Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 avril 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3998, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE PARAFISCALE. - RECOUVREMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DÉPENSES REJETÉES (ART. L. 6362-7 ET L.

    ... de la compétence ; . Vu le ... des procédures fiscales ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 08/07/2013, C3912)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AUX PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF FISCAL FORMULÉES PAR LE

    ... question de compétence ; . Vu les ... sont de nature fiscale et concernent un impôt ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTRIBUTION INDIRECTE (ART. L. 199 DU LPF) - TAXE DE SÉJOUR - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    ... question de compétence ; . Vu le ... des procédures fiscale, relève d'un bloc de ... fiscales " En matière de droits ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 avril 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3988, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) - 1) PRINCIPE - CONTESTATIONS RELATIVES À LA MISE...

    ... des créances fiscales produites le 26 juillet ... de la compétence ; . Vu, ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 19/10/2009, C3694, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA...

    ... question de compétence ; . Vu le ... des procédures fiscales ; . ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mars 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 15/03/2010, C3706, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) - CONTESTATION TIRÉE DE L'INCOMPÉTEN

    ... des procédures fiscales par M. B au comptable du ... question de compétence ;. Vu le ...étence des juridictions de l'ordre administratif ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 15BX03781, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... à une aide fiscale illégale, prohibée par ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/03/2018, 16BX02799, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... des procédures fiscales ; . - le code de ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 16BX02812, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... des procédures fiscales ; . - le code de ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des Conflits, , 23/06/2003, C3357)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - TAXES SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES (ART. L. 2333-21 ET S. DU CGCT) - A)...

    ... question de compétence ;. Vu le ... des procédures fiscales ;. Vu la ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 16BX02833, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... à une aide fiscale illégale, prohibée par ... pas dans la compétence du département enir en matière pénale pour lutter ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2018, 15BX03761, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... une aide fiscale illégale, prohibée par ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2004, C3411, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - ACTE DE POURSUITES - CONTESTATION DE SA RÉGULARITÉ EN LA FORME (ART. L. 281 DU LPF) -

    ... de la compétence ;. Vu, ... des procédures fiscales, par les motifs qu'un ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/12/2017, 396396

    17-03-01-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. - CONTESTATIONS RELATIVES À L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE (ART. 357 BIS DU CODE DES...

    ... pas dans la compétence des juridictions ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/01/2016, 14NT01237, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière fiscale.

    ... la législation fiscale ainsi que dans un avis ... 2011, les juridictions administratives, ... pas de la compétence de la juridiction ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/03/2018, 16BX02800, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

    ... des procédures fiscales ; . - le code de ...

  • CAA de NANCY, 2ème chbre / 4ème chbre, 19/10/2017, 16NC01190, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière fiscale.

    ... des procédures fiscales ; . - le code de ...Sur la compétence de la juridiction ... comme en matière d'impôt sur le revenu ; ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17/06/2015, 370785

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - TAXE SUR LES PRODUCTEURS DE BOISSONS CRÉÉE PAR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 338-1 ET

    ... des procédures fiscales, notamment son article ... contentieuse en matière d'impôts en Polynésie ... limites des compétences respectives des ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/02/2016, 378625

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE DOUANES (ART. 357 BIS DU CODE...

    ...é comme en matière de droit de douane. Les ... pas dans la compétence des juridictions ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 370443

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ D'UNE VISITE DOMICILIAIRE ET D'UNE SAISIE FAITE AU...

    ... des procédures fiscales ;. - la ... la loi et la compétence de la juridiction ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 412794

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC...

    ... des procédures fiscales ;. - le ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 411688

    17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATIONS RELATIVES À L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE (ARTICLE

    ... pas dans la compétence des juridictions ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3357, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    z17-03-01-02-03-01z19-02-01-01z a) Les taxes sur les emplacements publicitaires fixes régies par les dispositions des articles L. 2333-21 et suivants du code général des collectivités territoriales constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction judiciaire est dès lors compétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.,,b) Le litige relatif

    ... question de compétence ;. Vu le ... des procédures fiscales ;. Vu la ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 13BX00927, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière parafiscale.

    ...é comme en matière de droit de douane. Les ... pas dans la compétence des juridictions ... des procédures fiscales : " En matière ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 13BX00928, Inédit au recueil Lebon

    17-03-01-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. En matière parafiscale.

    ...é comme en matière de droit de douane. Les ... pas dans la compétence des juridictions ... des procédures fiscales : " En matière ...