clause penale compromis de vente

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-25.262, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2011) et les productions, que Marcel X... a laissé à son décès, survenu le 15 janvier 2009, trois héritiers, à savoir son épouse, Mme Z...veuve X... et ses deux enfants, héritiers réservataires, Mme Nicole X..., légataire universel institué par testament, et M. Jean-Pierre X...; que le 3 octo...

    ... de Mme A.., une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble; que l'acquéreur ...és prévues dans l'acte qui stipulait une clause résolutoire à défaut d'approvisionnement total ...èque de dépôt de garantie et une clause pénale" à la charge de la partie qui refuserait de réit\xC3"... l'effet de la clause résolutoire d'un compromis de vente conclu, à défaut de constitution du ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 23 octobre 2013, 12/00162)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 juin 2013, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. Pierre LAVIGNE...

    ... 16 novembre 2007, il a été établi un compromis de vente entre Mme Pascale Y.., en qualité de ... prêt au 31 décembre 2007, stipulait une clause pénale d'un montant de 8. 500 euros et ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 février 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 13/00071)

    Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 janvier 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assis...

    .... Sandra Z.. . GS/ MCM . VENTE . Grosse délivrée Me PAGES, avocat . COUR ...FAITS et PROCÉDURE . Suivant compromis" du 30 mars 2010, les époux B.. ont vendu à M. C\xC3"... dans le compromis de vente à titre de clause pénale. . Par jugement du 23 novembre 2012, le ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-19.061, Publié au bulletin)

    Donne acte à la société Immoplus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2013), que par acte sous seing privé du 2 janvier 2009, M. et Mme X... ont vendu à M. et

    ... payer la somme de 18 000 euros à titre de clause pénale, alors, selon le moyen: 1°/ qu'après oir constaté que la promesse de vente conclue au bénéfice des époux Y.., ...énale, conformément à l'article IX du compromis du 2 janvier 2009; . AUX MOTIFS QUE sur la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 avril 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 24 avril 2014, 10/01091)

    SCP BTSG Y...-Z...-X...-A..., prise en la personne de Marc X..., en qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES France, intervenant volontaire de nationalité Française 26 boulevard Jules Ferry-19104 BRIVE LA GAILLARDE. Représentée par la SCP CLARISSOU & BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE INTERVENANTE VOLONTAIRE. --- = = oO § Oo = =-

    ... la société GLOBAL ESTATES FRANCE un compromis" de vente sous seing privé du 29 juin 2006 rédig\xC3"...) ou serait acquise au vendeur à titre de clause pénale au cas où l'acquéreur ne voudrait pas ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mars 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 12/16430)

    Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: K0148 et assistés sur l'audience de Me Thierry BRISSART, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE Madame Françoise Z...veuve A... demeurant ...-89310 NOYERS Représentée et assistée sur l'audience par Me Edouard GOIRAND, avocat au ba...

    ... X..ont renoncé à la régularisation de la vente et se sont obligés à payer l'indemnité ... ¿ à titre de provision à valoir sur la clause pénale insérée au compromis de vente du 5 mai ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.361)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2009), que par acte sous seing privé du 14 octobre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des...

    ... viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de ... percevrait une certaine somme à titre de clause pénale; que la vente n'ayant été réitérée ..., selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M. X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4, 75 %; que le notaire de Mme Y... a notifié au notaire de M. X... la renonciation de Mme Y... à acquérir du fait du refus de la BNP de lui accorder le prêt; q...

    ...X.. et Mme Y.. ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un ... obligations contractuelles visées au " compromis " et que la condition suspensive tenant à ...X.. de sa demande au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il est reproché à ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 avril 2014 (cas Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 13/00462)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

    ...- dire et juger que sont nulles les clauses des deux actes dénoncés avec l'assignation ... que la non réalisation de la promesse de vente immobilière en date du 2 avril 2010, passée ... de 15 000 euros au titre de la clause pénale figurant à l'acte précité,. - condamner ...X..a signé en tant qu'acquéreur deux compromis de vente portant l'un sur le fonds de commerce, ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2013 (cas Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/01323)

    L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Mada...

    ...Xavier X.. MJ-iB. promesse de vente. Grosse délivrée à. maître Lemasson, avocat . ...ont passé devant notaire un compromis de vente portant sur un bâtiment à usage ... la somme de 20.000 € au titre de la clause pénale, a ordonné l'exécution provisoire, a ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 février 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 12/01360)

    Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 janvier 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2013. A l'audience de plaidoirie du 12 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mad...

    ...GS/ XFB . demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente . Grosse délivrée ...FAITS et PROCÉDURE . Selon compromis" de vente du 5 mars 2010, Mme Andrée Y.. a vendu \xC3"...-intérêts en application de la clause pénale insérée dans le compromis de vente. En tout ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 11/09156)

    Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Assistés sur l'audience par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque: P0570 SARL ACL IMMOBILIER société en dissolution-Prise en la personne de son gérant Monsieur Pascal C...demeurant .... Ayant son siège au

    ... époux Z..) 36 000 euros au titre de la clause pénale; . Vu l'appel de M Stéphane Y..et de M ... pénale prévue à l'article IX du compromis de vente du 30 juillet 2009 est ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 juin 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 13/00666)

    Madame Fabienne X... de nationalité Française, née le 15 Mai 1959 à Beaumont sur Oise (95260), Sans profession,...-19130 VARS SUR ROSEIX représentée par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE, Me Vincent ROUDIE, avocat au barreau de la Corrèze APPELANTE d'un jugement rendu le 22 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET:

    ...-Enval, ont donné un mandat non exclusif de vente à la société JS2G, enseigne Celaur immobilier, ...000 ¿. Le 24 mars 2009 un compromis de vente a été signé entre ces derniers et les ... les acquéreurs en application de la clause pénale contenue au compromis de vente, laquelle, ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 décembre 2013 (cas Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, 12/01107)

    Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 03 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2013. A l'audience de plaidoirie du 05 novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre,

    ... l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis ...é avant le 30 décembre 2010 et fixait une clause pénale de 57. 000 ¿ au profit de la partie qui ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 26 mars 2008, 06/02516)

    Par acte sous- seing privé du 15 mai 2003, Monsieur Georges X... a vendu à Monsieur José AA... le lot no 2, composé de trois appartements, de l'immeuble sis... dans lequel l'acquéreur est, par ailleurs, propriétaire d'un autre lot. La réitération de la vente par acte authentique, qui devait intervenir avant le 15 août 2003, n'ayant pas eu lieu, M...

    ... l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis ...500 € en application de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente et ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.963)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2009), que par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2005 avec le concours de la société Toss Avis immobilier, agent immobilier, M. X... a vendu un immeuble aux époux Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures; qu'estimant que la condition n...

    ...l'on assigné en paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la ... 5 septembre 2005 à 18 heures, que le compromis de vente n'ayant prévu aucune disposition à ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/001741)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré de l'affaire a été prorogé à l'audience du 17 octobre 2013 ce dont les parties ont été préalablement av...

    ...Suivant convention de vente immobilière passée le 2 juin 2009 en l'office ... chapitre II " Conditions suspensives " la clause suivante: . L'acquéreur s'oblige à verser dans ... prévoyait également une clause pénale en cas de non réitération de l'acte de vente du ...é, conformément aux stipulations du compromis de vente. " . Par requête introductive ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, 11/01137)

    Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 13 Novembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2012. A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mons...

    ...PLP-iB . vente . Grosse délivrée à . maître Garnerie, avocat ... Louis X..et Annick Y..ont signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une propriété ... la somme de 43 000 euros au titre de la clause pénale et 30 000 euros à titre de dommages et ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 21 novembre 2007, 07/00761)

    S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 27 MARS 2007 RG No 07 / 00245 Code affaire: 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non- paiement du prix Céline X... C / Fabien F..., Pascal Z..., Sylvie A..., SARL CENTURY 21 PARTIES EN CAUSE: Madame Céline X..., née le 10 Janvier 1977

    ...- dit parfaite la vente de la maison d'habitation sise ..DU MIROIR ..., conclue les 5 et 7 août 2006 suivant compromis entre Fabien . F.. . et Céline X.. (vendeurs), .... La simple lecture des clause du compromis de vente ci- dessus résumées ...500 € au titre de la clause pénale prévue dans le compromis de vente à la charge ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 septembre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 18 septembre 2007, 05/13692)

    (bénéficie d' une aide juridictionnelle Partielle numéro 05 / 9445 du 10 / 10 / 2005 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) demeurant ...- 04190 LES MEES représenté par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, Ayant la SCP TOMASI- GARCIA & ASSOCIES, avocats au barreau de GAP INTIMES SARL AGENCE ALPES PROVE...

    ... moyens tirés de la nullité du mandat de vente et du compromis de vente * l' a condamné à ... intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 septembre 2005 (cas Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 5 septembre 2005)

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 5/9/2005 ARRÊT du: 5 SEPTEMBRE 2005 No: No RG: 04/01668 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE: Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 7 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Hubert X... 7 Chemin de la Brosse 77710 TREUZY LEVELAY Représe...

    ... en dépôt de garantie dans le cadre du compromis de vente signé le 2 août 2001 avec Firmin GRAS, ... prix de 1.524.490,17ç et prévoyait une clause pénale de 152.449,02ç dans le cas où l'une des ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2007, 06/01019)

    DÉBATS: en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Octobre 2007, devant Monsieur Gérard GROS, conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de Mme Dolène MAGAMOOTOO, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué,

    ... agent immobilier à l'enseigne " REALTY" la vente d'une villa leur appartenant indivisément ... a signé le 23 septembre 2004 un compromis de vente avec Jean-Paul A.. acquéreur. Danielle ...A.. la somme de 10.000 € au titre de la clause pénale stipulée au contrat;. enjoint aux ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 juin 2008 (cas Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2008, 07/2542)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 mai 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de l...

    ... morale pouvant s'y substituer, un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention ...NAMYAN en paiement de la clause pénale prévue au compromis, soit la somme de 15 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juillet 2007 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 30 juillet 2007, 06/01978)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Suivant acte sous seing privé du 23 septembre 2004, M. Christophe X... et Mme Catherine Z... épouse X... ont vendu, sous les cond...

    ... Le compromis stipulait que l'acte authentique devait ...ayant sollicité l'annulation de la vente, par courrier du 5 novembre 2004, M. et Mme X.. ...é le 13 décembre 2004 le paiement de la clause pénale de 24.800 euros stipulée au compromis de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2008 (cas Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06/00943)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remis...

    ...000 € en application de la clause pénale stipulée au compromis de vente signé ...