Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs

4723 résultats pour Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs

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  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 410043

    17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PLANS DE PRÉVENTION DU BRUIT - RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE PAR LE PRÉFET RELATIVE À L'ADOPTION OU À LA MODIFICATION DE CES PLANS.

    ...Premier ministre, du ministre de ... n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant ... connaître en premier ressort de conclusions tendant à ...tribunaux administratifs qui sont, en ...

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 09/05/2019, 426321, Publié au recueil Lebon

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME (ART. R.

    ... positive à la première question :. ...La compétence territoriale du tribunal ... est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où ...

  • Conseil d'État, Formation spécialisée, 06/11/2017, 409075

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ACCÈS OPPOSÉ PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT, LA DÉFENSE OU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE - CAS OÙ LE REFUS NE CONCERNE PAS DES DONNÉES INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT.

    ... 7. Il ressort des pièces du dossier que M. ... des règles de compétence et de procédure applicables. ...

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/06/2015, 389599

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - PRISE EN COMPTE DU LIEU D'EXÉCUTION DU CONTRAT.

    ... de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution ...Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis ... a son siège la première des autorités dénommées ... relèvent de la compétence du tribunal administratif ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/01/2018, 16PA02860, Inédit au recueil Lebon

    17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.

    ... par l'Etat ; que les premiers juges ont rejeté leurs ... Considérant qu'il ressort des termes mêmes du point 10 ..., les documents administratifs qui comportent des mentions ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/01/2018, 16PA02859, Inédit au recueil Lebon

    17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.

    ... par l'Etat ; que les premiers juges ont rejeté leurs ... Considérant qu'il ressort des termes mêmes du point 10 ..., les documents administratifs qui comportent des mentions ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/01/2018, 16PA02861, Inédit au recueil Lebon

    17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence territoriale.

    ... par l'Etat ; que les premiers juges ont rejeté leurs ... Considérant qu'il ressort des termes mêmes du point 10 ..., les documents administratifs qui comportent des mentions ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/07/2019, 428852

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - REP CONTRE UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE RETIRANT DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE À UNE SOCIÉTÉ AU MOTIF QUE LEUR PREMIER DÉTENTEUR LES A OBTENUS PAR FRAUDE.

    ... 1. Il ressort des pièces du dossier que la ... 2016 auprès du premier détenteur auquel il avait ... ressort, de la compétence des tribunaux administratifs, ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/09/2017, 401679

    17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - 1) RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE SANCTIONNANT UN AGENT NOMMÉ PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - INCLUSION [RJ2] - 2) LITIGE INDEMNITAIRE RELATIF AUX...

    ... avoir subis, en premier lieu, du fait de la décision ...'exercice de cette compétence déléguée, le directeur de ... disposent que les tribunaux administratifs sont, en er ressort, juges de droit commun du ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27/07/2016, 400144

    17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ACCUEIL DANS UNE STRUCTURE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE.

    ... de procéder à une première évaluation de leur situation ... selon lui la compétence des juridictions de l'aide ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 394677

    17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - NOTION DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - 1) DÉFINITION - BÂTIMENT DONT PLUS DE LA MOITIÉ DE LA SURFACE DE

    ...à leurs demandes de première instance ; . . ... 1. Il ressort des pièces du dossier soumis ... Sur la compétence du Conseil d'Etat : . . ... de l'urbanisme, les tribunaux administratifs statuent en ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/04/2018, 400477

    17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - ACTIONS INDEMNITAIRES RELEVANT D'UN LITIGE EN MATIÈRE DE PENSIONS (7° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA), QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES INDEMNITÉS DEMANDÉES [RJ1].

    ... 1. Il ressort des pièces du dossier soumis ... Sur la compétence du Conseil d'Etat : . . ... statue en premier et dernier ressort : / 7° ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28/11/2014, 369610

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - AGENTS NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 311-1 DU CJA - LITIGES DÉTACHABLES DE LA DISCIPLINE - REFUS D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR LE SEUL EXAMEN DE LA PLAINTE FORMÉE...

    ...êtes sollicite du premier président de la cour d'appel ... en premier et dernier ressort : (..) 3° Des litiges ... relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier ...

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 26/09/2014, 377942, Publié au recueil Lebon

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - ARTICLE R. 776-16 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE POUR LES RECOURS EN ANNULATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA) - APPLICATION DE L'ARTICLE ENTIER...

    ...premier alinéa de l'article R. 351-3 ... relever de la compétence d'une juridiction ... est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où ... territoriale des tribunaux administratifs pour ...

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/06/2013, 354299, Publié au recueil Lebon

    17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES INDEMNITAIRES RELATIFS À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ILLÉGALES CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET DISCIPLINE DES AGENTS PUBLICS NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - EXCLUSION [RJ1].

    ... personne classée en premier rang par la commission de ... Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort :. 2. ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21/09/2016, 394360

    17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE ET POUR VIOLATION MANIFESTE DU DROIT DE L'UNION PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (CE, 18 JUIN 2008, M...., N° 295831, P. 230).

    ...Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis ... disposent que les tribunaux administratifs sont, en ... relevait de la compétence en premier et dernier ressort ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17NC00702, Inédit au recueil Lebon

    17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.

    ... de la question de compétence relative aux rapports entre ...Considérant en premier lieu, qu'il ne ressort ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 17/06/2015, 362743

    17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - LITIGES CONCERNANT LA TAXE FONCIÈRE - EXCEPTION - CAS OÙ LE TRIBUNAL A STATUÉ PAR UN SEUL JUGEMENT SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE ET SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES SOIT À LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOIT À LA COTISATION

    ...Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de ... en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/07/2016, 398028

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - 1) LITIGES RELATIFS AUX LÉGISLATIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES - A) CAS DES DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES - TA DU LIEU DE L'ÉTABLISSEMENT OU DE L'ACTIVITÉ, Y COMPRIS LORSQUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉCISION...

    ... est celui dans le ressort duquel a légalement son ... a son siège la première des autorités dénommées ..., de la compétence du tribunal administratif ..., ou de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dans ce ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 363082

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - DÉCISION PAR LAQUELLE LA CRE DÉCIDE QUE LE DOSSIER D'UN CANDIDAT À UN APPEL D'OFFRES LANCÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 311-10 DU CODE DE L'ÉNERGIE, FAUTE D'ÊTRE COMPLET, NE SERA PAS INSTRUIT - DÉCISION DE LA CRE AU TITRE DES...

    ... pour connaître en premier et dernier ressort : (..) 4° ... ne donne compétence au Conseil d'Etat pour ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15/03/2019, 415366

    17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE FACULTATIVE INSTITUÉES AU BÉNÉFICE DES AGENTS PUBLICS.

    ... 2. Il ressort des pièces du dossier soumis ... Sur la compétence du Conseil d'Etat : . ... statue en premier et dernier ressort : / 1° ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 409896

    17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - LITIGE RELATIF AUX LÉGISLATIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES - LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES - 1) PRINCIPE - SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ [RJ1] - 2) CAS OÙ LA SOCIÉTÉ A...

    ...premier alinéa de l'article R. ..., de la compétence du tribunal administratif s le ressort duquel se trouve soit ..., ou de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dans ce ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 12/06/2014, 12VE04324, Inédit au recueil Lebon

    17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.

    ...compétence ;. - les décisions ...Pilven, premier conseiller,. - les ...

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/10/2019, 432722

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DES CAA S'ÉTENDANT AUX MESURES DE

    ... relever de la compétence d'une juridiction ... 2. Il ressort des pièces des dossiers ... pour connaître, en premier et dernier ressort, des ... les contrôles administratifs sont exercés et les mesures ...

  • Conseil d'État, 1ère chambre, 26/10/2017, 410012

    17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE - ACTE PRIS PAR UNE AUTORITÉ À COMPÉTENCE NATIONALE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

    ... : " Les tribunaux administratifs sont, en er ressort, juges de droit commun du ... réserve des compétences que l'objet du litige ou ... pour connaître en premier" et dernier ressort : (..) / 2\xC2"...