clause de sauvegarde contrat

1378 résultats pour clause de sauvegarde contrat

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  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-22.909, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I, du même code, qu'est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en...

    ...clause qui modifie les conditions de poursuite d'un ... 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que l'assureur ne ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, 16/082961

    TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles...

    ... trouver à s'appliquer en vertu de la clause de sauvegarde des victimes. Il a également ... :. Les conditions générales du contrat d'assurance prévoient que : "par dérogation à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.285, Publié au bulletin

    Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui n'est pas partie à la donation-partage

    ... d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être attaqué par ... « que c'est à juste titre que ledit contrat n'a pas été mentionné dans l'acte de ... l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.963, Publié au bulletin

    L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat

    ...clause résolutoire prévue au contrat, relatif à ... 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.882, Publié au bulletin

    Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à

    ... du 15 février 1994, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en ... une « raison objective » au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à ... 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 14/06388

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-8

    ... en Francs Suisses, conformément à la clause détaillée au contrat ; troisième phase, du ..., à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-10.781 13-10.782 13-10.783 13-10.784 13-10.785 13-10.786, Publié au bulletin

    Dès lors que des salariés, auxquels leur employeur s'était engagé à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans, ont opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité, il s'en déduit qu'ils ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur

    ...ée 2003, établi plusieurs plans de sauvegarde" de l'emploi ; qu'elle a, dans ce cadre, proposé \xC3"... ; qu'à la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction ..., selon le moyen, qu'en présence d'une clause de garantie d'emploi, l'employeur ne peut rompre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-27.284, Publié au bulletin

    Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Une cour d'appel peut dès lors juger licite une transaction conclue entre un ancien journaliste et une société de télévision après avoir constaté que l'accord était destiné à mettre fin à une...

    ... ce qu'il dit n'y avoir lieu à annuler la clause mentionnée à l'article 4 de la transaction et ... du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...ées au but recherché par les parties au contrat ; que l'arrêt ayant retenu que l'objet de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 13-14.341, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association membre d'un réseau associatif formé pour un temps indéterminé peut, nonobstant toute clause ou disposition statutaire contraire, s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échue

    ... et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et que les dispositions statutaires ... et 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés ...

  • L'efficacité des clauses relatives aux litiges. L'influence de l'arbitrage sur la médiation
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-15.942, Publié au bulletin

    La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du débiteur lorsque ce dernier n'était pas défaillant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

    ... cette dernière ayant été mise en sauvegarde le 6 avril 2011, la banque a déclaré une ... indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt ; que cette indemnité ayant été ...éanciers ne s'oppose à la validité d'une clause convenue entre un créancier et un débiteur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855, Publié au bulletin

    Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,...

    ... l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de ...ée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par la ...

  • CAA de MARSEILLE, Chambres réunies, 06/04/2016, 12MA02987, Inédit au recueil Lebon

    ...à titre subsidiaire, de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité de ladite ...é par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... - les clauses relatives à la charge des usagers, figurant au ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 2010, 08-42.843 08-42.844, Publié au bulletin

    La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée...

    ... la convention collective applicable et du contrat de travail ; qu'en estimant que les licenciements ... salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils ...

  • Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001224

    ... pour la saison 2013/2014 au titre de son contrat à durée déterminée, 468 euros à titre ... que l'employeur n'avait pas usé de la clause de sauvegarde prévue à l'article 6 de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.276, Publié au bulletin

    La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

    ... des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à ..., l'arrêt retient que la présence de clauses illicites dans le contrat de travail portent ... litigieuse était indispensable à la sauvegarde des intérêts de la société CARGLASS de sorte ...

  • La résiliation unilatérale du contrat. Etude comparée du droit français et du droit des Emirats arabes
  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 16LY03998, Inédit au recueil Lebon

    39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.

    ... au titre des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de location de el pour la sauvegarde externalisée de ses données informatiques, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828, Publié au bulletin

    Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil...

    ... qualité de technico commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non ...éralement engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, à ...

  • Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008, 06/07188

    Aux termes de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier avec des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,...

    ... L'article XIII intitulé clause résolutoire stipule qu'en cas de méconnaissance ..., aucun texte ne permet d'interdire au contrat constitutif de prévoir que le retrait entraîne, ...

  • Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la sécurisation de l'emploi

    ... peuvent dans ce cas souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de ...Il s'agit d'une clause non contraignante, dite de « recommandation ». ... de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans le dispositif prévu pour les ...

  • Décision n° 03-40-16 en date du 11 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société Enedis en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie

    ... complétant les conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution ...clauses contractuelles du contrat CARD-I relatives aux ... 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13.209, Publié au bulletin

    La clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, n'est pas applicable à l'action exercée sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d'interrompre un délai

    ...é de cette demande en se prévalant de la clause de son contrat instituant une procédure de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer

    ... la banque, laquelle faisait valoir que le contrat" de prêt était soumis à la loi italienne, l'arr\xC3"... l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et ... ou des circonstances de la cause ; qu'une clause attributive de juridiction fait présumer que les ...

  • Décision 2018-761 DC - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 21-03-2018

    ... remettent en cause, le cas échéant, les clauses qui leur sont contraires. Ainsi, pour les ... et au droit au maintien des contrats légalement conclus, garantis par l'article 4 de ... de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le douzième alinéa de ...