Compétence de la juridiction spéciale des pensions

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  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/11/2005, 245910

    48-01-08-01-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SPÉCIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SPÉCIALE DES PENSIONS. - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ D'UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS PROVISOIRES D'ATTENTE AYANT DONNÉ LIEU À UN...

    ... la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement ...é l'incompétence de la juridiction des pensions ;. 2°) ...Y relevait de la seule compétence du tribunal départemental des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 16 novembre 2005, 245910, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-01-08-01-02-01 Conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la contestation du bien-fondé d'une obligation de remboursement portant sur des allocations provisoires d'attente accordées en application des dispositions de l'article D. 37 du même code, y compris lorsque cette obligation de remboursement a donné lieu à...

    ... la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement ...é l'incompétence de la juridiction des pensions ;. 2°) ...Y relevait de la seule compétence du tribunal départemental des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1979, 09468, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-04-01-01, 48-01-08 Un litige relatif à la détermination du taux de l'allocation spéciale n. 9, dite allocation aux implaçables, régie par l'article 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relève de la compétence des juridictions spéciales de pension.

    ... VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; ... RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... DU TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE N 9 DITE ALLOCATION AUX IMPLACABLES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 octobre 1981, 18837)

    17-05-04-01, 48-01-08, 54-03-01-01 Compte tenu des caractères de la procédure de référé, le président d'un tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue n'est compétemment saisi que lorsque la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. A méconnu, par suite,

    ... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES ... UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 novembre 1993, 91NT00232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-015-02, 48-01-08-01-02-02 Relève de la compétence de la cour administrative d'appel, l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif rejetant une demande dirigée contre les actes du ministre de l'économie, rejetant une demande de révision de pension concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que le requérant se bornait à solliciter l'annul

    ... VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. ... Sur la compétence de la Cour :. Considérant ...'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1978, 05307)

    17-05-04-01-01, 48-01-08 Un litige portant sur les règles de cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une solde d'activité relève de la juridiction administrative de droit commun et non de la juridiction spécialisée des pensions [RJ1]. 08-01-01, 48-01-03-01, 48-02-03 Il résulte des termes mêmes de l'article L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi...

    ... Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ... Sur la compétence du Conseil d'Etat : ...relèverait de la juridiction spécialisée des pensions en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 92026, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-04-01, 48-01-08 Litige relatif à l'application de l'article 47, alinéa 3, de la loi du 14 avril 1924, dont le seul objet est de fixer un minimum aux pensions d'invalidité accordées aux militaires mis à la retraite pour invalidité. Compétence de la juridiction spéciale des pensions. Renvoi par le Conseil d'Etat au tribunal départemental des pensions territorialement compétent.

    ... RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... EST DE FIXER UN MINIMUM AUX PENSIONS D'INVALIDITE ACCORDEES AUX ... DES JURIDICTIONS SPECIALES DE PENSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 77752)

    DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE PAR UN SURVEILLANT MILITAIRE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE. LES SURVEILLANTS MILITAIRES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES COLONIAUX ETANT SOUMIS AUX REGLES FIXEES PAR LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES PENSIONS POUR CONNAITRE DE CETTE...

    ... TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA CORSE A ORDONNE UNE EXPERTISE ... 1959, RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS ; LA LOI DU 31 MARS ... PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE ... SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 359541)

    14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il ne résulte pas de l'instruction que les non-salariés agricoles, affiliés à un régime de base de...

    ...é des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 347633)

    66-08 Pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 442-1 du code du travail relatives aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, reprises à l'article L. 3324-1 de ce code, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au...

    ... le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 172095 183486, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-04, 17-03-02-01-03, 62-05-01-01 Les conclusions d'une caisse primaire d'assurance maladie, qui a pris en charge les frais liés au séjour d'un adulte handicapé orienté vers un foyer d'hébergement et maintenu à titre provisoire dans un établissement d'éducation spéciale, en application du paragraphe I bis de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées,

    ...établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise ... d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, 259159, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-07 Si les litiges concernant l'adhésion à une convention spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme de droit privé, des allocations spéciales versées à la suite d'une telle adhésion relèvent de la compétence judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs au...

    ...ées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et, ... d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant ... ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 16632)

    19-01-01-02, 19-02-01-01, 19-02-04-01-07, 19-05-03 Dans la mesure où il comportait la suppression des comités départementaux institués en matière de formation professionnelle agricole et de la commission nationale agricole, le nouveau régime de la taxe d'apprentissage instauré par les lois du 16 juillet 1971 et du 23 décembre 1972 impliquait une modification de l'organisation de la commission...

    ... DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES ...'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE ... DONT S'AGIT A TOUJOURS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES APPELS FORMES EN ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 30 décembre 2002, 245739, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Il résulte de l'instruction que, pendant cinq années, les présidents successifs du conseil général ont bénéficié, en application de délibérations adoptées par le conseil général, de la mise à disposition d'un logement de fonction dont le loyer, ainsi que certaines des dépenses liées à son occupation, ont été réglés par le département. Eu égard au montant des sommes en cause et à la circonstance...

    ... d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 140331, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-05-01-02 Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité d'une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard...

    ... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa ... disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité ... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 94PA00532 94PA00543, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-02-04-02 En vertu de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, seuls les frais d'hébergement et d'entretien sont à la charge du département en cas de maintien au-delà de l'âge de 20 ans d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale. La détermination des dépenses correspondantes s'opère à partir des comptes des budgets de l'établissement approuvés par le préfet. 04-04,

    ... Sur la compétence de la juridiction administrative, du ... et d'éducation spéciale aux fins de maintien du placement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 267005, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-02-03-02-02-02-03 Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les...

    ..., de son pouvoir de police spéciale au titre des bâtiments menaçant ... toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 5 novembre 2001, 232685)

    01-01-03, 17-02-02-02, 54-01-01-01, 54-03 Demande de suspension de la décision implicite du 7 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement refusant de faire droit à la demande tendant à la mise en oeuvre, préalablement à la réalisation par la société "Autoroutes de tunnel du Mont-Blanc" du programme de travaux proposé par les deux sociétés concessionnaires de

    ... d'extrême urgence, les compétences ainsi définies sont exercées par ...élégation ministérielle spéciale l'exécution de tous ouvrages" ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, Avis 3 / 5 SSR, du 11 juin 1993, 143377)

    01-01-05-02-01 En vertu du I bis de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 issu de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, le placement d'une personne handicapée en établissement d'éducation spéciale peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans dans l'attente d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique

    ...épartementale d'éducation spéciale de ce département a décidé de ... dérogé aux règles de compétence juridictionnelle fixées par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1984, 35131)

    01-06-02, 17-05-04-02, 62-02-02, 62-05 Responsabilité de l'Etat recherchée sur le terrain du détournement de pouvoir et de procédure qu'aurait commis l'administration en provoquant, pour obtenir la fermeture d'un centre d'hébergement de jeunes handicapés, les décisions, non contestées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, par lesquelles la commission...

    ... pas contesté devant la juridiction du contentieux technique de la ... de l'éducation spéciale des Pyrénées-Atlantiques a refusé ... fins étrangères aux compétences et aux missions confiées par la loi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1977, 95511)

    14-04, 17-03-02-07-03, 17-05-02, 55-03 Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif et relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris : 1] La décision par laquelle le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris procède au retrait de la carte spéciale de...

    ... PARIS LUI RETIRANT SA CARTE SPECIALE DE REMISIER, EN SEMBLE A ... 1953 QUI ONT FIXE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET ... DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 135593, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-04-01-02, 66-10-02(2) Le juge administratif est compétent pour apprécier si une personne a la qualité de salarié pour l'application des règles régissant l'attribution des allocations spéciales du fonds national de l'emploi, dès lors que cette appréciation résulte des éléments clairs du dossier. En l'espèce, il ressort clairement de l'ensemble des pièces du dossier que si Mme C. a été remplacée

    ...l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1990, 60197 60249 66675)

    17-03-02-005-01, 66-08(1) Le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre l'attestation délivrée par un inspecteur des impôts en application de l'article L.442-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 août 1967, pour établir le montant du "bénéfice net" servant au calcul de la réserve spéciale de participation des travailleurs.

    ... du calcul de la réserve spéciale de participation des travailleurs ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1994, 124980 124981 124982)

    24-01-02, 46-01-02-01 Délibérations de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie portant respectivement création d'une réserve spéciale de faune marine, prorogation des dispositions d'une précédente délibération créant une "réserve spéciale tournante" de faune marine et modification d'une délibération créant un parc territorial. Ces délibérations qui comportent notamment,...

    ... intitulée "Réserve spéciale de la Dieppoise" ;. - d'annuler ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 124900)

    24-01-02-01-01-01, 68-02-03-01(1), 68-04-02(1) A l'intérieur d'un secteur sauvegardé, des travaux effectués sur une parcelle du domaine public communal, occupée en vertu d'une permission de voirie, et qui ont pour effet de modifier l'état des immeubles, ne peuvent être autorisés par l'autorité gestionnaire du domaine public sans qu'au préalable ait été délivrée par l'architecte des bâtiments de...

    ..., soit à autorisation spéciale pour les travaux qui ne ...