Code municipal

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  • Évaluation de vLex
  • Décret n° 93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du code des communes
  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 14/11/2014, 382316

    28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS - RÈGLE DE L'ART. R. 117-4 DU CODE ÉLECTORAL IMPOSANT LA PRÉSENTATION DES CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL À GAUCHE DU BULLETIN ET DES CANDIDATS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À DROITE - PORTÉE - PRÉSENTATION DISTINCTE DES DEUX LISTES DE CANDIDATS.

    ... Vu le code électoral, notamment son article R. 117-4 modifié par le décret n° ... gauche, précédé des termes "Liste des candidats au conseil municipal", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17/12/2014, 383316

    28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. - ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAL ET COMMUNAUTAIRE - INCOMPATIBILITÉS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 237-1 DU CODE ÉLECTORAL (EMPLOI SALARIÉ AU SEIN DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI) - INEXISTENCE D'UN DÉLAI D'OPTION ANALOGUE À CELUI PRÉVU POUR LES INCOMPATIBILITÉS INSTITUÉES PAR L'ARTICLE L. 237 DE CE CODE.

    ...237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux ...municipal d'une des communes membres ; . 11. Considérant qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 359592)

    135-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du code civil et de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens et peut organiser la mise à disposition des terrains...

    ... le maire des Hermaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 14 ...A.. la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;. Vu 2°, sous le n° 359593, le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/10/2013, 367023)

    135-02-01-02-01-02-02 Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal....

    ...113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au ... compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal" '. 2°) L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 trouve-t-il \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 348311)

    68-01-01-01-01 Il résulte des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urban

    ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ... des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Ramatuelle a adopté le 6 juin 2001 une délibération prescrivant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 01/10/2014, 383557)

    28-04-02-02 Personne affectée sur un poste de chargée de mission au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune dont elle est élue municipale est membre, titulaire du grade de directeur territorial et placée sous l'autorité directe du directeur général des services de cet établissement, et ne fournissant, dans le cadre de l'instruction...

    ... - le code électoral ;. - la décision du Conseil constitutionnel n° ...1. Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars 2014 à Cilaos (La Réunion), la liste ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3425, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    z17-03-02-04-01z17-03-02-07-02z33-02-06-01-01z Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la...

    ... tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ...2231-9 du code général des collectivités territoriales, est un établissement public ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 170783, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-05-03-01, 36-07(1) Si l'article 28 du décret du 29 décembre 1972 prévoit qu'aucun fonctionnaire de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité prévue soit par la loi, soit par des textes propres aux comptables publics, et que l'article 35 du même décret prévoit dans cette hypothèse la mutation du...

    ... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code des communes, et notamment son article L. 122-8 ;. Vu le code ...municipal" ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT est recevable et fond\xC3"...

  • LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

    ... et les opérations d'aménagement . Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du ... demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448

    28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. - ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAL ET COMMUNAUTAIRE - INCOMPATIBILITÉS PRÉVUES PAR LE II DE L'ARTICLE L. 237-1 DU CODE ÉLECTORAL (EMPLOI SALARIÉ AU SEIN DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI) - RECOURS CONTRE LA DÉMISSION D'OFFICE DÉCLARÉE PAR LE PRÉFET - DISPARITION DE LA CAUSE D'INCOMPATIBILITÉ EN COURS D'INSTANCE - CONSÉQUENCE -...

    ...761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ... de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement rédacteur territorial ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 25/11/2015, 372659

    68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. PROCÉDURE D'ÉLABORATION. APPROBATION. - PROCÉDURE DE CONCERTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 300-2 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ D'ORGANISER DES MODALITÉS DE CONCERTATION NON PRÉVUES PAR LA DÉLIBÉRATION DU...

    ... la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes (Hérault) a approuvé la révision du plan ...D..la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 361986)

    01-03-01 1) Lorsqu'une commune envisage de céder un chemin rural, l'obligation prévue par l'article L. 161-10 du code rural de mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l'utilité pour eux de celui-ci, a pour objet de leur permettre d'être informés de ce projet d'aliénation et de présenter une offre d'achat chiffrée et constitue pour eux une garantie.,,,2) En

    ... de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle son conseil municipal" a décidé de procéder à la désaffectation d'un chemin rural et de le c\xC3"...D..la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 février 2002, 235949)

    28-04-02 Aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée. (...) Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de

    ... . Vu le code général des collectivités territoriales ;. . Vu ...) Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal" de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le m\xC3"...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/06/2010, 08LY02593, Inédit au recueil Lebon

    135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - CHANGEMENT D'USAGE OU VENTE DE TOUT OU PARTIE DES BIENS DE LA SECTION (ARTICLE L. 2411-16 DU CODE DES COMMUNES) - AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- CONDITIONS -DÉCLENCHEMENT DES DÉLAIS DE RECOURS...

    ... de la délibération n° 11/2003 du 28 février 2003 du conseil municipal de Coren-les-Eaux se déclarant favorable à l'implantation desdites ...761-1 du code de justice administrative ; . Les requérants soutiennent que :. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 361934)

    68-02-04-02 Les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents d'un lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant

    ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le ... peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/02/2010, 333983

    28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE PROCÉDER AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L. 247 DU CODE ÉLECTORAL) - 1) INTERVENTION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE D'UN LITIGE PORTANT SUR CET ARRÊTÉ - RECEVABILITÉ - ABSENCE - 2) CONTESTATION DE LA SUSPENSION DE CET ARRÊTÉ ALORS QUE LA DATE PRÉVUE POUR L'ÉLECTION EST...

    ... novembre 2009 en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le ode général des collectivités territoriales ;. Vu le code électoral ;. Vu le code de justice administrative ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)

    Loi de finances pour 2014

    ...Vu le code" de l'action sociale et des familles ;. Vu le code civil ;. Vu le code gén\xC3"... des impôts instaure la faculté, sur délibération du conseil municipal, d'appliquer un barème de cotisation minimum dont les montants de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-28.297, Publié au bulletin

    L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'acceptation, par une commune, d'un don manuel ne peut résulter d'une simple tradition mais doit faire l'ob

    ...Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; . ..., et que, faute de produire une délibération du conseil municipal" d'acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propri\xC3"...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/05/2019, 18NT00150, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. INDEMNITÉS. - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE, MAIRE-DÉLÉGUÉ ET ADJOINTS AU MAIRE D'UNE COMMUNE NOUVELLE. 1) NÉCESSITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LES MONTANTS DE CES INDEMNITÉS, EN...

    ... la délibération du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire a fixé le montant des indemnités de ses ...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :. - le ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 353536, Publié au recueil Lebon

    28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. DONS. - AVANTAGE EN NATURE ASSIMILABLE À UN DON D'UNE PERSONNE MORALE, PROHIBÉ PAR L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL - NOTION - TRIBUNE RÉSERVÉE À L'OPPOSITION DANS LE JOURNAL MUNICIPAL - EXCLUSION [RJ1].

    ... Vu le code électoral ;. Vu le code général des collectivités ... générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365278)

    48-02-01-04-01 Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 15 du code des pensions...

    ... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261301, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    13-04-01 Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de crédit municipal constituent des établissements du secteur bancaire soumis aux règles générales des établissements de crédit et au contrôle de la commission bancaire. Celle-ci

    ...é le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est .. ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ...613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2012, 11-85.914, Publié au bulletin

    Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des...

    ...X.., pris de la violation des articles 1583 du code civil, 111-4, 121-3, 432-10 du code pénal, 7 § 1 de la Convention ..., dans un délibération en date du 26 mai 2003, le conseil municipal de cette commune avait autorisé le maire, non pas à consentir à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 188892)

    135-02-01-02-03(1), 17-05-025, 28-08-005 La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence...

    ...-sur-Orge refusant de le convoquer aux réunions du conseil municipal ;. 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;. ...8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. ...