code civil 1153

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-14.184, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a...

    ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche :. Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;. Attendu, d'une part, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-21.478, Publié au bulletin

    Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des condamnations au paiement de sommes d'argent, à la date de signification de son arrêt, et non à la date prévue par l'article 1153 du code civil

    ... taux légal qu'à compter de la signification de l'arrêt, en se fondant sur l'équité, la cour d'appel a violé les articles 1485 (ancien) du code de procédure civile et 1153 du code civil ;. Mais attendu qu'en fixant à la date de signification de l'arrêt le point de départ du cours des ...

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 85-41.173, Publié au bulletin

    ... le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que la Mutuelle Générale de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2015, 14-25.162, Publié au bulletin

    Dès lors qu'un jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires courent, dans les conditions prévues à l'article 1153-1 du code civil, à compter de la décision d'exequatur

    ... des intérêts au taux légal français à compter du 19 juin 2012, ainsi que sur la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur le coût de l'acte, alors, selon le moyen :. 1°/ que l'extrait du code des obligations civiles et commerciales du ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2016, 15/04307

    Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payées aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la condamnation à garantie a été prononcée par une décision judiciaire antérieure à la sommation, les dispositions de l'article 1153 du code civil étant en effet seules applicables, et non celles de

    ..., Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : . Monsieur Yves ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 349043

    54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

    ...761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de ...étation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires dus en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-14.091, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure

    ...Sur le premier moyen :. Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;. Attendu que pour assortir les provisions allouées de la TVA, l'arrêt retient que l'obligation de la société GAN de supporter ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 15 janvier 2004, 2000/06785

    ... outre la somme de 60.000 F en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile, a débouté la société SOGEA NORD OUEST de sa ...

  • Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 29 mars 2006

    ... - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 29 MARS 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 01 mars 2006 No de rôle : ... du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 30 juillet 2002 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, ...

  • Cour d'appel de Reims, du 20 décembre 2001

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION MJR/VB ARRET N° 1044 AFFAIRE N : 99/03002 AFFAIRE : . ...Code des Assurances, il a sollicité reconventionnellement, la condamnation de ...

  • Cour d'appel de Reims, du 20 décembre 2001, 99/03002

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION MJR/VB ARRET N° 1044 AFFAIRE N : 99/03002 AFFAIRE : . ...Code des Assurances, il a sollicité reconventionnellement, la condamnation de ...

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 01-13.588, Publié au bulletin

    ... les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;. 3 / qu'une déclaration de créance ne peut ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 356675, Publié au recueil Lebon)

    54-02-02-01 Le recours dont l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties...

    ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les autres pièces du ... Vu le code civil" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2000

    ... scolaires, la FACO n'était pas tenue de mentionner la référence au Code du travail pour les dispositions . Du fait que le contrat était ... des postes de professeur de droit administratif et de droit civil au sein de la FACO étaient, sur le plan statistique, généralement des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24.644, Publié au bulletin

    Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée

    ... pas lieu d'assortir la restitution de la valeur du diptyque du paiement de l'intérêt au taux légal, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même code ; . 2°/ que, devant ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 344394

    37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - RESTITUTION PAR UNE PARTIE D'UNE SOMME QU'ELLE DÉTENAIT EN VERTU D'UNE DÉCISION EXÉCUTOIRE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QU'ELLE DOIT REVERSER EN RAISON DE L'ANNULATION DE CETTE DÉCISION - INTÉRÊTS (ART. 1153 DU CODE CIVIL ET L. 313-3 DU CMF) - 1) POINT DE DÉPART - NOTIFICATION DE CETTE DERNIÈRE DÉCISION, QUI LA REND...

    ... Vu le code civil ;. Vu le code monétaire et financier ;. ...

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.768, Publié au bulletin

    ... Mais sur le second moyen :. Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 1382 de ce Code ;. Attendu que, pour ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 93-84.299, Publié au bulletin

    ...Patrice, prévenus, d'une part, l'État francais, partie civile, d'autre part, . contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e ... Alain Y.., et pris de la violation des articles 80, 172 et 591 du Code de procédure pénale : . " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, 06/7132

    La condamnation à restitution d'un capital représentant un apport dans une opération immobilière ne s'analyse pas en une condamnation indemnitaire et les intérêts qui accompagnent cette condamnation relèvent de l'article 1153 du Code civil et non pas de l'article 1153-1 du même Code, de sorte qu'ils ne courent pas de plein droit, mais doivent être demandés et accordés par la juridiction, sauf...

    ...Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : . Monsieur Christian ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 242893)

    19-01-05-02-03 a) 1) L'article L. 208 du livre des procédures fiscales organisant le versement, au contribuable, d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont remboursées par le Trésor public, ne vise que les remboursements effectués en conséquence d'un dégrèvement prononcé par le juge de l'impôt ou par l'administration chargée d'établir l'impôt et consécutif à la présentation, par ce...

    ...761-1 du code de justice administrative ;. . Vu les autres pièces ... . Vu le code civil, notamment son article 1153 ;. . Vu le code ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 15-24.921, Publié au bulletin

    L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. Le preneur qui agit en répétition des fermages indus ne peut donc obtenir la répétition des fermages acquittés plus de cinq ans avant sa demande en justice

    ... partie de l'îlot 1, la classe 3 soit retenue sans dénaturer les écritures d'appel de la société exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;. 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que l'action en répétition des fermages indus, introduite le 29 décembre 2009, ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.429 86-16.446, Publié au bulletin

    ...ouverture avant l'achèvement de la voie d'accès définitive (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile), alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il ne précise en aucune façon quel est le fondement ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 04-17.322, Publié au bulletin

    ... Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, qu'à remettre en question l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 191373, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    37-05, 54-06-07 Aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement". Une décision juridictionnelle annulant

    ... Vu les articles 1153 et 1153-1 du code civil ;. Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi ...

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.087, Publié au bulletin

    ... a interverti la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation ne peut résulter que ...