clauses abusives définition

114 résultats pour clauses abusives définition

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-11.337, Publié au bulletin

    Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y...

    ...-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de ... affectant la composition et/ou la définition de l'indice cidessus, de même qu'en cas de ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.645, Publié au bulletin

    ... Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ...ème moyen, constituent des clauses abusives" celle qui permet au professionnel d'exclure de fa\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant...

    ...abusives les clauses insérées dans un contrat entre un ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.646, Publié au bulletin

    ... Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ... premier moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel de modifier ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.193, Publié au bulletin

    Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie mobile, dès lors qu'une telle clause participe de la définition de l'objet principal du contrat

    ... fins de voir déclarées illicites ou abusives" les clauses limitant la durée de validité du cr\xC3"... la ligne dédiée participaient de la définition de l'objet principal du contrat, a légalement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.194, Publié au bulletin

    Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie mobile, dès lors qu'une telle clause participe de la définition de l'objet principal du contrat

    ... mobile, aux fins de voir déclarer abusives ou illicites les clauses limitant la durée de ... la ligne dédiée participaient de la définition de l'objet principal du contrat, a légalement ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.578, Publié au bulletin

    ...été Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ... le dixième moyen, constitue des clauses abusives" celle qui permet au professionnel d'exclure de fa\xC3"...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.890, Publié au bulletin

    ... Citroën, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ...ème moyen : que constituent des clauses abusives" celle qui permet au professionnel d'exclure de fa\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-23.259, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire...

    ... 3°/ qu'en toute hypothèse, ne sont pas abusives" les clauses qui ne visent qu'à assurer le caract\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 16-12.519, Publié au bulletin

    Par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d'une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre...

    ... du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.779 13-14.203, Publié au bulletin

    L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code de la consommation est limitée aux contrats proposés ou destinés aux seuls consommateurs. Viole en conséquence cette disposition, la cour d'appel qui déclare recevable une action en suppression de clauses figurant dans un contrat proposé ou destiné à des non-professionnels

    ... Foncia Alpes-Dauphiné, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat ... nécessaires par un sinistre, par définition non prévisible ; . 1°) ALORS QUE les ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, 15/11494

    Par arrêt de la CJCE du 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un

    ... sur le capital, - dire et juger que les clauses du prêt conclu entre les parties et relatives ... ou celles relatives à l'indexation sont abusives, - dire et juger que ces clauses sont réputées ..., dans la mesure où elle porte sur la définition de l'objet principal du contrat ; . Qu'en toute ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2014 (cas Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

    Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    ... fixe notamment la liste des mentions et clauses qui doivent y figurer ; que le 3° du paragraphe ... et faire obstacle à des pratiques abusives ; qu'il a ainsi poursuivi des objectifs ... suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009

    ... société Air France pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les ... propose aux consommateurs ; que la définition des cas de figure permettant à la compagnie de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-21.980, Publié au bulletin

    Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures...

    ... indemnisables : Sur l'existence de clauses limitatives d'indemnisation : Aux termes de ..., sous réserve qu'elles ne soient pas abusives, sont licites et doivent en principe trouver ... des préjudices tant dans la définition des postes (retard, pertes et avaries) que dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-12.255, Publié au bulletin

    Le mois normalisé, d'une durée de 30, 41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement

    ... et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de ... premier alinéa ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-27.525, Publié au bulletin

    Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution des sommes indûment perçues et à la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés que les parties au contrat doivent en être...

    ... obligations des parties, résultant des clauses des conventions régissant les relations entre ... de cesser à l'avenir ces pratiques abusives et de prononcer à son encontre une amende civile ... décidé, le 13 janvier 2011, que la définition des pratiques prohibées par l'article L. 442-6 I ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-23.169, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur...

    ... prescription de la demande relative aux clauses abusives, alors, selon le moyen : . 1°/ que ... né d'une clause portant sur la définition de l'objet principal et qui en fixe une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.067, Publié au bulletin

    ... l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. ... la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que ..., du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-13.593, Publié au bulletin

    L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la conversion en francs suisses du solde des...

    ... Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les ... affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-12.823, Publié au bulletin

    La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré, ce seul élément ne peut suffire et...

    ... conclus avec les fournisseurs certaines clauses, constitutives, selon lui, d'un déséquilibre ... International souligne que la définition de la pratique de l'infraction de déséquilibre ... fournisseurs, il comporte des clauses abusives et contraires à nos CGV. Faute de pouvoir les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin

    Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause du...

    ... 38) l'a assignée aux fins de voir juger abusives ou illicites treize clauses du contrat de séjour ... le caractère règlementaire de la définition" du contenu du forfait – et du prix de journée \xE2"...

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-12.149, Publié au bulletin

    ..., QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES NE METTAIENT PAS EN CAUSE L'INTERET COLLECTIF DE ... CLAUSES ETANT ANTICONCURRENTIELLES ET ABUSIVES, IL AVAIT ETE FAIT REFERENCE, AU MOINS ENT, A LA DEFINITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.065, Publié au bulletin

    ... l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. ... la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que ..., du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ...

  • Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

    ... des stipulations précisant : 1° La définition des activités liées au secteur amateur et des ...abusives. L'agence peut également demander à entendre ...clauses" excluant de la garantie les dommages causés : 1\xC2"...