Clause suspensive

1151 résultats pour Clause suspensive

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-20.096, Publié au bulletin

    La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur, porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l'article 1168 du code civil

    ... céder à la société Banque Chaix, sous diverses conditions suspensives dont la signature d'un nouveau bail commercial, devant être réalisées ...clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail ; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1986, 37781, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-03-03-02 Aux termes de l'article 1400 du C.G.I. "II - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ...". Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme par un acte qui assortissait la vente d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul d'exploitation prévue à l'article 188-5 du code...

    ... semestriels ; que si la vente était assortie d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ...commune de Rulhac Saint Cirq (12 120), sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs. . Le prêt n'ayant jamais ... lors de la signature du sous seing privé leur revenait à titre de clause pénale, Messieurs Z..et A..ont assigné le 18. 9. 2008 Madame X.. et de ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 96MA01683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-01-04-02 Il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, que les remises accordées au débiteur, dans le cadre d'un concordat approuvé par l'assemblée générale et homologué par le tribunal, s'imposent à l'ensemble des créanciers. Il ne peut en être autrement qu'en cas de résolution du concordat par le Tribunal, notamment dans le cas où le débiteur n'aurait pas...

    ..., les remises concordataires, qui ne sont assorties d'aucune clause suspensive ni d'aucune condition, doivent être regardées comme ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 80567, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-08-01 Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non réalisation de la transaction. Le prix stipulé a été néanmoins payé et le transfert des titres effectué ;...

    ..., si la convention passée entre les parties était assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-13.897, Publié au bulletin

    Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties. Il résulte de cette disposition que lorsque, par suite de la défaillance de la...

    ... convenue à la charge de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par ce dernier d'un prêt immobilier, promesse que les ... a assigné son mandant en paiement de la somme prévue par la clause précitée ;. Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-24.448, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1

    ...ont acquis une maison d'habitation par un acte comportant une clause" d'accroissement ; que Mme Y.. est décédée le 8 août 2000, son décès \xC3"...édécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie ; qu'il est possible également de dire que chacun des ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1989, 89LY01127)

    54-07-01-04-02 La nullité d'un compromis de vente par application d'une clause suspensive y inscrite dans le seul intérêt de l'acquéreur ne peut être invoquée par un tiers à ce compromis. 60-02-05-01, 60-04-01-03-02 Compromis de vente d'un terrain contenant deux clauses suspensives, l'une relative à l'obtention d'un permis de construire, l'autre au montant maximal du versement pour...

    ...é limitée au 20 juin 1980, et comportait, entre autres, deux clauses dites suspensives, tenant l'une à l'obtention du permis de construire ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 4 novembre 2008, 07/01488

    Dans le cadre d'une clause d'accroissement, qualifiée de convention aléatoire, chacun est propriétaire privatif sous condition suspensive de sa survie et condition résolutoire de son prédécès. Tant que la condition n'est pas réalisée, les parties ont des droits concurrents qui certes emportent le droit de jouir indivisément du bien mais dont l'exercice ne peut être organisé par le juge. La cour...

    ...Elle est donc fondée à solliciter la résolution de la clause d'accroissement et, créant ainsi une indivision, elle en demande le ... aléatoire, chacun est propriétaire privatif sous condition suspensive de sa survie et résolutoire de son prédécès. Tant que la condition ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a...

    ...être annulée au gré de l'OFFICE PUBLIC d'HLM d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la ... la société, en vertu de la clause 8 relative à la condition suspensive, si le permis de construire n'était pas délivré dans le délai de six ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 février 1981, 22189, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-01-02-03, 19-04-02-02-02 Le contribuable a par un acte authentique en date du 26 décembre 1972 vendu à une S.C.I. un terrain à bâtir "sous la condition suspensive que la Safer du centre n'use pas de son droit de préemption pour l'immeuble présentement vendu". La vente a été définitivement réalisée par un nouvel acte authentique en date du 23 janvier 1973 constatant le renoncement...

    ... CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT ... SEPTEMBRE 1979 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, A QUALIFIE LA CLAUSE RELATIVE AUX DROITS DE Z DE CLAUSE RESOLUTOIRE A ESTIME EN CONSEQUENCE QUE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 237115)

    19-04-02-01-03-02 a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des...

    ... ce qui vaut pour des ventes dont la conclusion est assortie d'une clause résolutoire, la livraison ou délivrance d'un bien vendu sous une on suspensive ne peut intervenir avant que cette dernière condition ait été ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.867, Publié au bulletin

    L'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. Il s'ensuit que l'obligation faite à l'acquéreur de justifier au vendeur et au rédacteur de la promesse la réception de toute offre de prêt dans le délai de 48 heures à compter de la réception de l'offre ne...

    ...Z.. un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les vendeurs n'ayant pas signé l'acte ... au vendeur ; que ce texte n'interdit nullement de stipuler des clauses créant, à la charge de l'acquéreur, une obligation d'information mais ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-18.996, Publié au bulletin

    La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux", s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que seul l'exe

    ...Mais attendu que la clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 14332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-06-02-01 La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des...

    ... CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, .. LES BASES D'IMPOSITION SONT DETERMINEES EN SE PLACANT A LA DATE DE ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publié au bulletin

    Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente et, d'autre part, qu'il se contentait de produire une lettre d'un autre établissement indiquant que son dossier avait é

    ...X.. et Mme Y.. ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; que le notaire de ...Attendu que pour débouter M. X.. de sa demande au titre de la clause" pénale, l'arrêt retient qu'il est reproché à Mme Y.. d'avoir demandé \xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.963, Publié au bulletin

    La clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation

    ...X.. a vendu un immeuble aux époux Y.., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures ; ...l'on assigné en paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la société Toss demandait le ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 11/10/2018, 17LY01683, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.

    ...et Elliott ;. - la clause de l'acte de cession du 29 juillet 2004, qui prévoyait un différé de ... code civil, et constitue donc une sureté et non une condition suspensive ; en conséquence, leurs parts sociales ont été vendues dès le 29 ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 11/10/2018, 17LY01685, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.

    ... - la clause de l'acte de cession du 29 juillet 2004, qui prévoyait un différé de ... code civil, et constitue donc une sureté et non une condition suspensive ; en conséquence, leurs parts sociales ont été vendues dès le 29 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-23.670, Publié au bulletin

    Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

    ... 5°/ alors que la défaillance de la condition suspensive n'entraîne la caducité de l'acte qui la contient que pour autant que ..., nous vous prions de bien vouloir noter que nous renonçons à la clause suspensive que nous avions émise lors de la signature du protocole du 19 ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 371274

    60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire.

    ... ensemble immobilier ; que ce compromis prévoyait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, dont il ... d'obtention du permis de construire ; qu'eu égard à l'objet de la clause suspensive stipulée dans le compromis de vente au profit de l'acquéreur, ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/05/2015, 13MA00860, Inédit au recueil Lebon

    01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité.

    ... de service public n'est pas entré en vigueur, les conditions suspensives n'ont pas été levées ;. - les membres du groupement disposent ... des travaux de dépollution, ces avenants n'ont pas modifié la clause suspensive ; qu'au contraire, l'article 1er de l'avenant n° 1 du 20 mai ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2019, 17BX01854, Inédit au recueil Lebon

    60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

    ... des parcelles de l'indivision B..conclu avec la SCI Cimalab, d'une clause de caducité en cas de refus de permis de construire, et, d'autre part, le ...énageur résidant dans les actes de vente prévoyant une clause suspensive portant sur l'obtention des permis de construire ; le tribunal ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 17MA02103, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.

    ...Ainsi, et notamment à titre principal, trois ont proposé une clause suspensive liée à la réalisation du port. Or, l'appel à projet ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 27/02/2015, 13NT01369, Inédit au recueil Lebon

    ... au risque pris par les requérants qui n'ont pas fait inclure de clause suspensive d'obtention d'un permis de construire dans l'acte de vente, ...