code de procédure civile article 700

69598 résultats pour code de procédure civile article 700

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-19.286, Publié au bulletin

    Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin

    En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité,...

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.061, Publié au bulletin

    Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l'article 149 du code de procédure pénale n'entre pas dans le champ du recours ouvert par l'article 149-3 du même code

  • Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 12 septembre 2017, 6C-RD.056, Publié au bulletin

    L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée sur le fondement de cet article aux fins d'obtenir le remboursement d'honoraires d'avocat réglés par le

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.839, Publié au bulletin

    Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que de tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-19.128, Publié au bulletin

    L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12.808, Publié au bulletin

    L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance. Dès lors, viole les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, le...

  • Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2014, 13/00514
  • Cour d'appel d'Agen, 9 octobre 2008, 08/00237

    L'attributaire de l'Aide Juridictionnelle totale qui ne justifie pas avoir exposé des frais particuliers, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 16/00709

    En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas de l'article 905 du code de procédure civile ont été écartées par le président de la chambre pour faire instruire l'affaire sous...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11.774, Publié au bulletin

    La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code

  • Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, 16/112247
  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 08/00723

    Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail initial ne pouvait prévoir un renouvellement en présence d'une majeure sous tutelle, ordonné l'expulsion de Madame GEMARIN et de toute personne de son chef dont le GAEC, condamné Madame GEMARIN à...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 8 janvier 2009, 07/01110

    Attendu que, sur l'assignation de la S.C.I. MA.BER.LINE par la S.C.I. DULLEC en réitération authentique de la vente, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 19 janvier 2004, a dit la demande irrecevable ; Que la cour d'appel de RIOM, par arrêt du 19 octobre 2005, après que la S.C.I. DULLEC eût appelé en intervention forcée la S.A.RL. G.F., a infirmé le jugement, débouté la S.C.I

  • Tribunal d'instance de Pau, 2 octobre 2007, 06/00342

    -Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur René CASTET . Condamne Monsieur René CASTET à payer au Syndicat des copopriétaires dénomé "MOUDANG 1 agissant poursuites et diligences de son syndic Gilles TEXIER : - la somme de 1.705,66 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ; - la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 70

  • Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 février 2008, 05/07148
  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00302

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 613,25 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00303

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 476,89 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00304

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 413,10 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00305

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 592,80 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00307

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 145,92 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00310

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 358,59 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00311

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 285,60 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00313

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 248,66 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

  • Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00315

    Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 699,20 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.