code de procédure civile article 700

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-19.286, Publié au bulletin

    Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles

    ... Ltd (l'assureur), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir ...

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.061, Publié au bulletin

    Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l'article 149 du code de procédure pénale n'entre pas dans le champ du recours ouvert par l'article 149-3 du même code

    ...étentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, ... 700 du code de procédure civile AR ;. Les débats ayant eu lieu en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin

    En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité,...

    ... requête tendant à intervenir à la procédure en cours de saisie des rémunérations de M. Y.., ...article 468 du code de procédure civile, constaté ...

  • Cour d'appel d'Agen, 9 octobre 2008, 08/00237

    L'attributaire de l'Aide Juridictionnelle totale qui ne justifie pas avoir exposé des frais particuliers, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

    ... des dispositions des articles" 945-1 et 786 du Nouveau Code de Proc\xC3"édure Civile, et qu'il en ait été délibéré ... l'article 700 du Code de Procédure Civile ; . Il fait pour l'essentiel ...

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.056, Publié au bulletin

    L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée sur le fondement de cet article aux fins d'obtenir le remboursement d'honoraires d'avocat réglés par le

    ... détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, ... 700 du code de procédure civile ;. Qu'il expose, s'agissant de son ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17.794, Publié au bulletin

    Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible

    ..., était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété ..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; . 2°/ qu'aux termes de l'article L. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-13.307, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur...

    ... assurance, il a, en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ... Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.839, Publié au bulletin

    Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que de tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la...

    ... préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3, L. 431-1, L. 434-2, R. 434-2 et L. 3 du code de la sécurité sociale ;. 2°/ que la règle du ... de l'article 455 du code de procédure civile ; . Mais attendu qu'ayant énoncé que la ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 2 février 2001, 1999-4095

    FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 14 novembre 1997 ... 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure ... du nouveau code de procédure civile. Par déclaration en date du 17 mai ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 7 décembre 2004

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 2D 6ème chambre ARRET ... des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11.774, Publié au bulletin

    La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code

    ...à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à sa ...

  • Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 12 janvier 2006

    ... des dispositions des articles" 945-1 et 786 du Nouveau Code de Proc\xC3"édure Civile, et qu'il en ait été délibéré ... 47 du Nouveau Code de Procédure Civile tendant à obtenir le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 13-22.961, Publié au bulletin

    Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent

    ...Vu l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, ...Vu l'article 700 du code de procédure civile ; . Attendu que, pour condamner M. Y..à ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 25 novembre 2004

    ...ARRET Nä Code nac : 39D réputé contradictoire DU ... euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure ... du nouveau code de procédure civile. Elle estime du cabinet DEPREZ DIAN ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-25.647, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui inclut dans les...

    ...Z.., ès qualités, réunis : . Vu l'article" L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurit\xC3"... frais exposés pour les besoins de la procédure et donc, qualifiés d'irrépétibles ; . Qu'en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12.808, Publié au bulletin

    L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance. Dès lors, viole les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, le...

    ...Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; . Attendu, selon les deux premiers de ...

  • Cour d'appel d'Agen, du 28 avril 2003, 02/987

    ...PROCÉDURE, . Michel A.. a relevé appel dans ...à condamnation au titre de l'article 700, ou à dommages et intérêts, a ... de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimée ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 30 mars 2000, 1998-8348

    FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en ... des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure ... du nouveau code de procédure civile et de l'ensemble de ses demandes ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 16/00709

    En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas de l'article 905 du code de procédure civile ont été écartées par le président de la chambre pour faire instruire l'affaire sous...

    ...FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES ... janvier 2016, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de ... et 961 du code de procédure civile, pour ne pas indiquer le domicile ni ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-19.128, Publié au bulletin

    L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

    ...une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a méconnu ... code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; . 2° / que tout rapport d'expertise, ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 08/00723

    Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail initial ne pouvait prévoir un renouvellement en présence d'une majeure sous tutelle, ordonné l'expulsion de Madame GEMARIN et de toute personne de son chef dont le GAEC, condamné Madame GEMARIN à...

    ... dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : . Attendu que ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 8 janvier 2009, 07/01110

    Attendu que, sur l'assignation de la S.C.I. MA.BER.LINE par la S.C.I. DULLEC en réitération authentique de la vente, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 19 janvier 2004, a dit la demande irrecevable ; Que la cour d'appel de RIOM, par arrêt du 19 octobre 2005, après que la S.C.I. DULLEC eût appelé en intervention forcée la S.A.RL. G.F., a infirmé le jugement, débouté la S.C.I

    ... dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : . Attendu que, ...

  • Cour d'appel d'Angers, CT0053, du 12 octobre 2005, 5

    COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01007 ...'indemnité due au titre de l'article... de l'article 700 du nouveau Code...procédure civile...

  • Tribunal d'instance de Pau, 2 octobre 2007, 06/00342

    -Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur René CASTET . Condamne Monsieur René CASTET à payer au Syndicat des copopriétaires dénomé "MOUDANG 1 agissant poursuites et diligences de son syndic Gilles TEXIER : - la somme de 1.705,66 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ; - la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 70

    ... euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure ... du Nouveau Code de Procédure Civile, et subsidiairement à demandé au ...

  • Cour d'appel d'Angers, CT0052, du 12 octobre 2005, 4

    COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01006 ..., - 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure ...civile...