code civil article 1382

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-15.398, Publié au bulletin

    Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d'autre part, le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés

    ... mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletin

    L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission

    ...Vu l'article 6- I de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, ble l'article 1999 du code civil ; . Attendu que l'ouverture du droit à ...Vu l'article 1382 du code civil ; . Attendu que l'intermédiaire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10.688, Publié au bulletin

    En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises...

    ... du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que ..., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2016, 10-23.378, Publié au bulletin

    Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de celle du déficit fonctionnel temporaire

    ...Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-22.083, Publié au bulletin

    L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

    ... LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en ... l'a assignée, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation des préjudices ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2014, 13-22.863, Publié au bulletin

    N'a pas commis de faute le garant d'achèvement qui a laissé l'acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l'architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition, qui a pris les mesures de suivi utiles, fait...

    ... d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; . 2°/ que le garant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.554, Publié au bulletin

    En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse,...

    ... cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, ...l'a assigné, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, pour obtenir ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-11.441 15-11.444 15-13.468, Publié au bulletin

    La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les...

    ...441 des sociétés, réunis : . Vu l'article 4 du code de procédure civile ; . Attendu que, ...468 des notaires : . Vu l'article 1382 du code civil ; . Attendu que, pour condamner ...

  • Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 13 septembre 2005

    ... COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2005 Numéro ... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. . - ...

  • Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 13 septembre 2005

    ... COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2005 Numéro ... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. . - ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-81.240, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient...

    ... de Paris Région Parisienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, ... présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. ... de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du code civil, 2, 423, 459, 464, 512, 591 et 593 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-16.730, Publié au bulletin

    Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil

    ...é de droit commun fondée sur l'article 1382 du code civil ; qu'en vertu de ce texte, la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350, Publié au bulletin

    N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit...

    ... fois la douleur morale, violant ainsi l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble rticle 1382 du code civil et le principe de la réparation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-14.631, Publié au bulletin

    N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier

    ... et les acquéreurs sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation de son ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 22 septembre 2005

    ...ARRET N° Code nac : 34C contradictoire DU 22 SEPTEMBRE 2005 ... à la fois les dispositions de l'article" 1382 du code civil et la notion d'abus de majorit\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin

    Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

    ..., au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, . contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, ... de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; . " en ce qu'il ... de procédure pénale, ensemble l'article 1382...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 11-22.188 11-22.712 11-25.432, Publié au bulletin

    Le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers

    ... recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce devenu l'article L. ... cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1316-4, alinéa ...

  • Cour d'appel d'Agen, du 28 novembre 2001, 00/00346

    ... de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.540 13-10.745, Publié au bulletin

    Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur propre dommage, une cour d'appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114

    ... était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X.. ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 24 juin 2004, 2002-07434

    ...ARRET Nä Code nac : 56C contradictoire DU 24 JUIN 2004 R.G. Nä ... avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu ...'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société VERIMEDIA, qui a interjeté appel ... le GIE AUDIPUB sur le fondement de l'article 1382 du code civil à lui payer 2.870.674 euros ainsi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-19.098, Publié au bulletin

    Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté

    ...Sur le premier moyen :. Vu l'article 279 du code civil ;. Attendu que pour déclarer ...Vu l'article 1382 du code civil ;. Attendu que pour juger que le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-20.150, Publié au bulletin

    Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l'exécution, dans ses droits, sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. Statue à bon droit une cour d'appel qui retient que le fournisseur d'un principe actif n'est pas fondé à

    ... de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles ution, ensemble l'article 1382 du code civil ;. 2°/ que le tiers à une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier auquel il aurait prétendument fait obstruction, sans rechercher si, quel qu'en ait été le mobile, ses agissements ne revêtaient pas, eu égard à leur nature

    ... Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;. Attendu, ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 2000

    ... de 15.000 francs en application de l'article" 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La soci\xC3"... du 1er décembre 1986 ou de l'article 1382 du Code Civil, mais qu'elle s'est au contraire ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 6 avril 2006, 205

    ... de communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil. Au décès d'André X.., ...'exécution provisoire, au visa de l'article 1382 du code civil la condamnation solidaire de Me Y.. ...