Clause penale

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.285, Publié au bulletin

    Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui n'est pas partie à la donation-partage

    ... le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des ...a invoqué la clause pénale pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la ...

  • Loi n°75-597 du 9 juillet 1975 MODIFIANT LES ART. 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.169, Publié au bulletin

    Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive

    ... la société Carentan transports ; que, ces prêts comportaient une clause, intitulée « Retards », stipulant une majoration de trois points du ... clause prévoyant une majoration de trois points était une clause pénale, applicable en cas de défaillance du débiteur, les juges du fond ont ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.975 15-26.976 15-26.977 15-26.978 15-26.979 15-26.980 15-26.981 15-26.982 15-26.983 15-26.984 15-26.985 15-26.986 15-26.987 15-26.988 15-26.989 15-26.990 15-26.992 15-26.993 15-26.994 15-26.995

    Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au...

    ...1°/ que la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.975 15-26.976 15-26.977 15-26.978 15-26.979 15-26.980 15-26.981 15-26.982 15-26.983 15-26.984 15-26.985 15-26.986 15-26.987 15-26.988 15-26.989 15-26.990 15-26.992 15-26.993 15-26.994 15-26.995

    Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au...

    ... 1°/ que la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-19.141, Publié au bulletin

    Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée et comme l'évaluation forfaitaire du futur préjudice subi par...

    ...é d'un montant excédant cette somme alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat de prêt, stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de ... des parties l'exécution de son obligation, n'est pas une clause pénale, et, partant, n'est pas sujette à une modération en application des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-23.534, Publié au bulletin

    Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou qu'il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l'intermédiaire, le mandat doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties,...

    ... de trois mois aux mêmes titre et conditions, était assorti d'une clause pénale garantissant l'exécution, par le mandant, de son engagement de ne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 13-23.791 13-25.106, Publié au bulletin

    En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible

    ...é, et en particulier celle résultant de la mise en oeuvre d'une clause" pénale, peut donner lieu à compensation lorsqu'elle présente les caract\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-13.312, Publié au bulletin

    Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée dans un testament, prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve, portait une atteinte excessive au droit absolu de demander le...

    ...éclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon le moyen, que si dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-23.861, Publié au bulletin

    L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le...

    ...'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère ...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2014, 13/00220

    Dans un contrat de location financière la clause selon laquelle le locataire paiera une indemnité de jouissance égale au montant du loyer conventionnel s’il conserve le matériel loué après le terme du contrat constitue une clause pénale susceptible de modération. En effet, même si pour partie, cette indemnité de jouissance représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire

    ... au caractère disproportionné de la solution contractuelle, la clause de renouvellement doit être qualifié de clause pénale et la cour usant ...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578

    "La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"

    .... Le compromis de vente prévoyait par ailleurs une clause pénale de 15 000 euros dans le cas où, après levée de toutes les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-18.378, Publié au bulletin

    Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 portant approbation du statut des agents

    ... des accords d'entreprise, a qualifié cette pénalité de clause pénale pour la réduire à une somme égale au solde de l'indemnité ...

  • Cour d'appel de Limoges, 25 juin 2015, 14/00880

    Le dépassement du montant total du crédit consenti, constituant le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement du prêteur en matière de crédit à la consommation, s'étend du principal, du capital prêté, et non la somme totale due par l'effet des accessoires (intérêts, frais, cotisations d'assurance, clause pénale)

    ...'effet des accessoires (intérêts, frais, cotisations d'assurance, clause pénale). . La jurisprudence se référait en substance au crédit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-16.053, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution...

    ... termes d'un acte notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date ; que faute pour cette ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-18.763, Publié au bulletin

    Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le moyen de défense du mandant tiré de la nullité de cet acte en ce qu'il est dépourvu de la mention des nom et adresse du...

    ...clause" pénale stipulant le versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire \xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22.010, Publié au bulletin

    Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a...

    ...clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette ...éreur présenté par le mandataire », stipulé à titre de clause pénale, l'agent immobilier l'a assignée en paiement de l'indemnité ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

    A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale...

    ... lors de la signature du sous seing privé leur revenait à titre de clause pénale, Messieurs Z..et A..ont assigné le 18. 9. 2008 Madame X.. et de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-10.514, Publié au bulletin

    En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Dès lors, viole ce texte, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une...

    ...les a assignés en paiement du montant de la clause" pénale stipulée à l'acte ; qu'un jugement du 5 janvier 2012, devenu irr\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-19.061, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité...

    ...et Mme Y.. à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : . 1°/ qu'après avoir constaté que la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-20.431, Publié au bulletin

    En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil

    ... Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse s'analysait en une clause pénale qu'il lui appartenait de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-29.021, Publié au bulletin

    Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente et, d'autre part, qu'il se contentait de produire une lettre d'un autre établissement indiquant que son dossier avait é

    ...Attendu que pour débouter M. X.. de sa demande au titre de la clause" pénale, l'arrêt retient qu'il est reproché à Mme Y.. d'avoir demandé \xC3"...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752

    "Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation&

    ... prévoyait que la somme de 9 000 euros serait acquise à titre de clause pénale à l'agent immobilier en cas de refus de signer l'acte, malgré la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-25.459, Publié au bulletin

    Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher

    ... testament authentique établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants Christiane et Philippe ... porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice la clause pénale insérée dans un testament qui impose le partage amiable aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-24.968, Publié au bulletin

    La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale, prévue dans l'acte notarié de vente sous forme de rente viagère conclu antérieurement aux redressements judiciaires des débiteurs, doit être déclarée aux procédures collectives de ces derniers en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    ... lieu de constater la résolution de la vente par application de la clause résolutoire prévue à l'acte et l'a confirmé pour le surplus ; que cet ...fondée sur la clause pénale au passif du redressement judiciaire des consorts Y.. ;. Attendu que les ...