code des communes insee
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 335640)
66-03-02 Aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées, à certaines conditions, dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) situés au sein des unités urbaines de plus de un million d'habitants. L'article L. 3132-25-2 du code du travail...
... a établi le périmètre et la liste des communes de l'unité urbaine de Paris ;. ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu, ... la statistique et des études économiques (INSEE") à la date de la promulgation de la loi du 10 ao\xC3"...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 350071)
38-04 Il résulte des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) instituant un dispositif de sanctions financières en cas de non-respect par les communes de leur objectif triennal de réalisation de logements sociaux, éclairées par les travaux préparatoires à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000...
...302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé ... de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 ... retenir qu'il ressortait " du document de l'INSEE intitulé " Composition communale des unités ...
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Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
... se situant sur le territoire des communes mentionnées dans les annexes.Objet : ... qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de ...NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTSCode INSEE (COG 1999) et nom des communeséligibles au titre ...
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Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
... n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ; ... financières ; Vu le code des communes applicable à Mayotte ; Vu le code des communes ...Enquêtes de recensement, obligations de l'insee et des communes ou des établissements publics de ...
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Décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
. . Publics concernés : communes, départements, régions, collectivités ... des données disponibles sur le site de l'INSEE (http://www.insee.fr). Le Premier ministre, Sur ... de l'économie et des finances, Vu le code général des collectivités territoriales, ...
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Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
...Les communes ou parties de communes listées en annexe du ... qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition, de ... NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au ...
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Décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
...Les communes et la partie de commune listées en annexe du ... qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de ... NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au ...
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Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
... : le décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale ...CODE EUROSTAT des régions et départements . NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles (P : ...
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Décision 2019-1-9 RIP - Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, 18-06-2020
... la statistique et des études économiques (Insee), permettant de consulter le REU. D'autres ... ou à actualiser le référentiel des communes répertoriées par l'Insee. Les citoyens en ont, ..., sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. . b. - Toutefois, cette ...
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Décision n° 2013-1475 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009
... nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), ... ses analyses sur un modèle quantitatif fondé sur les données de l'INSEE relatives à la population et la topologie de l'habitat de l'ensemble des ...
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Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
... se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret. Objet : ...CODE EUROSTAT des régions et départements . NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles (P : ...
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Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
... : le décret intègre six nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale ...CODE EUROSTAT des régions et départements. NOMS DES ... . Code INSEE (COG2012) . . et nom des communes ...
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Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
...Les communes ou parties de communes listées en annexe du ... qui suivent ont été établies d'après le Code officiel géographique 1999, 13e édition, de ...NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTSCode INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles(P : ...
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Avis n° 2019-1652 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 12 novembre 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD sur le département des Landes au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
... de la presse en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 ... géographique défini par une liste de 224 « codes communes » de l'INSEE situés en dehors des zones très denses, visant à rendre « raccordables ...
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Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne
... et abrogeant la décision 2006/135/CE ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses ... du département de la Dordogne Les communes suivantes du département des Landes : . CODE ...
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Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (rectificatif)
... 6566, 1re colonne, annexe 2, Liste des communes ou parties de commune retirées de l'annexe 1 (A, ...CODE EUROSTATdes régionset départements. NOMS DES INSEE (COG 1999)et nom des communes éligiblesau titre ...
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Avis relatif à la délibération n° 18-A-031 du 5 octobre 2018 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e Programme d'intervention
... n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. ... de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable ...INSEE . . NOM DE LA COMMUNE . . . . 59001 . . ...
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Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application en 2015 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
... pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ... . . . . . CODE INSEE . . NOM COMMUNE . . LIBELLÉ DU DÉPARTEMENT . . PRÉLÈVEMENT SUR ...
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Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (demande d'avis n° 1778395)
... 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement ...code du travail, notamment ses articles L. 5131-4 et ..., prénoms ; date et lieu et naissance, code INSEE des communes et pays de naissance, le cas ...
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Avis n° 2018-0364 du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13
...à haut débit de 2013 (2013/C 25/01) ; Vu le code des postes et des communications électroniques ... 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision ...ée de 236 « codes communes » (2) de l'Insee situés en dehors des zones très denses, qui ...
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Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »
... protégées [Fourme d'Ambert (AOP)] ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les ... temporaires sont limitées à quelques communes des départements du Cantal et de la Loire. Les ...Code INSEE. Communes. Code INSEE. Communes. 15002. ALLEUZE. ...
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Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires
... LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS ....LES NOM,PRENOMS ET ADRESSE,A L'EXCEPTION DU CODE DES COMMUNES,SERONT EFFACES DES QUE LE FICHIER ...
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Arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009
... la statistique et des études économiques (INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées t réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération ...2151-1-VI du code général des collectivités territoriales, ...
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Délibération du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016
...452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la ... d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération ... . . . Antargaz . . SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302) . . Arrêté du 20 août 2008 approuvant ...
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Délibération n° 2020-129 du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis
...452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la ... sa définition, l'organisme émetteur (ex : INSEE) et le numéro d'identifiant ou la référence de ... du nouveau réseau, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes ...