code de procédure civile article 700

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22.462, Publié au bulletin

    Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de l'i

    ... de ses propres constatations et violé l'article" 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;. \t2\xC2"... pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; . 4°/ qu'un véhicule ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-13.775, Publié au bulletin

    La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun

    ...article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;. ...

  • Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/006951

    ...CHAMBRE CIVILE-1o SECTION. ARRÊT DU 05 FEVRIER ...Dans le bail initial, l'article 3 stipulait que le bailleur ... fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 13/06982

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.261 12-27.262 12-27.263 12-27.266 12-27.267 12-27.268 12-27.283, Publié au bulletin

    S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les...

    ... des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail ; . Mais attendu qu'il ...procédure civile, condamne la société Liebherr France à ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764

    La caution ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil pour reprocher à la banque d'avoir perdu une garantie à l'égard du débiteur en n'ayant pas exigé que soit fait un apport en compte courant. Aux termes de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037), la caution est déchargée lorsque le créancier a commis une faute qui aurait privé la caution du jeu de la...

    ...ées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure ...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 10/038218

    ... DE . VERSAILLES. Code nac : 80A. 15ème chambre. ARRET No. ...É DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE . Monsieur Stephen X.. a été ... € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.440, Publié au bulletin

    Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une cour d'appel, qui a retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être

    ...égales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;. 2°/ que pour se ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette de la demande de M. X.. ;. ...

  • Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, 17/002834

    ... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, 13/02973

    ...CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A . ARRÊT DU 29 ... en application de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/17767

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21.765, Publié au bulletin

    Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction...

    ... l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; . Ainsi fait et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15.168, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s'était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied sur la chaussée de l'autoroute, à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite

    ... décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet ...aux dépens ;. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. ...

  • Cour d'appel de Paris, 1 avril 2016, 13/09364

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2018, 16-14.292, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète

    ... danse (Spedidam), société civile à capital variable, dont le siège ...é, sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété ... l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. ...

  • Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, 14/25072

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 14/03528

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.291, Publié au bulletin

    En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. En outre, il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue un jugement rendu par défaut celui rendu en dernier ressort, en l'absence de comparution d'un défendeur, auquel la citation n'a pas été délivrée à personne.

    ... ad litem dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il résulte ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, 16/081277

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique M.. , ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 février 2018, 16/155827

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-23.986, Publié au bulletin

    Selon les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et le contrat de licence de brevet est, à peine de nullité, constaté par écrit, et, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de...

    ...été Maviflex ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 6 juillet 2006, le ...été classée sans suite sans violer les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale ; . 2°/ ...

  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/07412

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Hélène ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.301, Publié au bulletin

    Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. En conséquence, une cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité d'un appel incident en raison du défaut d'intérêt de son...

    ..., la cour d'appel a violé les articles 546 et 548 du code de procédure civile ;. Mais ...

  • Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, 10/00928

    . Ch. civile A . ARRET No . du 13 JANVIER ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, 12/00227

    ... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...