clause de non concurrence syntec

35 résultats pour clause de non concurrence syntec

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  • Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2011, 11/00068

    ... appliquant la convention collective dite Syntec. Le contrat de travail a prévu une clause de -concurrence comportant une contrepartie financière. La ...

  • Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 28 FEVRIER 2006, 04/02435

    ...Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence. Par lettre du 8 février ...ésormais de la CCN des bureaux d'études (SYNTEC), Les modalités de la renonciation par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.067, Publié au bulletin

    ...également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des ...étés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), ce qui n'impliquait l'examen, ni de l'existence ... au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence outre une somme « en lien ...

  • Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, 12/01997

    ... conseils, et sociétés de conseils, dite SYNTEC. . Suivant contrat de travail à durée ... et d'une indemnité pour non respect de la clause de non concurrence. . Par jugement du 7 ...

  • Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, 10/01922

    ...-Conseils-Sociétés de conseils (dite SYNTEC). Ce contrat prévoyait que M. X.. serait ...écessaires pour compléter, jusqu'à concurrence de leurs appointements complets net de toute ... Attendu qu'il résulte de cette clause que les parties ont bien choisi la loi française ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.398, Publié au bulletin

    Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les...

    ...'homale d'une demande en exécution de la clause de non-concurrence stipulée au contrat ;. Sur le ... 32 de la convention collective dite Syntec auquel renvoient ces accords et qui stipule au ...

  • Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2015, 12/02699

    ... conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC . Après que le 4 avril 2011 à son retour d'un ... de salaires, sollicitant la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, 10/04038

    ...X.. que la clause de non-concurrence prévue dans son contrat ne ... et des sociétés de conseils dite SYNTEC. **. M. Dominique X.. a retrouvé un CDI à ...

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/03091

    ... des bureaux d'études techniques (Syntec). . Il a été embauché selon un forfait de 217 ... prime de vacances conventionnelle et une clause de non-concurrence était insérée au contrat de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/05340

    ...é de la société le 31 janvier 2008 et la clause" de non concurrence lui a été confirmée le 15 f\xC3"... était régie par la convention collective Syntec;. En l'espèce, M. X.. a démissionné de son ...

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/04303

    ... des bureaux d'études techniques, dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de ... dommages-intérêts pour application de la clause de non-concurrence* 1. 200 € sur le fondement ...

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/04306

    ... des bureaux d'études techniques, dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de ... dommages-intérêts pour application de la clause de non-concurrence * 1. 200 € sur le fondement ...

  • Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/00813

    ... de la convention collective nationale dite SYNTEC, contre une rémunération brute mensuelle de 4 ...X.. était soumis à une clause de non-concurrence. . Par courrier du 25 ...

  • Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2015, 12/02700

    ... conseils, sociétés de conseils dite SYNTEC. . M. X.. a été licencié pour faute grave le ... d'indemnisation ainsi qu'en nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 10/03412

    ...-conseils et société de conseils, dite SYNTEC. Le 31 mars 1998, la société ALTI reprenait la ... réelle et sérieuse et il a retenu que la clause de non concurrence était illicite faute de ...

  • Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, 13/03819

    ... est soumise à la convention collective syntec et compte plus de 11 salariés ; . M. X.. demande ... oppose des manquements à l'obligation de clause de non-sollicitation visée en annexe du contrat, ... le document intitulé clause de non-concurrence soussigné le 26 avril 2002 par M. X.. est ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/01148

    1º/ Transaction- Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses- Conclusion - Moment - Portée Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne

    ... du 17 octobre 2000 prévoyant aussi une clause de non- concurrence sur trois ans et sans ...é applique la convention collective dite Syntec. . Monsieur X.. a été en arrêt de travail pour ...

  • Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007, 06/7317

    ... 210, de la convention collective Syntec, par la SA B et D, ayant pour objet le conseil en ... et sérieuse, ainsi qu'au titre de sa clause de non concurrence dont il contestait avoir été ...

  • Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, 06/03216

    ... qui applique la convention collective SYNTEC et dont l'activité est le conseil, l'ingénierie ... du 23 juin 2004 pour non-respect de la clause de mobilité. . Contestant cette mesure et ... (contrepartie de la clause de non-concurrence), -3. 000 euros (indemnité de l'article 700 du ...

  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2007, 06/08843

    ... et sociétés de conseil applicable, dite Syntec, moyennant une rémunération brute de 24.552 F ... à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence;. - 1.500 Euros de ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/04738

    Il appartient au juge d'examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement. Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de structures de l'entreprise - par la création d'un rattachement hiérarchique nouveau -, en ce qu'il n'emporte aucun déclassement, ne constituent pas une...

    ... collective en remplacement de la Syntec ; qu' elle ne signait pas les contrats de travail ... de ses fonctions ; qu' elle a respecté la clause de non- concurrence sans contrepartie de son ...

  • Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/04899

    ... 210 de la convention collective dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de ... indemnité compensatrice au titre de la clause de non-concurrence * déduit du montant des ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/04748

    Il résulte de l'article L761-2 du Code du travail, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et qui en tire le principal de ses revenus ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un...

    ... collective en remplacement de la Syntec ; qu' elle ne signait pas les contrats de travail ... de ses fonctions ; qu' elle a respecté la clause de non-concurrence sans contrepartie de son ...

  • Cour d'appel de Versailles, CT0209, du 31 octobre 2006

    ... Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence pour une période de douze ... régies par la convention collective SYNTEC. . La société ACE R2 était dirigée par ...

  • Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, 10/00731

    ...923, 04 euros au titre de la clause de non-concurrence, * 2. 792, 30 euros au titre ...-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). . Le salaire mensuel brut moyen était de 7. ...