Compétence pour opposer la prescription

670 résultats pour Compétence pour opposer la prescription

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 153168)

    -02-05-02, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, pour intervenir en défense dans les contentieux engagés par les agents de la direction des impôts, relatifs à...

    ... traitement, sans tenir compte de la prescription" quadriennale ;. 2°) de rejeter la demande pr\xC3"ésentée par Mme X.. pour les années couvertes par la prescription ... ; qu'il était compétent pour opposer à Mme X.. la prescription quadriennale au nom du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 96858)

    -04-02-02 Il n'appartient qu'au ministre auquel incombait éventuellement le règlement d'une dette de l'Etat sur les crédits dont il assume la gestion d'opposer, le cas échéant, la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. S'il ne l'a pas opposée, le ministre de l'Economie et des Finances ne peut le faire [RJ1].

    ... SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET ... LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION D'OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ...-MER ; QUE LE PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES A CE TITRE NE SAURAIT INCOMBER ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 13906 14001)

    -04-02-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la prescription prévue par cette loi. Par suite, doivent être écartées par le juge les conclusions tendant à l'application de la prescription quadriennale, dès lors qu'elles n'o

    ... DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , ... DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES ... SUR LES CREDITS DONT IL A LA GESTION PEUT OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CETTE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828)

    -04-02-02 Le maire, ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune. La prescription invoquée par une commune devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n'est pas régulièrement opposée [1]. -04-02 Un jugement de tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer le...

    ... Toulouse : En ce qui concerne la prescription" : Considérant que le maire, ou l'adjoint qu'il d\xC3"élègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1996, 93PA01359)

    -04-02-04, 60-04-04-04 Chaque fraction annuelle de la créance formée par les intérêts échus afférents à une créance en principal dont le paiement a été demandé constitue une créance distincte. La prescription de la demande en paiement de chacune des fractions constituée par les intérêts échus au cours d'un exercice court du début de l'exercice suivant. -04-02-02(1) Dès lors qu'il avait reçu...

    ... 1993 et 18 février 1994, présentés pour la société France 5 dont le siège est .. par ... du 25 juillet 1994 apposant la prescription à la fraction de la créance d'intérêts ... Sur la compétence :. Considérant que les services compétents ... Premier ministre était compétent pour opposer la prescription ; que la délégation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 356932)

    -05-03-02 Le défaut de production, dans le délai de douze mois mentionné à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui court à partir de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 11 du même règlement, des documents permettant d'apporter la preuve de l'incorporation de la matière grasse tracée dans les produits finaux, constitue...

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, ..." 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/10/2014, 373120)

    -05-01-03 En vertu de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à...

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, ... consignations était en situation de compétence" liée pour refuser le versement des arrérages pr\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 296692)

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 1 rue Emma Forbas BP31 à Le Lamentin Cedex (97291) ; le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Et...

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, ... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les ... ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur ... pas de sa qualité d'intérimaire la compétence pour opposer la prescription quadriennale, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 292954)

    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. Marcel A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a déclaré ir...

    ... contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant .. ; M. Marcel A demande au ... l'agriculture a d'abord opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement ... code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ... expressément sur la prescription, pour opposer à l'un de ces agents, au nom du ministre de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin)

    - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ...Nº de pourvoi: 10-82938. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... que cette convention ne donne pas compétence à la France pour sanctionner tous les rejets ..., le chapitre 3, est intitulé « prescriptions visant à réduire la pollution due aux ...éléments d'information suffisants pour s'opposer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 63176)

    -04-01 L'office National Interprofessionnel des Céréales, établissement public administratif, est en droit d'opposer la déchéance quadriennale alors même qu'une créance invoquée à son encontre se rattache à une de ses activités commerciales. L'exercice dont il doit être tenu compte pour l'application par l'office de la déchéance quadriennale, commence le premier jour de chaque année civile, bien

    ...CORRESPONDANT A UNE CREANCE POUR FRAIS DE STATIONNEMENT DE SACHERIE, SUR RENVOI ... PUBLIC ADMINISTRATIF, EST EN DROIT D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ET PEUT, ALORS MEME ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 306140)

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rej...

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, ...égalité, faute d'avoir vérifié la compétence du signataire du mémoire en défense, le défaut ... de la préfecture de La Réunion pour opposer la prescription quadriennale à sa demande, qui ...

  • En vigueur Constitution de la République et de la Communauté.

    ...: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Titre premier : De la souveraineté. ... de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le ..., des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile ...Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1965, 64150)

    -04-02-02 Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale : - en l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime...

  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

    ... intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise ... et de la formation professionnelle peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan ...és désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience, notamment dans la vie ... de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1966, 61663)

    -02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale pour la première fois en appel. Non-lieu sur ces conclusions d'appel tendant au rejet de la demande et sur les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à l'octroi d'une...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 f)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI); qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M. et Mme X... et la SCI, ayant fait l'objet

    ...Cassation. Nº de pourvoi: 12-12751. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité, qualifiée de demande en ..., et que les bailleurs ne peuvent lui opposer qu'il connaissait les lieux et ses obligations; ... CIVILE - Instance - Incidents - Compétence...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-83.025, Publi)

    contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., par ailleurs dét...

    ...Nº de pourvoi: 13-83025. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... aux fins de vérifier que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, la ...X.. a, pour s'opposer à sa remise aux autorités espagnoles, soutenu ... l'extradition, ne relèvent pas de la compétence de la chambre de l'instruction; . Attendu ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2013, 11-21.947, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que le tsar Z... a acquis, le 9 novembre 1865, un terrain sis à Nice; qu'un immeuble, devenu la cathédrale Saint-Nicolas, a été édifié sur ce terrain de 1903 à 1912; qu'aux termes d'un oukase du 20 décembre 1908, le tsar A... a ordonné qu'" à l'avenir, (son) cabinet soit considéré comme...

    ...Rejet. Nº de pourvoi: 11-21947. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale; qu'il s'ensuit que l'association ne ... juger qu'elle est, par l'effet de la prescription acquisitive, seule et légitime propriétaire de ... Tribunal civil de la Seine aux fins de s'opposer aux prétentions de Monsieur Y.. ne révélait ...

  • Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

    ... du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ». ARTICLE 3. Le présent décret ... les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union ...-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement, compte ... qu'il expose, il a l'intention de s'opposer" à l'adoption d'une décision européenne devant \xC3"...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.788 12-29.789 12-29.790 12-29.791 12-29.792 12-29.793 12-29.794 12-29.795 12-29.796 12-29.797 12-29.798 12-29.799 12-29.800 12-29.801, Publié au bulletin)

    Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-29.788 à R 12-29.801;Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et treize autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par diverses sociétés dont l'activité chantiers navals a été reprise en 1982 par la société chantier du Nord et de la Méditerranée (ci-après la Normed), laquelle a été

    ...Cassation partielle sans renvoi. Nº de pourvoi: 12-29788 12-29789 12-29790 12-29791 12-29792 ... professionnelle qui ressort de la compétence soit du FIVA sur le fondement de l'article 53 de ...'absence de pathologie constatée, Pour s'opposer à cette exception, l'ancien salarié de la ... la fin de non-recevoir pour cause de prescription Le CGEA soutient que les salariés dont les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 13 mars 1970, 76612, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04 Il appartient au directeur d'un établissement public administratif, et non au ministre de tutelle, d'opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement. -04-01-04 Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale....

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2006, à l'issue duquel son employeur...

    ...Cassation partielle. Nº de pourvoi: 12-28679. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... correspondait au maintien des compétences pour les agents exerçant quotidiennement leur ... parcours intérieur »; que cette prescription, faite 14 ans après que lui ait été imposé un ... suivante; que l'appelant ne peut, donc, opposer à cette circonstance le fait que d'autres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1965, 60602)

    -02-03-02, 18-04-02-02 La déchéance quadriennale ne pouvant être opposée, en application de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, que par le ministre auquel incombe le règlement d'une dette sur les crédits de son ministère, le décret du 14 novembre 1955, s'il impose au ministre auquel incombe le règlement de la dépense quand elle excède 200.000 anciens francs, de ne l'ordonnancer qu'après

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, avec maintien des effets du mandat d'arrêt, 375 000 euros d'amende, le second, pour recel et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis, a...

    ...Rejet. Nº de pourvoi: 11-83689. Publié au bulletin. REPUBLIQUE ... pas aux nullités affectant la compétence juridictionnelle, l'exception de nullité de ... à ce prévenu, conformément aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale; . ... de la loi nouvelle sans que l'on puisse opposer une quelconque rétroactivité de la loi pénale ...