code de la consommation article l114-1

7 résultats pour code de la consommation article l114-1

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, 15/18579

    1. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai de droit commun applicable aux quasi-contrats. L'action en restitution de prestations indues engagée par l'assureur sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil ne relève pas de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des...

    ...Y..Me L. Z.. Décision déférée à la Cour ...Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, ...à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des ...

  • Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, 07/117

    ...Jugement (No 05 / 02889) rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal de ... Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été ... de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec ...114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu ...

  • Loi relative à la recherche et au développement technologique

    ... des dispositions réglementaires du code de la recherche. References: . date de fin de ...Article 1. (Créé par Loi 85-1376 1985-12-23 JORF 27 ..., de l'alimentation et de la consommation;. - la caractérisation, la maîtrise et la ...

  • Cour d'appel d'Agen, du 30 octobre 2000, 1998/00211

    ... C N P C/ SCI CHATEAU DE LA TREYNE C F F, Michelle X.. veuve Y.. ... des dispositions des articles" 945-1 et 786 du Nouveau Code de Proc\xC3"...é dans le Code de la consommation sous l'article L 312-22, et ce à ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2008, 05/02158

    .... .. représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour ...Vu les articles 566 du N. C. P. C., L113-8 et L. -1 du Code" des Assurances . Débouter les intim\xC3"...2 du Code de la consommation, vu enfin les principes prétoriens ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-13.126, Publié au bulletin

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE ..., tenue, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de ... du vol ou à la consommation du délit, indépendamment de la ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-16.326, Publié au bulletin

    ARRÊT N° 1. Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir ... Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code ...312-2 du Code de la consommation, Mme X.. a emprunté, en 1987, au ...