code de procédure civile article 700

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-15.400, Publié au bulletin

    L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent

    ... de travaux sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ... a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; . 2°/ que, d'autre part, ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2015, 13/03997

    ...CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE. -------------------------- . ARRÊT ... les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin

    En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242-1 du code...

    ... 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; . La ... Vu l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 ...242-1 du code de la sécurité sociale et égal à ... l'article 625 du code de procédure civile ; . Attendu que la ...

  • Cour d'appel de Douai, 6 mai 2008, 07/00726

    Contrat de franchise - Obligation d'information du franchiseur - Nullité du contrat pour dol ou erreur (non). Si l'article L 330-3 du Code de commerce met à la charge du franchiseur une obligation formelle d'information, il ne suffit pas au franchiseur, pour y satisfaire, de donner une liste d'informations. En l'espèce, en omettant d'indiquer au nouveau franchisé qu'un concurrent bénéficiait dans

    ... Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-80.923, Publié au bulletin

    La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d'éléments constitutifs du délit. Par ailleurs, une procédure d'exequatur rendue nécessaire pour la saisie d'un bien à l'étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point...

    ...été Elf Aquitaine, partie civile, . . contre l'arrêt de la ...é et des pièces de la procédure" que le 1er février 2010, la sociét\xC3"..., pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-18.837, Publié au bulletin

    La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'elle doit entrer dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé en application de

    ...1°/ qu'aux termes des articles L. 241-6 et L. 131-6 du code de la sécurité ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X.., le condamne ...

  • Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, 10/01541

    ...é pour non respect de la procédure de licenciement et de ...érêts par application de l'article L 122-3-8 du code du travail ;. - ... 659 du code de procédure civile, l'association Fédération des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-29.856, Publié au bulletin

    La renonciation du bailleur à percevoir le loyer contractuellement prévu doit être non équivoque. Ne caractérise pas une telle renonciation l'acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré correspondant au seul loyer exigible avant renouvellement et le silence gardé...

    ...Sur le premier moyen : . Vu l'article 1134 du code civil ; . Attendu, selon l'arrêt ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; . Dit que sur les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-29.959, Publié au bulletin

    Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l'époux donateur une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités qu'il consent à un conjoint dont il était depuis peu séparé de biens...

    ...Sur le moyen unique : . Vu l'article 1382 du code civil ; . Attendu que le notaire est ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Z.. et ...

  • Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, 09/05150

    ... des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure ...éa 2 du code de procédure civile, . Signé par Jeannine VALTIN, ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2015, 14/12399

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.904, Publié au bulletin

    La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

    ... Sur le premier moyen : . Vu l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38 et suivants du ... Vu l'article 624 du code de procédure civile ; . Attendu que la ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 13/00287

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 13/00315

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2016, 13/00612

    . . . Ch. civile A . ARRET No . du 20 JANVIER ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-27.223, Publié au bulletin

    ... de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;. Mais ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. Dit que sur les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non...

    ...été Airbus Helicopters a engagé une procédure contre la société Bell Helicopter Textron ... 15, seules opposées, en violation de l'article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ...

  • Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, 10/02718

    ... rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 18-10.124, Publié au bulletin

    ... la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X.. ;. Ainsi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 13-28.846, Publié au bulletin

    Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l'acte ou l'omission du transporteur aérien fait avec l'intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement n'a pas pour effet d'exclure l'application des limites d'indemnisation prévues par...

    ...éviter le dommage, et a ainsi violé les articles L. 133-5 du code de commerce et 1147 du code ... a violé l'article 455 du code de procédure civile ; . Mais attendu qu'après avoir relevé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-10.727, Publié au bulletin

    La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil

    ... particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 16/143017

    ... conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.440, Publié au bulletin

    Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une cour d'appel, qui a retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être

    ...égales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;. 2°/ que pour se ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette de la demande de M. X.. ;. ...

  • Cour d'appel de Nancy, SOC, du 18 avril 2006, Inédit

    .... procédure de licenciement, déjà pris la ... ASSEDIC : 4.573,47 euros, - article 700 du Nouveau code de procédure ... du Nouveau code de procédure civile. . Par jugement du 5 juin 2003, le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-23.366, Publié au bulletin

    ...Sur le moyen unique :. Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;. Attendu, selon ...aux dépens ;. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des ...