code de procédure civile article 700

71164 résultats pour code de procédure civile article 700

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  • Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/03330

    ... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2014, 12/00488

    ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2014, 12/00298

    ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Limoges, 27 février 2014, 13/00034

    ... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 27 ...Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ... des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . ...

  • Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 14/19257

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 12/00084

    ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2016, 14/00844

    ... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE . ARRET DU 10 MARS 2016 . AFFAIRE : ...Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ... 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;. ...

  • Cour d'appel d'Angers, 5 mai 2015, 13/02847

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, 11/02893

    Sont coupables de réticence dolosive les vendeurs d'une maison qui n'ont pas révélé aux acquéreurs la survenance d'importants désordres liés à des infiltrations et ayant nécessité des travaux couverts par la garantie décennale jusqu'en 2014. Ils ne peuvent se retrancher derrière leur statut de sourds muets, alors qu'ils étaient assistés par un interprète en langue des signes choisi par eux et qu'i

    ... le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, ...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, 11/00574

    . COUR D'APPEL DE VERSAILLES . Code nac : 80A . 15ème chambre . ARRET ... euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-10.767, Publié au bulletin

    ... 1°/ que dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à intervention de l'avocat en ... n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; . 2°/ que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 13-14.348, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la...

    ...éter un acte ambigu ; qu'en l'espèce l'article 23 des statuts stipulait que les modifications ..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; . 2°/ que la nullité des actes ou ...procédure civile, condamne la société Bruxys à payer la ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 mars 2014, 13/00076

    ...êt du 03 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 76 . ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 2013 (cas A.N., Français établis hors de France (4ème circ.))

    A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)

    ... Constitution, notamment son article 59 ; . Vu l'ordonnance n° 58-1067 ...Vu le code électoral ; . Vu le règlement icable à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 2013 (cas A.N., Français établis hors de France (1ère circ.))

    A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

    ... Constitution, notamment son article 59 ;. Vu l'ordonnance n° 58-1067 du ...Vu le code électoral ;. Vu le règlement cable à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du ...

  • Décision n° 2014-4898/4899 AN du 23 janvier 2015

    ... Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ... Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement ble à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/06770

    Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/06770 - Commune de Saint Dié des Vosges CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement. - Dol. - Réticence. - Prêt structuré.- Modalités de calcul des intérêts complexes mais conformes. - Demande de confirmation à bref délai précédée de nombreux échanges, complétés de documents.

    ... DE . VERSAILLES . . . Code nac : 53A . . 16e chambre . . ..., prises en application de l'article R 312-11-1 du code de l'organisation ... . . . . FAITS ET PROCEDURE, . . . . La commune de ... 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. . . La ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-17.946, Publié au bulletin

    Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à...

    ... pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X.. ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-14.184, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a...

    ...Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;. Dit que sur les ...

  • Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 15/03005

    ... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-15.948, Publié au bulletin

    Il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme. Est par suite inopérant le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la motivation des décisions initiales prises par un organisme de recouvrement et une...

    ... décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 25 ... de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; . 2°/ que la fraude ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 11/03724

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-27.099, Publié au bulletin

    ... sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 11/02693

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 11-22.031 11-22.522, Publié au bulletin

    Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec les utilisateurs à des fins de gestion du droit ainsi cédé, ce même texte, en réservant pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou

    ... juriste, a constaté que quatorze de ses articles, publiés dans diverses revues spécialisées, ...122-10 du code de la propriété intellectuelle relatif à la ... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; . Mais attendu qu'après avoir ...