compétence territoriale huissier de justice

259 résultats pour compétence territoriale huissier de justice

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-15.223, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs...

    ...X.., qui était avocat, a été nommé huissier de justice ; qu'il a prêté serment le 22 ... parisiens dans le ressort de la compétence de l'avocat devenu huissier de justice ; qu'elle ...ômes de l'huissier et sa compétence territoriale ; qu'il relève que M. X.. y annonce également ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-13.765, Publié au bulletin

    L'irrégularité d'une assignation introductive d'instance délivrée par un huissier de justice territorialement incompétent, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond. En application du règlement (CE) n° 1348/2000, seul applicable à compter de son entrée en...

    ... n° 56-222 du 29 février 1956 par un huissier de justice territorialement incompétent ; ..., n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les textes ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    ..., Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. ... de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires ...égislateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en ... et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes ...

  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

    ... du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le traité du 15 mars 1957 instituant ... d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des ... dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique ...'étendre au domaine qui relève de la compétence exclusive des officiers publics ou ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-70.312, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte. Une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'une créance qui n'avait pas été...

    ... fins de saisie immobilière et à la compétence territoriale de l'huissier de justice ...

  • Décision 2015-727 DC - Loi de modernisation de notre système de santé, 21-01-2016

    ..., Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme ...'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du ... constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de ... spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)

    Loi de finances pour 2014

    ..., Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme ... code général des collectivités territoriales ;. Vu le code de commerce ;. Vu le code de la ... et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de ... législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en ...

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juin 1997, 178946, inédit au recueil Lebon

    ... 1995 du garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à l'exercice des activités ... transfert ou suppression d'un office d'huissiers de justice est pris après avis des chambres ... dispose que "dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 17 octobre 2007, 05/01923

    ... Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des trois procédures ... d'un intérêt à agir et que l'huissier de justice avait compétence territoriale pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2012 (cas Loi de finances rectificative pour 2012)

    Loi de finances rectificative pour 2012

    ..., Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER", Jean-Luc MOUDENC, Patrick OLLIER, Mme Valérie P\xC3"... relatives à la fonction publique territoriale ;. Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ..., statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ... la Commission européenne par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'un recours à ...

  • Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 février 1997, 09-60.012, Publié au bulletin

    ...X.., et ainsi libellées :. 1o " Un huissier de justice à compétence territoriale élargie ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 22/03/2018, 417956, Inédit au recueil Lebon

    ... d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au juge ...'ont pas exercé la plénitude de leur compétence en se bornant à reprendre l'avis de l'Autorité ...édé à l'analyse de la subdivision territoriale adaptée pour la détermination des zones ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 12 octobre 2001, 1998-9037

    ...Elle a déclaré s'en remettre à justice sur la demande principale de la SOCIETE GENERALE, ... GENERALE est irrégulière; et que l'huissier de justice qui a déposé la requête de la ... n'a pas agi en dehors de sa compétence territoriale, et que la. requête qu'il a ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 février 1994 (cas Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

    ... au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu par ce ... Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée ... la profession d'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 février 1994 (cas Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

    ... au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu par ce ... Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée ... la profession d'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2020, 19/033881

    ... pour voire désigner et autoriser un huissier à rechercher au siège de la société ... et à l'exception d'incompétence territoriale de la Juridiction de Tours au profit du ... requête que dans les limites de sa compétence ; la base de données et le logiciel LGPI sont ... la mesure aux côtés de l'huissier de justice désigné, - que les griefs tirés du prétendu ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-27.592, Publié au bulletin

    Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige

    ... d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux ... MOTIFS PROPRES QUE « le juge territorialement compétent pour rendre l'ordonnance sur requête ... exécutées ; que ces critères de compétence doivent être déterminés au vu de la requête ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428, Publié au bulletin

    Viole l'article 46 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l'action, diffusé sur différents sites internet, n'est pas à destination du public français, alors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot litigieux...

    ... de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des juridictions françaises ;. ... établir le procès-verbal de constat d'huissier du 3 mars 2014 (pièce 114) ; que l'huissier a ... des vidéos copiées par l'huissier de justice établit plusieurs d'entre elles portent sur un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.196, Publié au bulletin

    Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être

    ... Attendu que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée ...compétence territoriale puisse être opposée à la partie ... requête, une ordonnance désignant un huissier de justice en vue de réaliser des mesures ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/032901

    ... de vendre avec une exclusivité territoriale, des produits distribués par la société Isolat ... procédure civile, la désignation d'un huissier assisté d'un expert informatique pour constater, ..., membre de la société [..], huissier de justice, avec pour mission de se rendre, assistée en ... du Centre relèvent de la compétence du juge du fond ; - Débouter en conséquence la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 16-24.653, Publié au bulletin

    Il résulte du point 1 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé et du point 2 du même texte qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des...

    ... qu'une société est fictive, n'a pas compétence pour statuer sur la fictivité, dès lors que ... écarter l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au ...és dressé le 9 mars 2012 par Me A.., huissier de justice, mentionnant la présence dans la ...

  • Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

    ... et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des lectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes ... ; 16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 17° Les conventions ... (8) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge, etc. ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/02/2015, 13BX00287, Inédit au recueil Lebon

    ... Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant à la ...761-1 du code de justice administrative ; . ... code général des collectivités territoriales ;. Vu le code pénal ;. Vu la loi ... une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, ...

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2013, 350885, Inédit au recueil Lebon

    ... la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, ... conséquences de l'extension de la compétence des huissiers de justice introduite par le ... 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice, et la possibilité de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-19.430, Publié au bulletin

    ... ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre ... font grief à l'arrêt d'admettre la compétence de la juridiction française pour connaître des ... déterminer les juridictions territorialement compétentes. . 1/ L'incompétence au titre de ...