Compétence pour opposer la prescription

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  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 359769, Publié au recueil Lebon

    18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION. - FACULTÉ DE FAIRE OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PAR UN MANDATAIRE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE - EXISTENCE - INCLUSION DE CETTE FACULTÉ DANS LE MANDAT DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DE L'AVOCAT - EXISTENCE [RJ1

    ... - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/06/2013, 11BX03233, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Compétence pour opposer la prescription.

    ... 29 décembre 2011, présentés pour M. D..B..demeurant .. par Me A..;. ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27/11/2015, 377645

    18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION. - FACULTÉ DE FAIRE OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PAR UN MANDATAIRE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE - EXISTENCE - INCLUSION DE CETTE FACULTÉ DANS LA DÉLÉGATION D'UN AGENT POUR SIGNER LES MÉMOIRES EN DÉFENSE...

    ... concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 ... à une exception de prescription quadriennale opposée par le préfet ... Sur la compétence de l'autorité administrative ayant ...été également habilité à opposer l'exception de prescription aux ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/06/2014, 13BX00029, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Compétence pour opposer la prescription.

    ... le 24 janvier 2013, présentés pour le groupe hospitalier Sud Réunion, ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/02/2012, 339256

    18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION. - TITULAIRE D'UNE DÉLÉGATION POUR SIGNER LE MÉMOIRE EN DÉFENSE PRÉSENTÉ AU NOM DU MINISTRE DE LA DÉFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, MÊME EN L'ABSENCE

    . Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 5 ... écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait ... de ce mémoire pour opposer la prescription quadriennale au nom ...

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 08/10/2014, 373120

    01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - PRESCRIPTION APPLICABLE AUX DEMANDES DE LIQUIDATION OU DE RÉVISION D'UNE PENSION (L. 53 DU CPCMR) - COMPÉTENCE LIÉE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - ABSENCE [RJ1].

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ... était en situation de compétence liée pour refuser le versement des ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 296692

    01-02-05-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. INTÉRIM. - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL D'UN SYNDICAT INTER-HOSPITALIER PAR INTÉRIM - COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE - EXISTENCE.

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux ...é d'intérimaire la compétence pour opposer la prescription ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 318620

    18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION. - ABSENCE - MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ..., que l'exception de prescription quadriennale ne peut être opposée, ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11BX00612, Inédit au recueil Lebon

    18-04-02-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Compétence pour opposer la prescription.

    ... opposant la prescription quadriennale à la créance de M. X ... prise en compte la bonification pour travaux insalubres liée à l'emploi ... ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la ... auraient méconnu leur compétence en décidant conjointement de ne pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 153168)

    01-02-05-02, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, pour intervenir en défense dans les contentieux engagés par les agents de la direction des impôts, relatifs à...

    ... sans tenir compte de la prescription quadriennale ;. 2°) de rejeter ...pour les années couvertes par la ... qu'il était compétent pour opposer à Mme X.. la prescription ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 96858)

    18-04-02-02 Il n'appartient qu'au ministre auquel incombait éventuellement le règlement d'une dette de l'Etat sur les crédits dont il assume la gestion d'opposer, le cas échéant, la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. S'il ne l'a pas opposée, le ministre de l'Economie et des Finances ne peut le faire [RJ1].

    ... SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A ... DONT IL ASSURE LA GESTION D'OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION ... PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES A CE TITRE NE SAURAIT ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 13906 14001)

    18-04-02-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la prescription prévue par cette loi. Par suite, doivent être écartées par le juge les conclusions tendant à l'application de la prescription quadriennale, dès lors qu'elles n'

    ...'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT ... 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES ... DONT IL A LA GESTION PEUT OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828)

    18-04-02-02 Le maire, ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune. La prescription invoquée par une commune devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n'est pas régulièrement opposée [1]. 18-04-02 Un jugement de tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer

    ... En ce qui concerne la prescription : Considérant que le maire, ou ... à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1996, 93PA01359)

    18-04-02-04, 60-04-04-04 Chaque fraction annuelle de la créance formée par les intérêts échus afférents à une créance en principal dont le paiement a été demandé constitue une créance distincte. La prescription de la demande en paiement de chacune des fractions constituée par les intérêts échus au cours d'un exercice court du début de l'exercice suivant. 18-04-02-02(1) Dès lors qu'il avait...

    ... 18 février 1994, présentés pour la société France 5 dont le siège ... 1994 apposant la prescription à la fraction de la créance ... Sur la compétence :. Considérant que les services ... était compétent pour opposer la prescription ; que la ...

  • Arrêté du 24 janvier 2018 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale

    ... des services à compétence nationale ;Vu le décret n° 99-89 ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... est également donnée pour opposer la prescription quadriennale ...

  • Arrêté du 24 janvier 2018 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale

    ... des services à compétence nationale ;Vu le décret n° 99-89 ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... est également donnée pour opposer la prescription quadriennale ...

  • Arrêté du 24 janvier 2018 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale

    ... des services à compétence nationale ;Vu le décret n° 99-89 ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... est également donnée pour opposer la prescription quadriennale ...

  • Arrêté du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale

    ... des services à compétence nationale ;Vu le décret n° 99-89 ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... est également donnée pour opposer la prescription quadriennale ...

  • Décision du 7 juin 2016 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale

    ... des services à compétence nationale ;Vu le décret n° 99-89 ... 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, des ... est également donnée pour opposer la prescription quadriennale ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 16/07/2019, 17BX03686-17BX03687, Inédit au recueil Lebon

    60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.

    ... - de plus, il aurait fallu pour ce faire soulever d'office ce moyen ... - le ministre ne pouvait opposer pour la première fois en appel la ... en défense n'avait pas compétence pour opposer cette prescription ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/10/2014, 373120)

    01-05-01-03 En vertu de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ... était en situation de compétence liée pour refuser le versement des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 356932)

    03-05-03-02 Le défaut de production, dans le délai de douze mois mentionné à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui court à partir de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 11 du même règlement, des documents permettant d'apporter la preuve de l'incorporation de la matière grasse tracée dans les produits finaux, constitue

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ..." 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2016, 14MA04988, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute.

    ... - l'exception de prescription n'a pas été opposée par la ... - elle ne peut être soulevée pour la première fois en appel ; . ... . Quant à la compétence pour opposer la prescription : . ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 13MA00515, Inédit au recueil Lebon

    54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation.

    ... le 6 février 2013, présentée pour Mme D..C.., demeurant .. par Me ... démarrer le délai de prescription" en juin 2012 ; . * c'est le r\xC3"...'ordonnateur peut valablement opposer la prescription quadriennale ; . ... En ce qui concerne la compétence pour opposer la prescription ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 296692)

    . Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ... 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les ... sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux ...é d'intérimaire la compétence pour opposer la prescription ...