Code municipal

37254 résultats pour Code municipal

  • Décret n° 93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du code des communes
  • Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 14/11/2014, 382316

    28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS - RÈGLE DE L'ART. R. 117-4 DU CODE ÉLECTORAL IMPOSANT LA PRÉSENTATION DES CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL À GAUCHE DU BULLETIN ET DES CANDIDATS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À DROITE - PORTÉE - PRÉSENTATION DISTINCTE DES DEUX LISTES DE CANDIDATS.

    ... Vu le code électoral, notamment son article R. 117-4 modifié par le décret n° ... gauche, précédé des termes "Liste des candidats au conseil municipal", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ...
  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17/12/2014, 383316

    28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. - ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAL ET COMMUNAUTAIRE - INCOMPATIBILITÉS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 237-1 DU CODE ÉLECTORAL (EMPLOI SALARIÉ AU SEIN DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI) - INEXISTENCE D'UN DÉLAI D'OPTION ANALOGUE À CELUI PRÉVU POUR LES INCOMPATIBILITÉS INSTITUÉES PAR L'ARTICLE L. 237 DE CE CODE.

    ...237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux ...municipal d'une des communes membres ; . 11. Considérant qu'il ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 359592)

    135-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du code civil et de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens et peut organiser la mise à disposition des terrains...

    ... le maire des Hermaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 14 ...A.. la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;. Vu 2°, sous le n° 359593, le ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/10/2013, 367023)

    135-02-01-02-01-02-02 Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal....

    ...113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au ... compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal" '. 2°) L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 trouve-t-il \xC3"...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 348311)

    68-01-01-01-01 Il résulte des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urban

    ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ... des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Ramatuelle a adopté le 6 juin 2001 une délibération prescrivant ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 01/10/2014, 383557)

    28-04-02-02 Personne affectée sur un poste de chargée de mission au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune dont elle est élue municipale est membre, titulaire du grade de directeur territorial et placée sous l'autorité directe du directeur général des services de cet établissement, et ne fournissant, dans le cadre de l'instruction...

    ... - le code électoral ;. - la décision du Conseil constitutionnel n° ...1. Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars 2014 à Cilaos (La Réunion), la liste ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3425, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    z17-03-02-04-01z17-03-02-07-02z33-02-06-01-01z Les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle le fonctionnement de l'office municipal du tourisme est assuré par son directeur sous l'autorité et le contrôle du président, ne sont pas de nature à retirer au directeur la qualité d'agent chargé de la...

    ... tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ...2231-9 du code général des collectivités territoriales, est un établissement public ...
  • LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
    ... et les opérations d'aménagement . Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du ... demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération ...
  • LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
    ... Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : . « ... du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à ...
  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448

    28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. - ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAL ET COMMUNAUTAIRE - INCOMPATIBILITÉS PRÉVUES PAR LE II DE L'ARTICLE L. 237-1 DU CODE ÉLECTORAL (EMPLOI SALARIÉ AU SEIN DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI) - RECOURS CONTRE LA DÉMISSION D'OFFICE DÉCLARÉE PAR LE PRÉFET - DISPARITION DE LA CAUSE D'INCOMPATIBILITÉ EN COURS D'INSTANCE - CONSÉQUENCE -...

    ...761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ... de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement rédacteur territorial ...
  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 25/11/2015, 372659

    68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. PROCÉDURE D'ÉLABORATION. APPROBATION. - PROCÉDURE DE CONCERTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 300-2 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ D'ORGANISER DES MODALITÉS DE CONCERTATION NON PRÉVUES PAR LA DÉLIBÉRATION DU...

    ... la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes (Hérault) a approuvé la révision du plan ...D..la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 361986)

    01-03-01 1) Lorsqu'une commune envisage de céder un chemin rural, l'obligation prévue par l'article L. 161-10 du code rural de mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l'utilité pour eux de celui-ci, a pour objet de leur permettre d'être informés de ce projet d'aliénation et de présenter une offre d'achat chiffrée et constitue pour eux une garantie.,,,2) En

    ... de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle son conseil municipal" a décidé de procéder à la désaffectation d'un chemin rural et de le c\xC3"...D..la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du ...
  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/06/2010, 08LY02593, Inédit au recueil Lebon

    135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - CHANGEMENT D'USAGE OU VENTE DE TOUT OU PARTIE DES BIENS DE LA SECTION (ARTICLE L. 2411-16 DU CODE DES COMMUNES) - AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- CONDITIONS -DÉCLENCHEMENT DES DÉLAIS DE RECOURS...

    ... de la délibération n° 11/2003 du 28 février 2003 du conseil municipal de Coren-les-Eaux se déclarant favorable à l'implantation desdites ...761-1 du code de justice administrative ; . Les requérants soutiennent que :. ...
  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/02/2010, 333983

    28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE PROCÉDER AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L. 247 DU CODE ÉLECTORAL) - 1) INTERVENTION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE D'UN LITIGE PORTANT SUR CET ARRÊTÉ - RECEVABILITÉ - ABSENCE - 2) CONTESTATION DE LA SUSPENSION DE CET ARRÊTÉ ALORS QUE LA DATE PRÉVUE POUR L'ÉLECTION EST...

    ... novembre 2009 en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le ode général des collectivités territoriales ;. Vu le code électoral ;. Vu le code de justice administrative ;. ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-28.297, Publié au bulletin

    L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'acceptation, par une commune, d'un don manuel ne peut résulter d'une simple tradition mais doit faire l'ob

    ...Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; . ..., et que, faute de produire une délibération du conseil municipal" d'acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propri\xC3"...
  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/05/2019, 18NT00150, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. INDEMNITÉS. - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE, MAIRE-DÉLÉGUÉ ET ADJOINTS AU MAIRE D'UNE COMMUNE NOUVELLE. 1) NÉCESSITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LES MONTANTS DE CES INDEMNITÉS, EN...

    ... la délibération du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire a fixé le montant des indemnités de ses ...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :. - le ...
  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 353536, Publié au recueil Lebon

    28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. DONS. - AVANTAGE EN NATURE ASSIMILABLE À UN DON D'UNE PERSONNE MORALE, PROHIBÉ PAR L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL - NOTION - TRIBUNE RÉSERVÉE À L'OPPOSITION DANS LE JOURNAL MUNICIPAL - EXCLUSION [RJ1].

    ... Vu le code électoral ;. Vu le code général des collectivités ... générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261301, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    13-04-01 Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de crédit municipal constituent des établissements du secteur bancaire soumis aux règles générales des établissements de crédit et au contrôle de la commission bancaire. Celle-ci

    ...é le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est .. ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ...613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer ...
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2012, 11-85.914, Publié au bulletin

    Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des...

    ...X.., pris de la violation des articles 1583 du code civil, 111-4, 121-3, 432-10 du code pénal, 7 § 1 de la Convention ..., dans un délibération en date du 26 mai 2003, le conseil municipal de cette commune avait autorisé le maire, non pas à consentir à ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-13.656, Publié au bulletin

    L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal sur engagement d'un objet mobilier déposé auprès de celle-ci, qui signe une réquisition de vente, demandant à la caisse de crédit municipal de procéder à

    ... Vu l'article 978 du code de procédure civile ; . Attendu que M. X.. s'est pourvu en cassation ... organisée le 16 décembre 2004 par la caisse de Crédit municipal de Paris (le Crédit municipal), avec le concours du groupement ...
  • LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1)
    ...Texte partiellement abrogé: art. 36Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail, du code des .... « Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 25997, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-02-05, 36-07-10 En refusant par principe à un contrôleur des douanes, au cours de la période écoulée entre le 15 mars 1977 et le 31 août 1979, toute autorisation d'absence en vue de participer aux séances des commissions du conseil municipal de Narbonne, dont il était membre, le ministre du budget a méconnu les dispositions de l'article L.121-24 du code des communes qui, en raison de leur...

    ... D'ABSENCE CONSACREES EN FAIT AUX SEANCES DES COMMISSIONS MUNICIPALES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE DONT IL EST MEMBRE ; 2° REDUISE LE ONTANT D'INDEMNITE AINSI ACCORDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ; ...
  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/05/2008, 284801

    135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL - ARTICLE L. 1322-29 DU CODE DES COMMUNES PRÉVOYANT POUR LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX RÉGLEMENTAIRES DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE OU PAR VOIE DE PUBLICATION - CARACTÈRE SUFFISANT DE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFF

    ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du ...