code de procédure civile article 700

71138 résultats pour code de procédure civile article 700

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  • Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, 07/01014

    Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé, au fond, ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient par conséquent de donner acte à la Caisse de...

    ... € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 7 février 2008, 07/01052

    Attendu que, expliquant que l'objet du contrat souscrit au profit de son personnel cadres par la société SATE, dont Monsieur VILLERET était président directeur général, était de permettre la constitution d'un supplément de retraite pour les membres de cette catégorie du personnel, que Monsieur VILLERET a adhéré aux garanties constitution de supplément de retraite et exonération du paiement des...

    ... dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :. No ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2001, 211102, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    60-04-01-03-01 En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation de l'autorité administrative, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de...

    ... Vu le code du travail ;. Vu le code de ... 20 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure ... du nouveau code de procédure civile ;. Considérant, enfin, que ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2017, 14/24763

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 21317, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-05 Un requérant ne peut se prévaloir, devant la juridiction administrative, des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, et prétendre à être indemnisé "des frais qu'il a dû exposer pour obtenir le remboursement de sa créance et notamment des honoraires dus à son avocat.

    ... VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ... DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ...

  • Cour d'appel de Dijon, 24 juin 2008, 08/00017

    Selon les dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, le premier président peut, en cas d'appel, ordonner le sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la décision du juge de l'exécution liquidant seulement, comme en l'espèce, une astreinte provisoire, s'agissant d'un moyen de contrainte et non d'une voie d'exécution.

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure ... 700 du code de procédure civile ; . à titre subsidiaire, que soit ...

  • Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, 14/00934

    . Ch. civile A . ARRET No . du 18 MAI 2016 . R. G ...éré Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris poursuites ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/14475

    ... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, 14/01217

    ...Société civile SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 125 ROUTE ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, 14/06802

    1ère chambre civile, 14 janvier 2016, RG n° 14/06802 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage. - Clause compromissoire. - Acceptation. - Preuve - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle. - Vente de blé par un agriculteur Il résulte de l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa

    COUR D'APPEL. DE . VERSAILLES. Code nac : 00A. 1re chambre 1re section. ... cassation (Première chambre civile) du 14 mai 2014 cassant et annulant ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/04309

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/054307

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 14/06612

    ... SCI TIGER Société Civile Immobilière SCI TIGER immatriculée ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.938, Publié au bulletin

    En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en...

    ...Sur le moyen unique : . Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure ...

  • Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, 15/03262

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du...

    ... DE . VERSAILLES. DA. Code nac : 55Z. 12e chambre. ARRET No. ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/03257

    ... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 14/03238

    ... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/011161

    ... accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE :. Monsieur Z.. ...

  • Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016898

    ... les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 13/00027

    ...Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 00027 . ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, 14/02570

    Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde police l’assuré a eu connaissance du risque d'une procédure judiciaire contre lui de sorte que le second contrat ne peut recevoir application. L’article...

    ... Code nac : 63A . 3e chambre . ARRET ... aîné, Y.., plusieurs procédures de référés-expertise afin de ... de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ...

  • Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 14/00646

    . . . Ch. civile A . ARRET No . du 25 MAI 2016 . ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...

  • Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00621

    . Ch. civile B . ARRET No . du 09 SEPTEMBRE 2015 ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 22 mai 2014, 12/00496

    ... Arrêt du 22 Mai 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 12/ 496 Décision ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 14/24928

    ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...