clause penale compromis de vente

477 résultats pour clause penale compromis de vente

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  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578

    "La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"

    .... Selon compromis de vente du 18 février 2012 établi ... prévoyait par ailleurs une clause pénale de 15 000 euros dans le cas ...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752

    "Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation&

    .... Selon « mandat de vente sans exclusivité en cas de .... M. . X.. . a signé un compromis de vente en date du 18 février 2012 ... serait acquise à titre de clause pénale à l'agent immobilier en cas ...

  • Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/23828

    ... X.., vendeurs, ont conclu une vente sous seing privé portant sur un ... en application de la clause pénale du compromis de vente. . ...

  • Cour d'appel de Bastia, 23 octobre 2013, 12/00162

    ..., il a été établi un compromis de vente entre Mme Pascale Y.., en ... décembre 2007, stipulait une clause pénale d'un montant de 8. 500 euros ...

  • Cour d'appel de Limoges, 24 avril 2014, 10/01091

    Si le vendeur peut certes demander réparation à l'acquéreur fautif du préjudicice que lui cause la résolution du contrat de vente, constatée par une décision du juge de la mise en état devenue définitive, s'il estime utile, de poursuivre contre le débiteur après la clôture de la liquidiation s'il se trouve dans l'un des cas de reprise des poursuites individuelles

    ...é GLOBAL ESTATES FRANCE un compromis de vente sous seing privé du 29 ... au vendeur à titre de clause pénale au cas où l'acquéreur ne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-10.514, Publié au bulletin

    En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Dès lors, viole ce texte, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une...

    ... ayant refusé de réitérer la vente, Mme X.. les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte ; qu'un ... demandes au motif que le compromis" de vente n'avait pas été notifié \xC3"...

  • Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 13/00071

    .... Sandra Z.. . GS/ MCM . VENTE . Grosse délivrée Me PAGES, avocat ...Suivant compromis du 30 mars 2010, les époux B.. ont ... de vente à titre de clause pénale. . Par jugement du 23 ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 16/04245

    ...La vente devait être réitérée par acte ... de 8 000 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux ... de la clause pénale du compromis de vente ". La clause pénale ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 11 juin 2015, 15/00036

    ...un compromis de vente de fonds de commerce de bar ...500, 00 ¿ au titre de la clause pénale insérée dans le compromis ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 11/09156

    ... 36 000 euros au titre de la clause pénale ; . Vu l'appel de M ... prévue à l'article IX du compromis de vente du 30 juillet 2009 est ...

  • Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 12/16430

    ...é à la régularisation de la vente et se sont obligés à payer ... de provision à valoir sur la clause pénale insérée au compromis de ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, 15/17678

    ... à l'application de la clause" pénale prévue au contrat,- débout\xC3"... nul de nullité absolue le compromis de vente du 15 février 2012 du fait ...

  • Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 13/00666

    ...é un mandat non exclusif de vente à la société JS2G, enseigne ...Le 24 mars 2009 un compromis de vente a été signé entre ces ...éreurs en application de la clause pénale contenue au compromis de ...

  • Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/004171

    ... SCI ANASTASIA a convenu de la vente à M. G.. F.. d'un immeuble à usage ... Il était stipulé dans le compromis une clause pénale de 10 % du prix ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ..., ceux-ci n'ont pas conclu la vente. . Arguant que l'indemnité ...é leur revenait à titre de clause pénale, Messieurs Z..et A..ont ...000 ¿ stipulés dans le compromis de vente ; les condamner à leur ...

  • Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00462

    ... et juger que sont nulles les clauses des deux actes dénoncés avec ... réalisation de la promesse de vente immobilière en date du 2 avril ... euros au titre de la clause pénale figurant à l'acte précité, . - ... en tant qu'acquéreur deux compromis de vente portant l'un sur le fonds ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-19.466, Publié au bulletin

    L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services

    ... Mas gestion (la SCI) un compromis de vente, portant sur un bien ...'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-25.262, Publié au bulletin

    La publication facultative d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au bureau des hypothèques n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte

    ... promesse synallagmatique de vente" portant sur un immeuble ; que l'acqu\xC3"... dans l'acte qui stipulait une clause résolutoire à défaut ...ôt de garantie et une clause pénale à la charge de la partie qui ... clause résolutoire d'un compromis de vente conclu, à défaut de ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 14/00962

    ... promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier leur ... subis, en application de la clause pénale prévue par le compromis de ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, 14/00038

    Confirmation

    ... somme de 37 000 000 F, une clause pénale de 3 700 000 F devant être ... séquestrée sur le prix de vente jusqu'à la réfection de ... CFP, qu'ils ont signé le compromis en toute connaissance de cause, que ...

  • Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/02433

    ... de prêt, prévoyait une clause" pénale de 53. 000 € pour le cas o\xC3"ù la vente ne pourrait être réitérée par le ... indiquant que le «   compromis était devenu caduc   » du fait ...

  • Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 12/01360

    ...demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente . Grosse ...Selon compromis de vente du 5 mars 2010, Mme Andrée ... en application de la clause pénale insérée dans le compromis de ...

  • Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/031067

    ... depuis la signature du compromis. Les époux X.. se sont opposés à ... remis rapidement le bien en vente ; le bien a ainsi été cédé le 28 ... de nature à mettre en jeu la clause pénale contenue dans le compromis ...

  • Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, 12/01107

    ... d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou n compromis de vente . Grosse délivrée à Me ... décembre 2010 et fixait une clause pénale de 57. 000 ¿ au profit de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-18.552 13-19.784, Publié au bulletin

    Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l'immeuble

    ... n'ayant pas réitéré la vente, les vendeurs l'ont assignée, ainsi ..., en résiliation du " compromis de vente " et paiement de ... C.., et prévoyait une clause pénale de 240 000 euros seulement ...