Clause de non concurrence

5381 résultats pour Clause de non concurrence

  • Évaluation de vLex
  • La clause de non concurrence en droit du travail senegalais par: 
    • Ernest Aly Thiaw
    Éditions Universitaires Européenes, 2011
  • La liceite de la clause de non concurrence
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin

    L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

    ... du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen que la stipulation dans le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.257, Publié au bulletin

    La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

    ... l'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ; que l'intéressé, licencié le 28 juin 2010, ...êt après avoir constaté que les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence pendant un délai d'un an à compter de la rupture du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.472, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement...

    ..., d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002, Publié au bulletin

    Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

    ... Attendu que pour dire que la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.074, Publié au bulletin

    Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son...

    ...'ingénieur commercial selon contrat du 14 avril 2003 comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.116, Publié au bulletin

    Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui...

    ... au même groupe ; que chacun des contrats de travail stipulait une clause" de non-concurrence dont le salarié pouvait être délié par l'employeur \xC2"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-22.730, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont par conséquent applicables

    ... travail dissimulé, dommages et intérêts pour imposition d'une clause de non concurrence sans contrepartie financière et pour privation de son ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 15-14.202, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, 5, c, et III, alinéa 3, 3, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l'application du nouveau statut des agents généraux d'assurances, que la clause d'nterdiction de rétablissement et de reprise d'affaires stipulée dans l'accord d'entreprise conclu entre les sociétés d'assurances et le syndicat des agents généraux d'un même...

    ...X.. et Y.., de leur obligation de non-concurrence ou de non-rétablissement ; que, contestant le rétablissement prohibé de ... collectives pour en déduire qu'il avait contrevenu à la clause de non-rétablissement en aidant à la conclusion d'opérations ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.471, Publié au bulletin

    En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du...

    ... de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-12.403, Publié au bulletin

    Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale

    ... à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.080, Publié au bulletin

    Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

    ... demande du salarié relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt relève qu'il est constant que la lettre ...

  • Cour d'appel de Bourges, 3 octobre 2008, 08/00240

    Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois suivant la fin du contrat travail. Il était prévu que le non-respect de cette clause de non-concurrence exposerait la salariée au paiement d’une indemnité à titre de clause pénale égale à son salaire annuel perçu au cours des derniers mois passés au service de l’employeur, d’une astreinte pour obtenir la...

    ... 16 464 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence. Elle réclame enfin 3000 € au titre de l'article 700 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.007, Publié au bulletin

    La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation. Doit en conséquence être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse de faire produire effet à une renonciation de l'e

    ... du 1er janvier 1997 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.389, Publié au bulletin

    Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

    ... ; que son contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence au cours de la collaboration et un an après la rupture, moyennant le ... de remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence ; . Sur le moyen unique du pourvoi incident de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-19.029, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son...

    ... que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer illicite la clause de non-concurrence, de le condamner au paiement d'une somme à titre de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374, Publié au bulletin

    La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence

    ... commerce de chaussures ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150, Publié au bulletin

    En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du...

    ...é d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause" de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur « soit \xC3"...

  • Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, 07/00722

    La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à

    ...de cesser ses actes de concurrence déloyale. . Monsieur Y.. a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 10 ... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la clause de non-concurrence est nulle en l'absence de contrepartie financière ; le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-41.626, Publié au bulletin

    Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de...

    ... est devenu à durée indéterminée avec un avenant prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée de vingt quatre mois assortie d'une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847, Publié au bulletin

    Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui...

    ... comptable stagiaire ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 291677

    07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES. FAITS NON CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES M¿URS OU À L'HONNEUR. - INEXÉCUTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UN CONTRAT LIANT UN VÉTÉRINAIRE À SON ASSISTANT [RJ1]- FAIT CONTRAIRE À L'HONNEUR ET À LA PROBITÉ - ABSENCE.

    ... la période du 29 septembre 1997 au 30 avril 1998 et comportant une clause de non concurrence qui, en instaurant une règle différente de celle ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-43.155, Publié au bulletin

    L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord...

    ... contrat de travail à effet du 1er janvier 1991 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 11-17.213, Publié au bulletin

    Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires

    ... que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux ... et le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant ...

  • Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2008, 07/06217

    Le salarié licencié n'est tenu à aucune clause de non-concurrence et peut donc, après l'expiration du délai de préavis, constituer une entreprise concurrente, y compris avec des clients de son ancien employeur pour exercer son activité en démarchant d'anciens clients dès lors que ce démarchage n'est pas systématique ou réalisé à l'aide de fichiers de son employeur.

    ...énigrements commis à son encontre, constitutifs des actes de concurrence déloyale. . En cours d'instance et sur requête de la SARL GEMABAT qui ...puis F.., celui-ci tenu en outre par une clause de non-concurrence, et de 2 agents commerciaux-pratique de bas prix. . Par ...