code de procédure civile article 700

71680 résultats pour code de procédure civile article 700

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin

    Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur...

    ...é du fait des produits défectueux, l'article 1386-6, 1° du code civil et l'article 3, § 1, ... dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa Belgium à ...

  • Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00942

    . Ch. civile B . ARRET No . du 14 JANVIER 2015 . ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2014, 13/00011

    ...êt du 15 mai 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 11 ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, 12/08184

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- ...

  • Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00036

    . Ch. civile B . ARRET No . du 24 JUIN 2015 . R. ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 12/00445

    ...êt du 20 Mars 2014 Chambre Civile . . Numéro R. G. : 12/ 445 ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes...

    ... communes et spécifiques », l'article L. 2143-3, alinéa 4, issu de la loi du 5 mars ...é par fausse application les articles 2 du code civil et L. 2143-3 du code du travail qui offre ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; . Ainsi fait et ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2015, 13/06974

    1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une...

    ... le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, ...

  • Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00785

    ...CHAMBRE CIVILE. ---==oOo==---. ARRÊT DU 29 MARS ... des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/014851

    ... accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE. Suivant contrat ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 2 décembre 2015, 14/03738

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,. - ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 1984, 82-16.500, Publié au bulletin

    L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorder une indemnité au titre de l'article 700 payable par la partie adverse condamnée à supporter l'autre partie des dépens

    ...C. I., UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ...

  • Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, 12/00247

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, 15/005411

    Arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/00541. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier. - Remboursement anticipé. - Indemnité due au prêteur. - Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Formule mathématique illustré par un exemple unique et trompeur. - Nullité. Selon l'article 1109 du code civil, dans sa version...

    . COUR D'APPELDEVERSAILLES. Code nac : 38E. 16e chambre. ARRET No. ...FAITS ET PROCEDURE,. Par acte en date du 15 juillet ... titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ...

  • Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, 15/02921

    Arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/02921 Divorce- conséquences d'une particulière gravité- dommages et intérêts article 266 du code civil - versement d'une prestation compensatoire (non). Le droit à prestation compensatoire ne résulte pas de la dissolution du mariage mais de la disparité qu'elle engendre dans les conditions de...

    ... . CONTRADICTOIRE Code nac : 20J . . DU 17 MARS 2016 . ... Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE . . Corine X.. et Jean-Robert Y.. ... sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil. . ... 700 du Code de procédure civile. . . Par déclaration du 17 avril ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-22.381, Publié au bulletin

    ...Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits ... et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ;. Attendu que le droit au respect de la ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. Dit que sur les ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 19 juin 2014, 13/00424

    ...êt du 19 Juin 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 424 Décision ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2019, 18/007541

    ..., par application de l'article 786 du code de procédure civile. ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2015, 13/01467

    ...CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A . ARRÊT DU 19 ... en application de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, 14/00903

    ... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 MAI ... Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ...é les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 12/00667

    . Ch. civile B . ARRET No . du 24 JUILLET 2013 . ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, 15/03201

    ...'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE . ARRÊT DU 25 ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 19 juin 2014, 13/00177

    ...êt du 19 Juin 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 177 Décision ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/11750

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 17 février 2014, 13/00305

    ...Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 305 . ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...