code de la consommation article l114-1

6 résultats pour code de la consommation article l114-1

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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, 15/18579

    1. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai de droit commun applicable aux quasi-contrats. L'action en restitution de prestations indues engagée par l'assureur sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil ne relève pas de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des...

    ...Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia ..., L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances :- de ...

  • Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, 07/117

    ... compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à ... des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec intérêts au taux ...vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article ...

  • Cour d'appel d'Agen, du 30 octobre 2000, 1998/00211

    ..., en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure ... 1979, codifié dans le Code de la consommation sous l'article L 312-22, et ce à compter du 6 ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2008, 05/02158

    ...Vu les articles 566 du N. C. P. C., L113-8 et L. 114-1 du Code ...133-2 al. 2 du Code de la consommation, vu enfin les principes prétoriens en matière ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-13.126, Publié au bulletin

    ... dit la MATMUT, tenue, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la ... à la réalisation du vol ou à la consommation du délit, indépendamment de la qualification de ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-16.326, Publié au bulletin

    ... Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ...312-2 du Code de la consommation, Mme X.. a emprunté, en 1987, au Comptoir des ...