code civil article 671

427 résultats pour code civil article 671

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  • Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 1998, 1998-58TI

    ... conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil dans un délai de 15 jours à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221, Publié au bulletin

    L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les dispositions de ce dernier sont applicables. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le délai de prescription de l'action en arrachage de plantations autorisée a couru à compter...

    ...1°/ que les dispositions de l'article 671 du code civil n'ont un caractère supplétif ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2008, 06/17811

    Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les...

    ...Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- ...Attendu que selon l' article 671 du Code civil, il n' est permis d' avoir des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2014, 13-22.608, Publié au bulletin

    ...é soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil instituant une servitude ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-11.876, Publié au bulletin

    La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres

    ...Vu l'article 671 du code civil : . Attendu qu'il n'est permis ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 mai 2014 (cas Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées])

    Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]

    ... la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les ons prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...és que la Constitution garantit des articles 671 et 672 du code civil. LE CONSEIL ...

  • Décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale

    ... et du ministre de la défense, Vu le code du service national; Vu le code de justice ... 1965 modifiée sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires; Vu ...article 6; Vu le décret no 82-138 du 8 février ...

  • Cour d'appel de Bastia, 1 avril 2015, 13/00891

    . Ch. civile A . ARRET No . du 01 AVRIL 2015 . R. G : 13/ ... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par ... en demandant, sur le fondement de l'article 671 du code civil et des troubles du voisinage, et au ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0014, du 20 juin 2006

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1ère chambre 2ème section ARRET No ... la hauteur autorisée en application de l'article 671 du code civil compte tenu de leur situation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 12-26.361, Publié au bulletin

    Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête

    ... en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil et à couper les branches ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10/03/2020, 18BX01462, Inédit au recueil Lebon

    68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

    ...article L. 761-1 du code de justice administrative. ... Vu :. - le code civil ; . - le code général des collectivités ... régulière en application de l'article 671 du code civil, n'est pas de nature à faire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.953, Publié au bulletin

    Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des...

    ...article" 673 du code civil ; que ceux-ci se sont opposés \xC3"... fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 23 mars 2001, 1999-6246

    ...., à proximité du grillage, non conforme au Code civil. Après une mise en demeure infructueuse en ...ne respectent pas les dispositions de l'article 671 du Code civil; de les voir condamner à ...

  • Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, 14/06231

    ...En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, ...éservation de leur éclairement, de l'article 671 du Code Civil,- débouté les époux X.. de leurs ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2017, 14/03658

    1. Doit être rejetée une demande de démolition d'un garage édifié en limite séparative dès lors qu'il l'a été conformément au permis de construire devenu définitif et que n'est pas rapportée la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, s'agissant d'une pièce non habitable située au sein d'un lotissement...

    ... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour ..., arbustes et arbrisseaux visés par l'article 671 du Code civil contrairement à ce que soutiennent ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 12 octobre 2006, 671

    ...Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, ...

  • Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/02/2016, 352955, Inédit au recueil Lebon

    ... - à lui rembourser la somme globale de 1 671 940,28 euros au titre de ses débours ... de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-l du code de la sécurité sociale ;. ... - le code civil ;. - le code de la sécurité ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2018, 16DA00734, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.

    ... de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...ées en raison des dispositions de l'article 671 du code civil est sans influence sur la ...

  • Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00768

    . Ch. civile A . ARRET No . du 16 MAI 2012 . R. G : 10/ 00768 ...En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, ... en violation des dispositions de l'article 671 du code civil, à procéder à l'arrachage et à ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 16 novembre 2001, 2000-924

    ... et de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. ... à la hauteur déterminée dans l'article 671 du code civil la haie de thuyas, dans les deux ...

  • Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2007, 07/03636

    .... COUR D'APPEL DE LYON . PREMIERE CHAMBRE CIVILE B . ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 . APPELANTS : . ...és dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du nouveau code de procédure ... pas conforme aux dispositions de l'article 671 du code civil ainsi que cela résulte d'un ...

  • Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, 12/00827

    . COUR D'APPEL DE LIMOGES . CHAMBRE CIVILE . ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 . ARRET N. . RG N : 12/ ...Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine ..., lesquels sont seuls visés par l'article 671 du Code Civil ; . Attendu que pour prononcer ...

  • Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00933

    . Ch. civile A . ARRET No . du 26 OCTOBRE 2011 . R. G : 09/ ... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par ... qu'au regard des dispositions de l'article 671 du code civil et des distances imposées par ce ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145

    ... Le tout conformément à l'article 671 du code civil, . - à accorder aux ...

  • Cour d'appel de Limoges, 31 octobre 2011, 10/01095

    ...COUR D'APPEL DE LIMOGES . CHAMBRE CIVILE. --- = = oOo = =--- . ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2011. ..., par application des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile. . Conformément ... édictées par les dispositions de l'article 671 du code civil. . Maurice X.. a rétorqué que Mme ...