code de procédure civile marocain

226 résultats pour code de procédure civile marocain

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin

    La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative de conciliation prévue aux articles 82 et 84 du code de la famille marocain

    ...et Mme Y.., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à ... des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille promulgué par un dahir du ... au sens de l'article 122 du code procédure civile français, susceptible d'être opposée en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 septembre 2008 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2008, 320384)

    335-005-01 Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressortissante française. Ce refus porte au droit de l'intéressé d'assurer de manière effective sa défense, lequel présente le caractère d'une liberté fondamentale, une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu'il est légalement tenu de se présenter personnellement à la...

    ...521-2 du code de justice administrative :. 1°) ... du code civil et 1108 du code de procédure civile ;. Vu, enregistré le 10 ...A, de nationalité marocaine, qui a épousé une ressortissante française le ...

  • Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 07/02067

    ... à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Marocaine . .. .. 16002 CASABLANCA (MAROC) . représentée ... de 450 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- disait n'y avoir lieu à ...

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1994, 92-11.423, Publié au bulletin

    ... Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine ... qu'il résulte du deuxième qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et ...ément à l'article 219 du Code de procédure civile marocain, et d'intenter tierce opposition ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 22 juin 2006

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE ...No 04/07799 AFFAIRE : OMNIUM MAROCAIN DE PECHE C/ COFACE .. Décision déférée à la ...procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. . Par ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.894, Publié au bulletin

    ... l'article 19 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de ... au regard de son contenu que de la procédure au terme de laquelle elle a été adoptée ; ... de la Cour Suprême marocaine au regard du code de procédure marocain, quand la régularité de ...

  • L''expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français. Délicate mise en place d''un arsenal de protection spécifique face à la suprém
  • Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1997-4540

    FAITS ET PROCEDURE . Monsieur X.. et madame Y.. se sont mariés en ... a été prononcé par un tribunal marocain le 21 septembre 1992 puis les époux ont repris ... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. . Il soutient que le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-19.265, Publié au bulletin

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s'appliquer en faveur d'un magistrat marocain, de sorte que le rejet, par le conseil de l'ordre, de la demande d'admission au barreau de Paris formée par celui-ci, sous le bénéfice des...

    ... de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, que les nationaux marocains ...Y.. aux dépens ;. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-50.005, Publié au bulletin

    ... la violation des articles 47 et 312 du code civil, est inopérant ; . Mais sur le moyen ..., si elle est, d'après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; . Dit que sur les ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, 07/00862

    ... Commerçant Marié De nationalité marocaine Déjà condamné . Demeurant.. . . Prévenu, ... Partie civile, intimé Non comparant, non représenté . ... . RAPPEL DE LA PROCÉDURE : . LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel ...1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-24.194, Publié au bulletin

    A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail. La loi française s'applique en conséquence à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité,

    ...é commercial par la société de droit marocain Banque centrale populaire (BCP) à compter du 2 ... Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ;. Attendu que ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la BCP à payer la somme de 3 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-21.760, Publié au bulletin

    Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être obligatoirement communiquée, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile. En conséquence, en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l'instance en cassation

    ...Z.., de nationalité française et marocaine ; qu'un jugement marocain du 14 septembre 2009 a ... sur le fondement de l'article 615 du code de procédure civile, en raison de son ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, 13/02615

    1) Les clauses d'un testament conjonctif établi au Maroc, exhérédant un enfant de toute part dans la succession de ses parents, sauf si sa femme et ses enfants se convertissaient à la religion juive entre-temps, sont nulles comme contraires à l'ordre public interne français en ce qu'elles tendent à conditionner son héritage à l'adoption par son épouse et ses enfants d'une religion déterminée et...

    ... le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de ... de la somme de 18 millions de dirhams marocains, dit les dépens frais privilégiés de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25.802, Publié au bulletin

    Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est

    ...'attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce introduite au Maroc, ... lui était inopposable, que la procédure ayant conduit au prononcé du divorce créait un ... du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 du code civil ; . Mais, attendu qu'après avoir constaté ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/091607

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue ...-époux Z.., tous deux de nationalité marocaine, s'étaient mariés à Oujda au Maroc le [..], la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 11-19.758, Publié au bulletin

    En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au

    ..., 9 décembre 2009), que, par un jugement marocain" du 27 janvier 2004, devenu définitif, Mme X.. a \xC3"...selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du code de procédure civile ;. Mais attendu qu'en droit ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2013, 12/03485

    S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d'état civil français le concernant. En revanche le juge français n'a aucune compétence pour ordonner à une autorité étrangère une quelconque mesure de publicité sur les actes de l'état civil marocain. Il appartient aux...

    ... 1964 à TANGER MAROC de nationalité Marocaine Chez Mme Colette Y.. .. .. . 34140 MEZE ... le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010, 09/02695

    La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'artic

    ... 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20G DU 25 MARS 2010 R. G. No 09/ 02695 ... de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 ... que les deux époux ont la nationalité marocaine, que le dernier domicile commun des époux était ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-12.750, Publié au bulletin

    ... a dénaturé les articles 67 et suivants du Code marocain du statut personnel et des successions ... articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure" civile ; alors, enfin, que, faute d'avoir constat\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 17-11.840, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Aux termes de l'article 34 de cette Convention, celle-ci n'empêche pas qu'un autre instrument international

    ...Y..ayant saisi l'autorité centrale marocaine, sur le fondement de la Convention de La Haye du ... ; qu'au cas présent, en l'état d'une procédure de divorce introduite au Maroc par le père des nfants et qui devrait aboutir selon le code de la famille marocain à la déchéance du droit ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 15BX00923, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Libourne ; il a ... - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;. - le code de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 13-87.316, Publié au bulletin

    La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle lui correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable

    ... LAURENT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, ... de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine sur l'assistance aux personnes détenues et sur ...-6 créé par la loi du 23 janvier 2006, du code" pénal, 728-4, 591 et 593 du code de procédure p\xC3"...

  • Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, 13/02615

    La Présidente attire l'attention sur cet arrêt.

    ... le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de ... de la somme de 18 millions de dirhams marocains, dit les dépens frais privilégiés de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-12.379, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision, déclarant irrecevable la demande en divorce d'un époux, au regard des articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui, après avoir relevé que celui-ci avait comparu, assisté d'un conseil, devant les juridictions marocaines où il avait conclu au fond, et souverainement...

    ...ésenté une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010 ; que la demande en divorce de ... d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Ainsi fait et jugé par ...