Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4192)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - DEMANDE DE DÉCHARGE DE RAPPELS D'ISF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SOUS

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Après avoir entendu ... de la mise en état a décliné la compétence de l'ordre judiciaire en retenant qu'il ... judiciaire est compétente en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 avril 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3998, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE PARAFISCALE. - RECOUVREMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DÉPENSES REJETÉES (ART. L. 6362-7 ET L.

    ... de décider sur la question de la compétence ; . Vu le mémoire, enregistré le ... des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de commerce ;. ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 08/07/2013, C3912)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AUX PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF FISCAL FORMULÉES PAR LE

    ... soin de décider sur la question de compétence ; . Vu les pièces desquelles il ... créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTRIBUTION INDIRECTE (ART. L. 199 DU LPF) - TAXE DE SÉJOUR - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    ... soin de décider sur la question de compétence ; . Vu le jugement du 11 juin 2008 ...199 du livre des procédures fiscale, relève d'un bloc de compétence dévolu au juge ... du livre des procédures fiscales " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 avril 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3988, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) - 1) PRINCIPE - CONTESTATIONS RELATIVES À LA MISE...

    ...fiscales" produites le 26 juillet 1994 au passif de la proc\xC3"... de décider sur la question de la compétence ; . Vu, enregistré le 10 février ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 19/10/2009, C3694, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA...

    ... soin de décider sur la question de compétence ; . Vu le jugement du 18 novembre ...281 du livre des procédures fiscales ; . Après avoir entendu en ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mars 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 15/03/2010, C3706, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) - CONTESTATION TIRÉE DE L'INCOMPÉTEN

    ... R.*260-A-1 du livre des procédures fiscales par M. B au comptable du Trésor de Versailles ... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 28 mars 2007 ... ressortit pas à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;. ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 15BX03781, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ...-homologués et s'apparente à une aide fiscale illégale, prohibée par l'article 87 du traité ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/03/2018, 16BX02799, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - le code de justice administrative. ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 16BX02812, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - le code de justice administrative. ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 16BX02833, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ...-homologués et s'apparente à une aide fiscale illégale, prohibée par l'article 87 du traité ... - dès lors qu'il n'entre pas dans la compétence du département d'intervenir en matière pénale ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 15BX03761, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... et non-homologués et constitue une aide fiscale illégale, prohibée par l'article 87 du traité ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des Conflits, , 23/06/2003, C3357)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - TAXES SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES (ART. L. 2333-21 ET S. DU CGCT) - A)...

    ... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 13 février ... Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu la loi n° 91-650 du 9 ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2004, C3411, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - ACTE DE POURSUITES - CONTESTATION DE SA RÉGULARITÉ EN LA FORME (ART. L. 281 DU LPF) -

    ... de décider sur la question de la compétence ;. Vu, enregistré le 8 mars 2004, ...255 du livre des procédures fiscales, par les motifs qu'un tel litige concerne à la ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/12/2017, 396396

    17-03-01-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. - CONTESTATIONS RELATIVES À L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE (ART. 357 BIS DU CODE DES...

    ... de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ". . ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/02/2020, 19MA00107, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière fiscale.

    ...16 B du livre des procédures fiscales, qui ne concernaient que la société Héli ... sur l'échange de renseignements en matière fiscale, qui au demeurant n'est entré en vigueur ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/01/2016, 14NT01237, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière fiscale.

    ...fiscale ainsi que dans un avis du service des impôts de ...juridictions administratives, compétentes pour connaître des ... ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (..) " ;. ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/03/2018, 16BX02800, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - le code de justice administrative. ...

  • CAA de NANCY, 2ème chbre / 4ème chbre, 19/10/2017, 16NC01190, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière fiscale.

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ; . - le code de la sécurité sociale ; . ...Sur la compétence de la juridiction administrative : . . 2. ... de l'administration fiscale comme en matière d'impôt sur le revenu ; que cette compétence ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre, 27/12/2019, 18NC00590, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière fiscale.

    ... charge par l'Etat membre compétent en matière de pensions ; un tel assujettissement serait en ... prévoient expressément un cumul de compétence des Etats et de leurs législations ; de ... au principe d'égalité devant la loi fiscale, garanti par la Constitution, en ce qu'elles ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17/06/2015, 370785

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - TAXE SUR LES PRODUCTEURS DE BOISSONS CRÉÉE PAR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 338-1 ET

    ... Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article 199 ;. Vu la ... et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française : " En ...étente pour modifier les limites des compétences respectives des juridictions de l'ordre ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/02/2016, 378625

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE DOUANES (ART. 357 BIS DU CODE...

    ... de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont ... de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. " ; . ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 370443

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ D'UNE VISITE DOMICILIAIRE ET D'UNE SAISIE FAITE AU...

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - la loi n° 2008-776 du 4 août ... champ d'application de la loi et la compétence de la juridiction administrative ; que, par ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 412794

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC...

    ... des impôts et le livre des procédures fiscales ;. - le code de justice ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 411688

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATIONS RELATIVES À L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE (ARTICLE

    ... de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3. ...