compétence territoriale tribunal administratif

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  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 24/01/2014, 374163, Publié au recueil Lebon

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DU RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD COLLECTIF OU DU DOCUMENT DE L'EMPLOYEUR PRÉVU EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (ART. L. 1233-24-1...

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a ...'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 372357

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 776-1 DU CJA LORSQUE LE REQUÉRANT EST PLACÉ EN RÉTENTION À METZ (ART. R. 221-3 DU CJA) - PORTÉE -...

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au ...'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative ... question de compétence territoriale :. 2. Considérant que ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/05/2011, 328338

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - TRANSMISSION DE REQUÊTES ENTRE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS À L'OCCASION DE LA CRÉATION D'UN NOUVEAU TRIBUNAL - APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-2 DU CJA - CONSÉQUENCE EN CAS D'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

    ... 3 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, ...é de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 12 juillet 2002, 245436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-035-02-01 a) En application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la nouvelle affectation d'un agent détermine la compétence territoriale du tribunal administratif. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif correspondant à l'affectation de l'agent avant que ne soit prononcée sa mutation d'office n'est pas compétent pour connaître des conclusions à fin de...

    ... le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu ... d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la ...étermine la compétence territoriale du tribunal administratif ; que, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 avril 1988, 44154, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-05-05 Le Conseil d'Etat prononce un non-lieu sur des conclusions relatives à des impositions dégrevées après l'introduction du pourvoi en appel, avant d'examiner la question de la compétence territoriale du tribunal administratif qui s'est prononcé en première instance.

    ... 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 ... Sur la compétence territoriale du tribunal ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1999, 197358, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01, 17-05-02-07 Le recours contre les états exécutoires présentant le caractère d'un recours de plein contentieux, le recours dirigé contre le rejet par la Commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique française d'un recours gracieux formé contre un état exécutoire émis par le trésorier-payeur-général, agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel ne peut être...

    ... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...ève par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort du ... jugement de ce recours au tribunal administratif de Strasbourg dans le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 2002, 245436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-035-02-01 a) En application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la nouvelle affectation d'un agent détermine la compétence territoriale du tribunal administratif. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif correspondant à l'affectation de l'agent avant que ne soit prononcée sa mutation d'office n'est pas compétent pour connaître des conclusions à fin de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 147522)

    01-08-01-02, 37-02-005, 46-01-08 Si une loi, une fois promulguée, devient exécutoire à partir du moment où sa promulgation est connue, son entrée en vigueur se trouve différée lorsque la loi contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée. L'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 63 de la loi du 4 janvier 1993...

    ... Sur la compétence en premier et dernier ressort du ... a institué à Mayotte un tribunal administratif en prévoyant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 janvier 1969, 76136)

    08-02-03-01 Une demande dirigée contre une décision du ministre des Armées refusant la dispense des obligations du service national par le motif que la situation de l'intéressé ne constitue pas un "cas social grave" n'est pas relative à la reconnaissance d'une "qualité" au sens de l'article 7, 1er alinéa du décret du 28 novembre 1953. Compétence territoriale du Tribunal...

    ...A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DECISION ... JUILLET 1968, DECLINE SA COMPETENCE PAR LE MOTIF QUE LE LITIGE QUI LUI ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 63566 63860 63887, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01-02, 17-05-01-03-02 Les demandes dirigées contre les décisions par lesquelles l'Entente interdépartementale du Bocage Normand a refusé de contracter avec des entreprises pour la construction du barrage du Gast et contre le contrat par lequel l'Entente a confié la maîtrise d'oeuvre de cette construction à la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, présentées devant le tribunal...

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en ... demandes relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux ...territorialement compétent pour y statuer et les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 décembre 1969, 77856, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    08-02-03-01, 17-05-01-02 Une demande dirigée contre une décision d'un conseil de révision refusant la dispense des obligations du service national par le motif que l'intéressé n'est pas "soutien de famille" n'est pas relative à la reconnaissance d'une "qualité" au sens de l'article 7 alinéa 1er du 28 novembre 1953. Par suite, compétence territoriale du Tribunal administratif...

    ... CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE ... 12 MARS 1969, DECLINE SA COMPETENCE PAR LE MOTIF QUE LE LITIGE QUI LUI ... S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 78525)

    DECISION MUTANT EN METROPOLE UN FONCTIONNAIRE AFFECTE A LA GUADELOUPE ET PRECISANT QU'IL SERAIT " PRIS EN CHARGE " PAR LE LYCEE MONTAIGNE DE BORDEAUX. SI CETTE DECISION N'INDIQUAIT PAS A L'INTERESSE LE POSTE QUI LUI SERAIT CONFIE EN METROPOLE, ELLE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT POUR LUI UN CHANGEMENT D 'AFFECTATION. DANS CES CIRCONSTANCES, LA " PRISE EN CHARGE " PAR LE LYCEE...

    ... 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE ... UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES ... SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT : CONS. QU'AUX ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 228009, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01-01-02 La décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle approuve, en application de l'article R. 241-21 du code du travail, la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail interentreprises constitué en application de l'article R. 241-12 du même code n'a d'effet direct qu'au siège du service concerné et...

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en ... d'une extension de compétence géographique à titre ... de Paris, territorialement compétent en application de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 90285)

    ... DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE ... NE PAS RESSORTIR A SA COMPETENCE TERRITORIALE, LE PRESIDENT DU ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1992, 91NT00775, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01-02, 39-08-005-03 Il résulte des dispositions dérogatoires relatives à la compétence juridictionnelle territoriale en matière de litiges contractuels des articles 47 et 55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesquelles sont d'interprétation stricte, que le tribunal administratif du lieu d'exécution d'un marché est territorialement compétent pour...

    ... juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté xception d'incompétence territoriale qu'elle avait opposée à la demande ... d'appel : "La compétence territoriale des tribunaux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juillet 1991, 97093, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01-02 Au moment où est née la décision ayant lié le contentieux, Mme D. occupait les fonctions de conseiller au tribunal administratif de Marseille. L'affaire, adressée à tort directement au Conseil d'Etat, devait dès lors, en application de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être renvoyée au tribunal administratif de Marseille....

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au ...'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 7 mai 1969, 74139, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    05-03 En vertu de l'article 2 du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964, les litiges nés avant le 1er juillet 1962 intéressant l'Etat français, qui relevaient de la compétence d'une juridiction ayant son siège en Algérie, doivent être portés si le demandeur en première instance est domicilié en France devant la juridiction de son domicile. Requérant ayant saisi seulement...

    ... FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST ... SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ... NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 avril 1991, 89NC01353, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01-02, 39-08-005-03 L'impossibilité dans laquelle serait le juge administratif de prononcer une condamnation solidaire contre des constructeurs s'il admettait pour l'un deux une dérogation conventionnelle aux règles de compétence territoriale constitue un motif d'intérêt public, au sens de l'article R. 55, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,...

    ... du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a ... de NANCY a décliné la compétence de la juridiction administrative ... Sur la compétence territoriale du tribunal administratif :. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 17 novembre 1969, 72992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    05-03, 17-05-01-02 Requérant ayant attaqué la décision du lieutenant colonel commandant la 10° légion de gendarmerie à Alger, en date du 3 avril 1962, le rayant des contrôles de la gendarmerie, ainsi que la décision du ministre des Armées, en date du 29 avril, rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Si le requérant s'est pourvu devant le Tribunal administratif de Toulouse à la...

    ... DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE ... ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1983, 26020, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-03-07 Entrepreneur ayant passé un contrat de travaux avec une commune. Celle-ci n'ayant pu faire face à l'échéance à ses obligations, le règlement a été, en vertu d'une convention, étalé sur plusieurs années et assorti d'intérêts. Les intérêts ayant été assujettis par l'administration à la T.V.A., le contribuable a demandé au tribunal, pour le cas où il confirmerait un tel assujettissement,

    ... 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE ... DEMANDE ENTRANT DANS SA COMPETENCE TERRITORIALE EST EGALEMENT COMPETENT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 127438)

    17-05-01-02 Pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à la situation d'un fonctionnaire nommé par décret du Premier ministre, il convient de prendre en compte la situation du fonctionnaire à la date de la décision attaquée. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le fonctionnaire à

    ... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et ...X.. doit être renvoyé au tribunal administratif de Nancy ;. Article ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 juillet 1970, 76493, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-02 Une demande tendant à l'annulation d'un arrêté portant nomination de notaires, en tant qu'il porte nomination d'un notaire ne peut, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, être regardée comme dirigée contre un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif. 17-05-01-02[1], 37-04-04[3] Les activités exercées par

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1994, 138888)

    17-05-01-02 Litige relatif aux conditions d'application d'un index de correction au traitement perçu par un professeur agrégé pour la période pendant laquelle il a enseigné à la Réunion. A la date de la décision implicite par laquelle le recteur de la Réunion a refusé de donner suite à sa demande, ce professeur était affecté à Pau. En application de l'article R.56 du code des tribunaux...

    ... laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet en ... pas pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat en premier et ...

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/06/2016, 398061

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - DÉLIVRANCE ET RETRAIT DE L'HABILITATION POUR ACCÉDER À LA ZONE DE SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES - LITIGES RELATIFS À L'APPLICATION D'UNE LÉGISLATION RÉGISSANT LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DES INTÉRESSÉS (ART. R. 312-10

    ...B..a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la ... police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de ...ée la compétence territoriale du tribunal administratif appelé à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 décembre 1983, 54116, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-06-01-02, 14-05, 17-05-01-02 Requête d'une société d'importation pétrolière dirigée contre l'acte par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, ont suspendu pour une durée de six mois l'autorisation spéciale d'importation de carburants dont cette société bénéficie au titre du

    ... CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;. CONSIDERANT QUE ...