... Reims a compétence matérielle et territoriale pour connaître de l'action engagée par le ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-21.012, Publié au bulletin
    ... a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont ...é une exception d'incompétence territoriale. 4. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des ...étent, motif pris que les règles de compétence territoriale ne doivent pas dépendre des seules ...
  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015
    ... et 44 de la Constitution ; Vu le code de commerce" ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l\xE2"..., ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ...égislateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en ... et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-27.592, Publié au bulletin

    Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige

    ...tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article ... MOTIFS PROPRES QUE « le juge territorialement compétent pour rendre l'ordonnance sur requête ... exécutées ; que ces critères de compétence doivent être déterminés au vu de la requête ; ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-12.685, Publié au bulletin

    Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, retient à bon droit que la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé de ces demandes au regard de l'article

    ..., l'a assignée à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, pour lui voir enjoindre de ... précisément, pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Paris, si l'article L. ...
  • Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/025101
    ... DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 07 Juillet 2017 . ... ne sont pas exclusivement territorialement compétentes pour connaître du litige, ce que ne ... au litige lequel relève de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Blois et ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2015, 14/06450

    Il résulte de la combinaison des articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction particulière, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées...

    ... à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 . ... :- déclaré son incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint ... de la clause attributive de compétence figurant dans son contrat (article 21), invoquée ...
  • Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/016761
    ...DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Mars 2018. ... 2018 statuant exclusivement sur la compétence, le tribunal de commerce s'est déclaré ..., qu'en matière de compétence territoriale ;. Qu'il en résulte que le tribunal de commerce ...