clause abusive contrat de location

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-18.169, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 18 avril 2008, M. X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé à l'encontre de M. X... une requête en injonction de payer l'ind...

    ...X.. a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un ...é litigieuse, l'arrêt retient que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ... ne saurait être considérée comme abusive dès lors qu'elle reprend les dispositions des ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 18 novembre 2004, 2003/04358)

    INTIMEE: SA LOCAM 2 Bd des Etats Unis 42000 ST ETIENNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Instruction clôturée le 01 Octobre 2004 Audience publique du 14 Octobre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 14 octobre 2004 tenue...

    ... au matériel litigieux, dire nul le contrat dont se prévaut la société LOCAM et la ... des 49 loyers à échoir constituent des clauses pénales, dire et juger que ces clauses pénales ... unique du loyer comprend d'une part la location du matériel et d'autre part la maintenance du ... de dommages intérêts pour procédure abusive et la même somme en application de l'article 700 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la d...

    ...B.., a dit non écrite la clause de l'article 10 du contrat, mis à néant ... constater la résiliation du contrat de location pour cessation d'activité et non paiement des ...é PARFIP, le premier juge qui a estimé abusive la clause de l'article 10 du contrat de location ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 9 novembre 2001)

    Suivant acte sous seing privé en date du 12 juillet 1994, Monsieur Jean-François X... a conclu avec la société ORDIBAIL, aux droits de laquelle est venue la société BD LEASE, un contrat pour la location de matériel d'équipement informatique, d'une durée de 5 ans, moyennant un loyer mensuel hors taxe de 4.125 francs la première année et de 7.670 fra...

    ... est venue la société BD LEASE, un contrat pour la location de matériel d'équipement ... aux fins de voir constater que la clause insérée au contrat de bail à l'article 10-1 t abusive; dire qu'elle est non écrite; constater la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-23.607, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2012), que M. X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M. Y..., qui a désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de l'appartement de M. X...; que ce dernier s'engageait à rembourser M. Y... à première de...

    ... authentique du 12 août 2008, incluant une clause de réméré pendant un an, le bien immobilier de ... résidence principale, à requalifier le contrat de vente avec faculté de rachat, en date du 12 ... occupation et qu'aucun engagement de location n'y est pris par l'acquéreur au profit du ... pour préjudice moral et procédure abusive; Que l'exécution provisoire du présent ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-14.717, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2008, M. X... a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite; que le 15 juillet 2008, il a déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule; que le 2 mars 2009, la société

    ...X.. a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule ... cette demande, l'arrêt retient que la clause de déchéance invoquée par la société doit ... lors qu'elle attache des conséquences abusives à la non-restitution des clés et de la carte ... les clés du véhicule, dès lors que le contrat réserve au preneur la faculté de se prévaloir, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-13.797)

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mars 2008), que la société à responsabilité limitée Loisirs 14, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif Loisirs 14 (la SNC) a donné à bail pour une durée de quatre-vingt dix ans aux époux X... un emplacement du camp de camping dont elle était propriétaire; que les époux X... ont cédé leur dro...

    ... de faire déclarer non écrites comme abusives plusieurs clauses du contrat de bail; . Sur le ... la clause prévoyant, dans un contrat de location d'emplacement de résidence mobile, que la mise ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26.597, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour six ans entre Mme Y... et M. X..., avocats, et dont le loyer fixé était stipulé révisable selon l'indice du coût de la construction, la première, titulaire d'un bail de locaux à usage professionnel comportant plusieurs bure...

    ... 2011), que, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour six ans entre Mme ... que l'acte du 28 février 2007 était un contrat autonome, et s'abstenant d'acquitter, du 1er mars ..., la fraction de loyer correspondant à la clause de révision inscrite à la convention du 21 ... de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen: . 1°/ que celui qui ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 08-14.402, Publié au bulletin)

    Attendu que l'association l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacances Isère) afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, figurant dans un contrat de lo...

    ...évacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association ... Isère) afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, rant dans un contrat de location saisonnière proposé par cette ...

  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

    ... Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle. Section 1 ... lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 ...L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une ...Location. Location de DVD et de cassettes vidéo ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 d)

    Attendu que le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés a...

    ...Attendu que le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de ... de la procédure, nonobstant toute clause contraire;. Attendu, selon l'arrêt attaqué ... pour voir juger cette résiliation abusive, obtenir condamnation à payement des loyers ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-17.800, Publi)

    Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat; Que, sans préjudice des règles d'interpréta...

    ...Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et s ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de ... du préjudice tenant aux frais de locations d'une résidence secondaire pour les vacances ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.646)

    Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce professionnel,

    ... Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ...'agir en suppression de clause illicite ou abusive reconnue aux associations agréées est limitée aux seules clauses insérées dans les contrats proposés ou destinés au consommateur, si bien ...vente à crédit ou location avec option d'achat (LOA) entrant dans le champ ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-15646)

    Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L£ 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce professionnel,

    ... Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ...'agir en suppression de clause illicite ou abusive reconnue aux associations agréées est limitée aux seules clauses insérées dans les contrats proposés ou destinés au consommateur, si bien ... en cas de: ££££ vente à crédit ou location avec option d'achat (LOA) entrant dans le champ ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-15646)

    Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L£ 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce professionnel,

    ... Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules ...'agir en suppression de clause illicite ou abusive reconnue aux associations agréées est limitée aux seules clauses insérées dans les contrats proposés ou destinés au consommateur, si bien ... en cas de: ££££ vente à crédit ou location avec option d'achat (LOA) entrant dans le champ ...

  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

    ...423-25.-Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un ... réputé établi notamment : « 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de ... sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale, ..., du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 11/00332)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cou...

    .... FAITS ET PROCEDURE . Par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er ... de dommages et intérêts pour rupture abusive . 10 444, 41 € d'indemnité de préavis . 5 294, ..., 58 € en contrepartie financière de la clause de non-concurrence . 1 200 € au titre de ... travail sur diverses ventes et mises en locations, d'autant que ces transactions ont été ...

  • L'efficacité des clauses relatives aux litiges. L'influence de l'arbitrage sur la médiation
  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 6 juillet 2011, 04/00067)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par...

    ... et les stipulations de l'acte de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du ... de dommages et intérêts pour procédure abusive, . 7. 000 euros sur le fondement de l'article 700 ... préjudice résultant de la rédaction du contrat de location-gérance annulé avec intérêts de ... HAMEAU DE PALOMBAGGIA qui, en vertu d'une clause du contrat de location-gérance, bénéficiait ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2009 (cas Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 2 février 2009, 06/03657)

    SAS ACCES LOCATION prise en la personne de son Représentant Légal79A Route de Thionville57000 METZReprésentée par Maître SALANAVE (avocat au barreau de METZ) substituant Maître HAXAIRE (avocat au barreau de METZ) INTIMEE: Mademoiselle Virginie Y... ... 57685 AUGNYReprésentée par Maître CHARTON (avocat au barreau de METZ) substituant Maître IOCHUM

    ...APPELANTE:. SAS ACCES LOCATION prise en la personne de son Représentant ... de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail3.096,68 euros d'indemnité ... METZ-NANCY Lorraine à GOIN ainsi qu'une clause de mobilité ainsi libellée: "Toutefois compte ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 2014 (cas Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, 12/00206)

    SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Bruno A...ès qualité de commissaire à l'exécution du plan (suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon du 23 août 2011 arrêtant le plan de redressement) ... 69003 LYON ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA INTIMES: M. Br...

    ... X..ont conclu avec la SARL Querraggia un contrat de réservation préliminaire à une vente en ... que celle fondée sur la résistance abusive,. - rejeté les demandes tendant à la ... désordres les rendant impropres à la location et l'article 8 précise que dans ce cas, le loyer ... n'étaient exigibles, conformément aux clauses" du bail, qu'à partir du mois de juin 2009, date \xC3"...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-11.590, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 2004 par la société Comimob faubourg de l'arche en qualité de négociatrice directrice du service transaction; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission; que la salariée a pri...

    ... du service transaction; que son contrat de travail comportait une clause de ... de dommages-intérêts pour résistance abusive compte tenu notamment de la tardiveté dans la ...et Mme Y..), plus deux salariés en location, un employé de bureau, une personne à la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2014 (cas Cour d'appel de Bastia, 2 juillet 2014, 12/00959)

    SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, RCS SAINTES No 399 354 810- Registre des Intermédiaires en assurances no07 023 464, représentée par son Directeur en exercice, domicilié ès-qualités audit siège 12 Boulevard Guillet-Maillet 17117 SAINT...

    ... devaient être les seuls associés, un contrat de réservation préliminaire avec la société ... de dommages-intérêts pour procédure abusive, ¿ dit n'y avoir lieu application des ...La clause prévoit qu'en cas de survenance de cette ... les immeubles étaient destinés à la location en « résidences services » et celui de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 3 avril 2014, 13/00075)

    APPELANTS LA SOCIETE DES CARBURANTS DE BOURAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège sociel est 9 rue d'Austerlitz-BP. 108-98845- NOUMEA CEDEX Représentée par Me Philippe OLIVIER de la SELARL Ph. OLIVIER, avocat au barreau de NOUMEA LA SARL A..., prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont l...

    ...étaire du fonds de commerce donné en location gérance à la société SMBDF, * dit n'y avoir ... de BOURAIL,- que le 27 février 2012, un contrat" de location gérance a été signé entre la soci\xC3"... portant sur la validité de cette clause);- que cette clause paraît abusive dans la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 décembre 2000 (cas Cour d'appel de Paris, du 22 décembre 2000, 1999/04385)

    COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 22 DECEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 1999/04385 1999/06027 Décision dont appel: Jugement rendu le 29/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15/è Ch. RG n: 1997/45991 Date ordonnance de clôture: 3 Novembre 2000 Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décisi...

    ...S.A. AVIS LOCATION prise en la personne de ses représentants .... *. *. * . Par contrat conclu le 1er avril 1988 et prenant effet à ... constituait la violation grave d'une clause contractuelle et a résilié les deux contrats de ... de la résiliation qu'ils ont estimée abusive des deux contrats conclus avec la société AVIS ...