Clause de non concurrence

4694 résultats pour Clause de non concurrence

  • Évaluation de vLex
  • La clause de non concurrence en droit du travail senegalais par: 
    • Ernest Aly Thiaw
    Éditions Universitaires Européenes, 2011
  • La liceite de la clause de non concurrence
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin

    L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002, Publié au bulletin

    Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.257, Publié au bulletin

    La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.472, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.074, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-12.403, Publié au bulletin

    Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.471, Publié au bulletin

    En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374, Publié au bulletin

    La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 15-14.202, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, 5, c, et III, alinéa 3, 3, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l'application du nouveau statut des agents généraux d'assurances, que la clause d'nterdiction de rétablissement et de reprise d'affaires stipulée dans l'accord d'entreprise conclu entre les sociétés d'assurances et le syndicat des agents généraux d'un même...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.007, Publié au bulletin

    La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation. Doit en conséquence être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse de faire produire effet à une renonciation de l'e

  • Cour d'appel de Bourges, 3 octobre 2008, 08/00240

    Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois suivant la fin du contrat travail. Il était prévu que le non-respect de cette clause de non-concurrence exposerait la salariée au paiement d’une indemnité à titre de clause pénale égale à son salaire annuel perçu au cours des derniers mois passés au service de l’employeur, d’une astreinte pour obtenir la...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-43.155, Publié au bulletin

    L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537, Publié au bulletin

    La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150, Publié au bulletin

    En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.389, Publié au bulletin

    Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 11-17.213, Publié au bulletin

    Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-19.029, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-10.760, Publié au bulletin

    Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la...

  • Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, 07/00722

    La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847, Publié au bulletin

    Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.056, Publié au bulletin

    C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-41.626, Publié au bulletin

    Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2010, 09/00420

    Une clause de non-concurrence rédigée en termes généraux n'exclut pas son application en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai dès lors que la cause de la cessation des fonctions du salarié a été volontairement laissée indéterminée par les parties, que la liberté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai n'est pas entravée puisqu'il...

  • Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2008, 07/06217

    Le salarié licencié n'est tenu à aucune clause de non-concurrence et peut donc, après l'expiration du délai de préavis, constituer une entreprise concurrente, y compris avec des clients de son ancien employeur pour exercer son activité en démarchant d'anciens clients dès lors que ce démarchage n'est pas systématique ou réalisé à l'aide de fichiers de son employeur.